Traduction de «intention de verser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

verser du granito | verser du terrazzo
pour terrazzo mixture | pouring of terrazzo | pour terrazzo | terrazzo mixture pouring

verser [ verser une prestation ]
deliver [ deliver a benefit | pay out | pay out a benefit ]

cotiser [ verser une cotisation | verser des cotisations ]
contribute [ make a contribution | pay contributions ]

obligation de continuer à verser le salaire (1) | obligation de verser le salaire (2)
obligation to continue the payment of salary

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution
calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments

verser un mélange dans des poches de caoutchouc
mix dispensing into rubber pouches | pouring mix into rubber pouches | dispense mix into rubber pouches | pour mix into rubber pouches

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

lettre d'intention
letter of intent [ LOI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient tout particulièrement de veiller à ce qu'elles ne permettent pas à la partie ayant commis l'infraction de se soustraire à l'obligation de verser des dommages et intérêts aux victimes, et à ce qu'elles n'entravent pas indûment la divulgation des informations nécessaires aux plaignants pour présenter des preuves afin d'intenter une action en dommages et intérêts.
In particular, they should not absolve infringing parties from paying damages to victims, nor lead to excessive protection of information needed by claimants as evidence in order to bring an action for damages.

La Banque européenne d’investissement et d’autres bailleurs de fonds ont déjà annoncé leur intention de verser des prêts au Fonds fiduciaire pour un montant total de 250 millions EUR.
The European Investment Bank and other donors have also announced loans to the Trust Fund in excess of €250 million.

Comme première étape, nous avons l’intention de verser directement 22 millions d’euros, provenant d’une réserve, pour aider à payer les dettes de l’Autorité palestinienne, particulièrement celles qui ont été contractées envers le secteur privé, pour qu’il voie que quelque chose bouge.
As a first step, we intend to pay EUR 22 million directly from a reserve to help towards clearing the arrears of the Palestinian Authority, particularly to the private sector so that it sees there is some movement.

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer les voitures de ressortissants grecs qui vivent à l'étranger et retournent en Grèce dans le cadre de leurs congés avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été injustement accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques d'émettre à l'intention du service des douanes des instructions et des lignes directrices claires respectant pleinement le principe de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l'UE et de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate the cars of Greek nationals who are living abroad and who return to Greece on holiday with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been unjustly accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to issue clear instructions and guidelines to the Customs Service which fully respect the principle of the free movement of goods and persons within the EU and to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice;

Par lettre du 18 novembre 2003, la Commission a demandé aux autorités grecques de préciser si elles avaient l’intention d’accorder ou de verser des aides à HSY aux fins du plan d’investissement modifié.
By letter dated 18 November 2003, the Commission asked the Greek authorities to clarify whether they intended to grant or disburse aid to HSY for the purposes of the amended investment plan.

3. Dans le cas où une mesure qui s’avère ultérieurement non éligible a été mise en œuvre conformément au programme de travail approuvé, l’État membre peut décider de verser le financement dû ou de ne pas procéder au recouvrement de montants déjà versés, si une telle décision est permise dans des cas comparables financés par le budget national et si l’organisation d’opérateurs n’a pas agi avec négligence ou intention.
3. In the case of a measure which is subsequently found to be ineligible, and which has been implemented in conformity with an approved work programme, the Member State may decide to pay the relevant financing due or not to proceed to the recovery of amounts which have already been paid out, if such a decision is permitted in comparable cases financed from the national budget and if the operators’ organisation has not acted negligently or intentionally.

Les autorités italiennes ont notifié en décembre 2001 leur intention de verser la troisième et dernière tranche, initialement prévue en 1999, et d'un montant de 129 millions € (250 milliards ITL).
In December 2001 the Italian authorities communicated their intention of paying the third and last instalment, initially scheduled for 1999, and an amount of €129 millions (ITL 250 billion).

L'intention de la Commission est de verser aux réseaux d'excellence un montant forfaitaire calculé sur la base des ressources engagées.
The Commission is proposing to pay a lump sum for networks of excellence calculated on the basis of the resources deployed.

Face à la situation sociale créée par le fait que Maxhüette ne peut financer les primes de licenciement, les autorités de la République Fédérale d'Allemagne ont notifié à la Commission européenne, leur intention : - de verser 15,6 millions DM afin de couvrir 45% du coût social global qui aurait normalement dû être supporté par Maxhüette afin d'honorer des programmes sociaux au bénéfice de travailleurs ayant perdu leur emploi AVANT la faillite; - de verser 4 mois de salaire brut à chacun des travailleurs ayant perdu son emploi APRES la faillite.
Faced with the serious social situation created by the fact that Maxhüette cannot finance the redundancy payments, the German authorities notified the Commission of their intention to pay : - DM15.6m in order to offset 45% of the total social cost which would normally have been borne by Maxhüette in honouring social plans relating to workers made redundant prior to the bankruptcy; - four gross monthly salaries to each worker made redundant after the bankruptcy.