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Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter un recours collectif
Intenter une action
Intention d'entreprendre
Intention de création d'entreprise
Intention de créer une entreprise
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Militante ayant recours au LIP
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Traitement de premier recours
Traitement de première intention
Traitement en première intention

Traduction de «intenter un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter un recours collectif

launch a class action suit


traitement de première intention | traitement de premier recours | traitement en première intention | thérapeutique de première intention

first-line treatment | first-line therapy


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Recours contre les mutations : conseils pratiques et suggestions à l'intention des examinateurs ministériels

Deployment Recourse: Advice, Suggestions and Pointers for Departmental Reviewers


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


intention de créer une entreprise | intention de fonder une entreprise | intention de création d'entreprise | intention entrepreneuriale | intention d'entreprendre

entrepreneurial intention | intention to create an enterprise | intention to start an enterprise


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018

Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018


Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire // Bruxelles, le 29 septembre 2016

Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging // Brussels, 29 September 2016


Transport routier: la Commission intente un recours contre l’Allemagne devant la Cour en raison d’une tarification routière discriminatoire

Road transport: Commission refers Germany to Court over discriminatory road charging


(2) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction au paragraphe 9(1.1) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a communiqué ou utilisé la communication radiotéléphonique; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le recours constitue une preuve à cet égard.

(2) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under subsection 9(1.1) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought divulged or made use of the radio-based telephone communication and any evidence given in those proceedings as to the effect of the divulgence or use on the person bringing the action is evidence thereof in the action.


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(3) Dans tout recours visé au paragraphe (1) et intenté contre une personne, les procès-verbaux relatifs aux procédures engagées devant tout tribunal qui a déclaré celle-ci coupable d’une infraction aux alinéas 9(1)c), d) ou e) ou 10(1)b) constituent, sauf preuve contraire, la preuve que cette personne a eu un comportement allant à l’encontre de ces dispositions; toute preuve fournie lors de ces procédures quant à l’effet de l’infraction sur la personne qui intente le recours constitue une preuve à cet égard.

(3) In an action under subsection (1) against a person, the record of proceedings in any court in which that person was convicted of an offence under paragraph 9(1)(c), (d) or (e) or 10(1)(b) is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the person against whom the action is brought engaged in conduct that was contrary to that paragraph, and any evidence given in those proceedings as to the effect of that conduct on the person bringing the action is evidence thereof in the action.


Le sénateur Bryden: Si cet événement se produisait par les temps qui courent, je crois qu'il se trouverait bien quelqu'un pour intenter un recours collectif en vertu de la législation sur la protection des droits de la personne pour faire déclarer discriminatoire l'incarcération des Japonais durant la Seconde Guerre mondiale. Si on poursuit ce raisonnement jusqu'au bout, n'est-ce pas que les pauvres de notre pays pourraient intenter un recours collectif contre le reste de la société parce qu'on persiste à les traiter d'une manière discriminatoire?

Senator Bryden: If it had happened in this day and age, I think that someone would have taken some action, under human rights protection legislation, for the incarceration of the Japanese during World War II. If you follow that logically to its end, is it not the case that the poor people in this country have an action against the rest of our system because they continue to be discriminated against?


La Commission est préoccupée par le coût trop élevé que peuvent atteindre les procédures judiciaires au Royaume-Uni, et par le fait que les conséquences financières auxquelles s’expose celui qui perd son recours découragent les ONG et les particuliers d’intenter des recours contre les organismes publics.

The Commission is concerned that in the United Kingdom legal proceedings can prove too costly, and that the potential financial consequences of losing such challenges prevents NGOs and individuals from bringing cases against public bodies.


en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.


b)en cas de violation de l’article 55, paragraphe 6, de l’article 56, paragraphe 3, ou de l’article 57, paragraphe 2, si cette violation a privé le soumissionnaire intentant un recours de la possibilité d’engager un recours précontractuel lorsqu’une telle violation est accompagnée d’une violation des dispositions du titre I ou du titre II, si cette violation a compromis les chances du soumissionnaire intentant un recours d’obtenir le marché.

(b)in the case of an infringement of Article 55(6), Article 56(3) or Article 57(2), where this infringement has deprived the tenderer applying for review of the possibility to pursue pre-contractual remedies where such an infringement is combined with another infringement of Titles I or II, if that infringement has affected the chances of the tenderer applying for a review to obtain the contract.


La société dirigée par Peter Angelos, l'avocat qui avait intenté des recours collectifs contre des compagnies de tabac et d'amiante, intente cette fois-ci un recours collectif contre les fabricants de téléphones cellulaires.

A firm there is run by Peter Angelos, the same lawyer who had class-action suits dealing with tobacco and asbestos, and he's taking this on as a class action against cellphone manufacturers.


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