Premièrement, l'avis que le gouvernement a donné de son intention de clore le débat en réponse au message du Sénat est invalide puisque l'article 78 du Règlement ne peut être invoqué pour clore le débat sur une motion du gouvernement étrangère au processus législatif.
First, the notice given by the government to time allocate the motion in response to the Senate message is invalid since Standing Order 78 cannot be used to curtail debate on a government motion unrelated to the legislative process.
