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Sauf intention contraire
Traduction
à moins qu'une intention contraire ne soit précisée

Vertaling van "intention soit parfaitement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]

except where a contrary intention appears
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous avons écouté très attentivement les membres de notre propre caucus, les membres de l'opposition et les intéressés de tout le pays et nous avons modifié ces dispositions pour que notre intention soit parfaitement claire.

We listened very closely to members of our own caucus, members of the opposition, and stakeholders from across the country, and we have amended those provisions to make our intention absolutely plain.


23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est ...[+++]

23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a ...[+++]


24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est ...[+++]

24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a ...[+++]


Vous savez parfaitement qu’un nombre élevé de minorités nationales autochtones et de minorités linguistiques vivent dans l’Union - 15 millions de personnes, soit 10 % de la population. Avez-vous l’intention d’intégrer la question de ces communautés, de ces minorités nationales et linguistiques, dans le portefeuille du nouveau commissaire chargé des droits fondamentaux?

As you are perfectly aware that a significant number of autochthonous national minorities and language minorities live in the EU – 15 million people, 10% of the population – do you intend to incorporate the issue of these communities, these national and language minorities, into the portfolio of the new Commissioner dealing with fundamental rights?


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J'y suis allé pour accélérer ce processus et j'ai veillé à ce que notre intention soit parfaitement exprimée, notamment auprès du Congrès afin qu'il procède aux actes législatifs nécessaires, puisqu'à ce stade, ce n'est pas l'administration mais le Congrès qui pose problème.

I visited the country to speed things up and I made sure our point of view on this was very clear, particularly to Congress, so that it would move forward with the necessary legislation. At this stage, the problem lies with Congress, not with the Administration.


Pour que son intention soit parfaitement claire en ce qui concerne l'application des moyens de défense prévus par la common law dans le cas d'infractions de cruauté envers les animaux, le comité a modifié le projet de loi C-15B de façon à ce qu'il y soit expressément fait référence au paragraphe 8(3) du Code criminel.

To make its intent absolutely clear in the application of common law offences to cruelty offences the committee amended Bill C-15B to expressly refer subsection 8(3) of the criminal code.


Toutefois, en écoutant le député, il me semble parfaitement clair que là n'est pas son intention et qu'il ne cherche qu'à faire en sorte que ce type de peine soit régie par les nouvelles dispositions en matière d'emprisonnement avec sursis.

However, on listening to the member it appears to me to be fairly clear that was not his intention, that he is really just trying to bring this sentence within a range so that it could be dealt with under the new conditional sentencing provisions.


Soit dit en passant, il est intéressant que des gens ont estimé, après coup, bien qu'ils n'aient aucunement participé aux négociations, qu'ils pouvaient se présenter devant le tribunal pour dire qu'ils comprenaient parfaitement l'intention des rédacteurs du document.

Parenthetically, it is interesting that people, after the fact and although they had never participated in the negotiations at all, felt that they were able to go to court to state that they clearly understood the intent of the framers of the document.


[Traduction] M. Mills (Broadview-Greenwood): Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question et je voudrais qu'il soit parfaitement clair que nous avons adopté la position suivante: non seulement le contrat concernant cet aéroport était déficient, mais l'approche qu'on a utilisée au sujet de sa privatisation n'était pas conforme à nos intentions.

[English] Mr. Mills (Broadview-Greenwood): Mr. Speaker, I appreciate the question from the member.




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Date index: 2021-10-01
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