En cas de désaccord ne pouvant pas être réglé au moyen de la procédure convenue de règlement des différends, les informations ou les éléments de propriété intellectuelle susvisés seront la propriété conjointe de tous les participants ayant pris part à la recherche conjointe qui est à l'origine desdits informations ou éléments.
In the event of a disagreement which cannot be resolved by the agreed dispute settlement procedure, such information or IP shall be owned jointly by all the participants involved in the joint research from which the information or IP results.
