Ces nouvelles lois prévoient la séparation des fonctions correspondantes du Bureau national pour la propriété intellectuelle, pour la normalisation et la métrologie, qui est actuellement responsable de la normalisation, de l'évaluation de la conformité, de l'accréditation et de la métrologie.
These new acts will allow for the separation of the relevant functions of the State Office for Intellectual Property, Standardisation and Metrology, which is currently responsible for standardisation, conformity assessment, accreditation and metrology.