Traduction de «intention à l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les Canadiens à l'étranger - Manuel à l'intention de l'agence d'exécution
Canadians Working Overseas, Manual for Executing Agencies

Le boursier au Canada, Manuel à l'intention de l'agence d'exécution
Students and Trainees, Manual for Executing Agencies

masquer ses intentions à l'adversaire [ cacher son jeu | dissimuler ses intentions à l'adversaire ]
hide one's intentions from the opponent

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

service d'information aux voyageurs | information à l'intention des voyageurs | information aux voyageurs | service d'information à l'intention des voyageurs
traveller information user service | traveler information user service | traveller information | traveler information

service d'échange interactif d'information aux voyageurs | information interactive à l'intention des voyageurs | information interactive
interactive traveller information sub-service | interactive traveller information | interactive traveler information | interactive information

transparence à l'intention du Parlement
transparency vis-à-vis parliament

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Agence suisse pour l'efficacité énergétique [ S.A.F.E. ]
Swiss agency for efficient energy use [ S.A.F.E. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de garantir que l’Agence s’acquitte de ses missions dans le respect du rôle de gestionnaire des programmes joué par la Commission et conformément aux orientations formulées par cette dernière, il importe de prévoir explicitement que l’Agence devrait être gérée par un directeur exécutif sous la direction du conseil d’administration en conformité avec les orientations formulées par la Commission à l’intention de l’Agence.
In order to ensure that the Agency accomplishes its tasks whilst respecting the role of the Commission as manager of the programmes and in accordance with guidelines issued by the Commission, it is also important to state explicitly that the Agency should be managed by an Executive Director under the supervision of the Administrative Board, in accordance with the guidelines issued to the Agency by the Commission.

13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit («éléments constitutifs de la mission d'assurance») qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de «très importantes», sept d'«importantes» et une de «souhaitable»; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillées sur les actions programmées pour clôturer les recommandations du SAI; demande à l'Agence de communiquer ces actions à l'autorité de décharge;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit (‘Building Blocks of Assurance’) during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as ‘very important’, seven as ‘important’ and one as ‘desirable’; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to inform the discharge authority of those actions;

13. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'au dernier trimestre de 2012, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a procédé à un audit ("éléments constitutifs de la mission d'assurance") qui a débouché sur 10 recommandations à l'intention de l'Agence, dont deux ont été qualifiées de "très importantes", sept d'"importantes" et une de "souhaitable"; relève qu'en raison de la date tardive à laquelle l'audit du SAI a eu lieu en 2012, l'Agence a été dans l'impossibilité de communiquer des informations détaillées sur les actions programmées pour clôturer les recommandations du SAI; demande à l'Agence de communiquer ces actions à l'autorité de décharge;
13. Acknowledges from the Agency that in 2012 the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit ("Building Blocks of Assurance") during the last quarter of 2012 which resulted in 10 recommendations for the Agency, two of which were rated as "very important", seven as "important" and one as "desirable"; notes that due to the late timing of the 2012 IAS audit, it was not possible for the Agency to provide detailed information on the actions planned in order to close the IAS recommendations; calls on the Agency to inform the discharge authority of those actions;

10. constate avec préoccupation qu'à la fin de 2011, l'Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions EUR (49 millions EUR en 2010) dans une seule banque; relève l'intention de l'Agence d'ouvrir des comptes bancaires auprès d'au moins deux banques, ainsi que le recommande la Cour des comptes; note, à cet égard, son intention de lancer une procédure d'appel d'offre négociée au début de 2013; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour réduire ses risques financiers;
10. Notes with concern that at the end of 2011, the Agency held bank balances of EUR 55 million (2010: EUR 49 million) in one bank only; notes the Agency's intention to open bank accounts in at least two banks, as recommended by the Court of Auditors; notes, to this purpose, its plan to launch a negotiated tender at the beginning of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority on the completion of the actions taken to reduce its financial risk;

11. constate avec préoccupation qu'à la fin de 2011, l’Agence détenait des soldes bancaires s'élevant à 55 millions EUR (49 millions EUR en 2010) dans une seule banque; relève l'intention de l'Agence d'ouvrir des comptes bancaires auprès d'au moins deux banques, ainsi que le recommande la Cour des comptes; note, à cet égard, son intention de lancer une procédure d'appel d'offre négociée au début de 2013; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour réduire ses risques financiers;
11. Notes with concern that at the end of 2011, the Agency held bank balances of EUR 55 million (2010: EUR 49 million) in one bank only; notes the Agency's intention to open bank accounts in at least two banks, as recommended by the Court of Auditors; notes, to this purpose, its plan to launch a negotiated tender at the beginning of 2013; calls on the Agency to inform the discharge authority on the completion of the actions taken to reduce its financial risk;

6. observe que selon l'Agence, son analyse des coûts s'appuie sur les éléments suivants: la proposition, les résultats obtenus au cours de la vie du projet (rapports trimestriels), les résultats finaux et les coûts encourus, et que les propositions incluent un plan de travail détaillé reprenant les différentes activités nécessaires pour atteindre les objectifs du projet; note que les bénéficiaires établissent un budget sur la base des ressources qui sont nécessaires pour mener à bien le plan de travail et que les propositions sont évaluées et les subventions octroyées par des experts dans les locaux de la Commission; prend acte de l'intention de l'Agence de mettre en œuvre des contrôles permettant une vérification réelle des coûts futurs du projet; invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des mesures prises à cet effet;
6. Notes from the Agency that its analysis of costs is based on the following: the project proposal, the deliverables during the project life (quarterly reports), the final deliverables and the costs incurred and that the proposals include a detailed work plan with different activities necessary to achieve the project's objectives; notes that the beneficiaries set up a project budget on the basis of the resources which are needed to implement the work plan and the proposals are evaluated and the grants awarded by experts at the Commission premises; acknowledges the Agency's intention to implement controls that allow an effective verification of the project costs in the future; calls on the Agency to inform the discharge authority of steps taken to that effect;

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas valablement maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence»).
Regulation (EC) No 1907/2006 provides that, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’).

Conformément au règlement (CE) no 1907/2006, si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après dénommée «Agence»).
In accordance with Regulation (EC) No 1907/2006, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (hereinafter ‘the Agency’).

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l’utilisation d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, entraîne pour la santé humaine ou l’environnement un risque qui n’est pas dûment maîtrisé et nécessite une action, il devra élaborer un dossier après avoir notifié son intention à l’agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’agence»).
Regulation (EC) No 1907/2006 provides that, if a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a mixture or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed, it shall prepare a dossier after notifying that intention to the European Chemicals Agency (the Agency).