Vertaling van "intention de reporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intention de différer [ intention de reporter | animus differendi ]
animus differendi

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre
entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise

introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]
bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]

intention manifeste [ intention visible | intention évidente | intention apparente ]
clear intent [ manifest intent | clear intention | manifest intention ]

traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention
first-line treatment | first-line therapy

intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente
intention of settling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[6] Voir les résolutions du Parlement européen formulant différentes recommandations à l’intention des institutions de l'UE sur la manière de renforcer la protection de l’article 2 du TUE (rapport de Rui Tavares de 2013, rapports de Louis Michel et de Kinga Göncz de 2014 - [http ...]
[6] See the EP resolutions setting out various recommendations to the EU institutions on how to strengthen the protection of Article 2 TEU (the Rui Tavares Report of 2013, the Louis Michel and the Kinga Göncz Reports of 2014 - [http ...]

Pour fournir ces informations, les grandes entreprises relevant de la présente directive peuvent s'appuyer sur des cadres nationaux, sur les cadres de l'Union, tels que le système de management environnemental et d'audit (EMAS), ou sur des cadres internationaux, tels que le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme mettant en œuvre le cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations unies, les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l'intention des entreprises multinationales, la norme ISO 26000 de l'Organisation internationale de normalisation, la déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, la «Global Reporting Initiative» ou d'autres cadres internationaux reconnus.
In providing this information, undertakings which are subject to this Directive may rely on national frameworks, Union-based frameworks such as the Eco-Management and Audit Scheme (EMAS), or international frameworks such as the United Nations (UN) Global Compact, the Guiding Principles on Business and Human Rights implementing the UN ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework, the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational Enterprises, the International Organisation for Standardisation's ISO 26000, the International Labour Organisation's Tripartite Declaration of principles concerning multinational enterprises and social policy, the Global Reporting Initiative, or other recognised international frameworks.

22. prend acte de la décision, prise d'un commun accord entre l'Union européenne et l'Ukraine, de reporter la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet jusqu'en décembre 2015; estime qu'il importe que le texte de cet accord ne soit pas rouvert à la négociation; se félicite vivement de l'intention de la Commission d'étendre le régime tarifaire préférentiel aux importations en provenance de l'Ukraine; encourage les consultations en cours entre l'Ukraine, la Russie et l'Union européenne sur la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Ukraine et espère qu'elles permettront de dissiper les malentendus et de répondre aux préoccupations légitimes des parties en présence; regrette que ces consultations aient débuté très tardivement et stigmatise leur lenteur, qui a nécessité de reporter l'entrée en vigueur des accords;
22. Takes note of the joint decision of the EU and Ukraine to postpone the implementation of the DCFTA until December 2015; considers it important that the agreed text of the DCFTA is not re-opened to negotiation; warmly welcomes the Commission’s plan to extend the low tariff regime on imports from Ukraine; supports the ongoing consultation between Ukraine, Russia and the EU on the implementation of the AA/DCFTA with Ukraine and hopes that it will help solve any misunderstandings and satisfy legitimate concerns; regrets the fact that these consultations started to be held only at a very late stage and criticises the slow pace of the process that has led to the postponement of the AA/DCFTA implementation;

L’Espagne a l’intention de répartir le report qui en découle sur les années à venir, à compter de 2015.
Spain intends to spread the resulting carry-over over the next years, starting from 2015.

Lorsque l'émetteur d'un instrument financier ou un acteur du marché des quotas d'émission a l'intention de différer la publication d'une information privilégiée en vertu du présent paragraphe, il informe l'autorité compétente de son intention et lui transmet toute information pouvant justifier la nécessité de ce report en application des critères visés au paragraphe 5.
Where an issuer of a financial instrument or emission allowance market participant intends to delay the disclosure of inside information under this paragraph it shall inform the competent authority of that intention and provide sufficient information to justify the necessity of the delay according to the criteria set out in paragraph 5.

5. En l’absence de recours intenté conformément à l’article 18 ou de motifs de report visés à l’article 16, l’État d’exécution transfère dans les meilleurs délais à l’État d’émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d’obtention de preuves.
5. Unless a legal remedy is pending in accordance with Article 18 or grounds for postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.

Quelles sont les intentions du Conseil lorsqu’il décide soudainement de s’exprimer et de prôner le report de la question pendant une période de six mois, report contre lequel le Parlement avait explicitement mis en garde à une large majorité, et quelles sont ses intentions en ce qui concerne les déclarations de Mme del Ponte, qui n’a absolument aucune compétence dans ce domaine?
What does the Council mean by suddenly coming out and advocating the postponement of the entire matter for a period of six months, something which the European Parliament expressly warned against by a significant majority, and what does it mean by the statements made by Mrs del Ponte, who has no jurisdiction whatsoever in this field?

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet».
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.`;

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet.
3. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.