Elle a également pris en considération le fait que ces aides, d'une intensité limitée, seraient destinées principalement aux P.M.E. Enfin, pour mieux contrôler le régime, elle a limité son approbation au refinancement prévu pour 1989 et a demandé aux autorités françaises la production régulière de rapports annuels et semestriels.
In order to be able to supervise the working of the scheme the Commission confined its approval to the financing programmed for 1989, and asked the French authorities to keep it supplied yearly and half-yearly reports on operations.