Traduction de «intention de rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

Guide d'instructions et formulaire de demande de remboursement à l'intention des salariés et des associés
Completion Guide and Form for Employee and Partner GST Rebate

Demande de remboursement - Great-West Compagnie d'Assurance-Vie administrateurs pour - Régime de soins dentaires à l'intention des personnes à charge des militaires des FC
Claim - The Great-West Life Assurance Company Administrators for : Canadian Forces Dependants Dental Care Plan

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale
entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d'y mettre fin avant l'échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu'elle a l'intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l'intention d'effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

Une certitude suffisante est réputée exister en particulier lorsque l’établissement a publiquement annoncé son intention de rembourser, réduire ou racheter un instrument de fonds propres.
Sufficient certainty is deemed to exist in particular when the institution has publicly announced its intention to redeem, reduce or repurchase an own funds instrument.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu’elle a l’intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

Le paiement de l'indemnité équitable visée à l'article 10 et des dépenses visées à l'article 11 ne porte pas atteinte au droit de l'État membre requérant d'intenter une action contre les personnes responsables de la sortie illicite du bien culturel de son territoire en vue d'obtenir le remboursement de ces montants.
Payment of the fair compensation and of the expenses referred to in Articles 10 and 11 respectively shall be without prejudice to the requesting Member State's right to take action with a view to recovering those amounts from the persons responsible for the unlawful removal of the cultural object from its territory.

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.
An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

Le gouvernement belge a par exemple l’intention de rembourser une partie du mazout de chauffage afin d’atténuer la pression, mais ces mesures ne règlent bien sûr pas les problèmes de chauffage du plus grand nombre aujourd’hui et ici. C’est pourquoi je vous invite à faire enfin quelque chose à court terme.
The Belgian Government, for example, intends to reimburse some of the heating oil in order to relieve the pressure, but such measures do not, of course, solve the heating problems of the very many people here and now, and that is why I appeal to you to at last do something in the short term.

113. relève que son Bureau n'a actuellement aucune intention de modifier les règles régissant le remboursement de frais de voyage des Députés en vue de ne rembourser, aux députés qui le souhaitent, que les frais de voyages réellement exposés; note que 27 Députés ont remboursé au Parlement une partie de leur indemnité de voyage (148 963,57 EUR) en 2005;
113. Notes that its Bureau has currently no intention to modify the travel reimbursement rules for Members with a view to reimbursing Members, who so desire, only for travel costs incurred; 27 Members reimbursed Parliament for parts of their travel allowance (EUR 148 963,57) in 2005;

Toutefois, même dans les États membres où les associations de consommateurs bénéficient de l’aide judiciaire, le paiement d’annonces dans les médias (indispensables lorsqu’une association décide d’intenter, en plus de l’action en cessation, une action collective en dommages et intérêts) reste un élément dissuasif de poids, ce type de frais n’étant pas remboursé.
However, even in those Member States where consumer organizations benefit from legal aid systems, payment for the advertisements in the mass media that are required when consumer organisations initiate collective claims for damages, in addition to the injunction, is one of the main problems that consumers associations face, because this cost is not reimbursed.

Si , avant la fin de la période d'une année stipulée à l'article 64 , le Conseil informe un membre qui se retire que le remboursement devra être différé conformement au présent paragraphe , la période d'une année entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut , si le membre qui se retire le désire , être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les soixante jours .
IN THE EVENT THAT , BEFORE THE END OF THE ONE-YEAR PERIOD SPECIFIED IN ARTICLE 64 , THE COUNCIL INFORMS A WITHDRAWING MEMBER THAT PAYMENT WILL HAVE TO BE DEFERRED IN ACCORDANCE WITH THIS PARAGRAPH , THE PERIOD OF ONE YEAR BETWEEN NOTIFICATION OF INTENTION TO WITHDRAW AND THE ACTUAL WITHDRAWAL MAY , IF THE WITHDRAWING MEMBER SO WISHES , BE EXTENDED UNTIL SUCH TIME AS THE COUNCIL INFORMS THAT MEMBER THAT PAYMENT OF ITS SHARE CAN BE EFFECTED WITHIN 60 DAYS .