Traduction de «intellectuelle sont enfreints » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présumé avoir violé [ présumé avoir enfreint ]
alleged to be in contravention

personne ayant une déficience intellectuelle [ personne ayant un handicap intellectuel | personne déficiente intellectuelle | personne handicapée intellectuelle | handicapé intellectuel | déficient intellectuel ]
person with an intellectual disability [ intellectually disabled | mentally retarded ]

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces
talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

déficience intellectuelle | déficience mentale | handicap intellectuel | retard mental | trouble du développement intellectuel | débilité mentale | insuffisance mentale | arriération mentale | oligophrénie
intellectual disability | ID | intellectual developmental disorder | developmental disability | mental handicap | intellectual deficiency | mental deficiency | mental retardation

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

éditeur intellectuel | éditrice intellectuelle | éditeur | éditrice
editor

Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’absence de certitude, sous la forme, par exemple, d’une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, quant à l’existence d’une situation de blocage, les parties devront, pour examiner si elles sont des concurrents potentiels, se fonder sur toutes les données disponibles au moment donné, et notamment la possibilité que des droits de propriété intellectuelle soient enfreints et la question de savoir s’il existe des possibilités effectives de contourner des droits de propriété intellectuelle existants.
In the absence of certainty, for example in the form of a final court decision, that a blocking position exists, the parties, when addressing the question whether they are potential competitors, will have to base themselves on all the available evidence at the time, including the possibility that intellectual property rights are infringed and whether there are effective possibilities to work around existing intellectual property rights.

Les entreprises peuvent demander une intervention spéciale des douanes lorsqu'elles soupçonnent que leurs droits de propriété intellectuelle sont enfreints, et les informations fournies par l'industrie aident les douanes à mieux cibler leurs contrôles.
Businesses can request specific customs actions where they suspect that their intellectual property rights are being violated, and the information provided by industry helps Customs to better target their controls.

UK, Stan James (bookmaker) et Enetpulse (fournisseur d’informations sur les rencontres sportives) d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres de football en utilisant ces derniers sans avoir payé de contrepartie financière.
UK, Stan James (a bookmaker) and Enetpulse (a sports information provider) of having infringed their intellectual property rights in the football fixture lists by having used those fixture lists without paying financial compensation.

(e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, y compris une évaluation des retombées sur les PME, ainsi que la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité;
(e) providing regular assessments and specific reports by economic sector, geographic area and type of intellectual property right infringed, which evaluate, inter alia, the impact of intellectual property rights infringements on society, economy, including an assessment of the effects on SMEs, as well as health, environment, safety and security;

(e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;
(e) providing regular assessments and specific reports by economic sector, geographic area and type of intellectual property right infringed, which evaluate, inter alia, the impact of intellectual property rights infringements on society, economy, health, environment, safety and security, and the relation of such infringements with organized crime and terrorism;

Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des entreprises de l’UE sont enfreints à grande échelle par les produits piratés et contrefaits .
The industrial and intellectual property rights of EU businesses are being massively violated by pirated and counterfeit products .

Le titulaire du droit peut utiliser, sans avoir à acquitter de redevance, une demande d’intervention à titre préventif ou s’il a des motifs de penser que son ou ses droits de propriété intellectuelle sont ou sont susceptibles d’être enfreints.
An application for action can be used by the right-holder, free of charge, either as a preventive measure or where he has reason to think that his intellectual property right or rights have been or are likely to be infringed.

le nom du titulaire de droit, la description de la marchandise et, si elles sont connues, l’origine, la provenance et la destination de la marchandise, le nom du droit de propriété intellectuelle enfreint;
the name of the right-holder; a description of the goods; if known, the origin, provenance and destination of the goods; the name of the intellectual property right infringed;

la quantité par pièce, de marchandises ayant fait l’objet de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, leur situation douanière, le type de droit de propriété intellectuelle enfreint, le moyen de transport utilisé;
for each item, the quantity of goods whose release was suspended or which were detained; their customs status; the type of intellectual property right infringed; the means of transport used;

«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.
'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.