Vertaling van "intention soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à moins que le contexte ne commande une interprétation contraire [ à moins qu'une intention contraire ne soit précisée | sauf intention contraire ]
except where a contrary intention appears

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
23. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

24. rappelle au Conseil et à la Commission qu'il est de la plus haute importance que le Parlement, en sa qualité de colégislateur dans le domaine pénal matériel et procédural, soit étroitement associé à la procédure de création du Parquet européen et que son avis soit dûment pris en compte durant toutes les phases de la procédure; fait, à cet effet, part de son intention d'entretenir de fréquents contacts avec la Commission et le Conseil en vue d'engager une bonne coopération dans ce sens; est parfaitement conscient de la complexité de la tâche et de la nécessité de pouvoir disposer d'un temps raisonnable pour y parvenir; s'engage à faire connaître sa position, si nécessaire au moyen de nouveaux rapports intérimaires, sur l'évolution future du Parquet européen;
24. Reminds the Council and Commission that it is of the utmost importance that the European Parliament, co-legislator in substantive and procedural criminal matters, remains closely involved in the process of establishment of the European Public Prosecutor’s Office and that its position is duly taken into account at all stages of the procedure; to that end, intends to maintain frequent contacts with the Commission and Council with a view to successful collaboration; is fully aware of the complexity of the task and of the need for a reasonable timeframe within which to fulfil it, and undertakes to express its views, where necessary in further interim reports, on future developments regarding the EPPO;

18. demande, dans ce contexte, que l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales à l'intention de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms soit dûment pris en compte.
18. Asks for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs for the Committee on Women’s Rights and Gender Equality on gender aspects of the EU Framework for National Roma Inclusion Strategies to be taken into account in this context.

J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...
J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and whereas by orders in council subsequently made by the respective Governments of the Dominion and the Province the said Agreement was approved, subject to the further provision that, notwithstanding anything in the said Agreement contained, the acts and proceedings of the Royal Commission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senat ...

68. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;
68. Believes that Member States and regions should concentrate EU and national resources on a small number of priorities and projects that are of genuine European relevance, such as RD and innovation, responding to the specific challenges that they face; requests, in this context, that the Commission draws up concrete proposals to ensure a stronger thematic concentration of cohesion funding on the Europe 2020 priorities and considers that a more result-oriented system than the current ‘earmarking’ should be put in place, while ensuring that due consideration is made to ‘region specific’ needs and priorities; welcomes, in this respect, the Commission's intention to agree with each Member State and its regions or directly with the regions -in the context of the development and investment partnership contracts and operational programmes- on specific terms and conditionalities for the achievement of established targets;

67. estime que les États membres et les régions doivent concentrer les ressources nationales et de l'Union sur un petit nombre de priorités et de projets présentant un véritable intérêt européen, comme la recherche et le développement et l'innovation, définis en fonction de leurs problèmes spécifiques; invite, à cet égard, la Commission à formuler des propositions concrètes en vue d'une plus forte concentration thématique des crédits de cohésion sur les priorités de la stratégie Europe 2020 et estime qu'il importe de mettre en place un système reposant plus que l'actuel mécanisme d'affectation sur le souci des résultats, tout en veillant à ce qu'il soit dûment tenu compte des besoins et des priorités spécifiques des régions; se félicite, à cet égard, de l'intention affichée par la Commission de s'accorder avec chaque État membre et ses régions, ou directement avec les régions – dans le cadre des contrats de partenariat pour le développement et l'investissement et dans celui des programmes opérationnels – sur les modalités et les conditions précises de l'accomplissement des objectifs fixés;
67. Believes that Member States and regions should concentrate EU and national resources on a small number of priorities and projects that are of genuine European relevance, such as RD and innovation, responding to the specific challenges that they face; requests, in this context, that the Commission draws up concrete proposals to ensure a stronger thematic concentration of cohesion funding on the Europe 2020 priorities and considers that a more result-oriented system than the current ‘earmarking’ should be put in place, while ensuring that due consideration is made to ‘region specific’ needs and priorities; welcomes, in this respect, the Commission’s intention to agree with each Member State and its regions or directly with the regions -in the context of the development and investment partnership contracts and operational programmes- on specific terms and conditionalities for the achievement of established targets;

Nous nous engageons donc à inclure dans le projet de loi modificatif qui sera déposé dès que possible après la reprise des travaux parlementaires, à l'automne, une modification de l'article 60 du projet de loi pour faire en sorte que cette intention soit dûment prise en compte dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de fonds).
We therefore further undertake to include in the amending legislation to be introduced as soon as possible after Parliament resumes in the fall an amendment of section 60 of the Bill to ensure that this intent is clearly reflected in the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.