Traduction de «intellectuelle des constructeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

constructeur d'automobiles [ constructeur automobile | constructeur de véhicules automobiles | fabricant d'automobiles | manufacturier d'automobiles ]
automaker [ car manufacturer | car maker | auto maker | auto manufacturer | motor vehicle manufacturer ]

constructeur de bâtiment [ constructeur de bâtiments | constructeur ]
builder

Organisation internationale des constructeurs d'automobiles [ OICA | Bureau permanent international des constructeurs d'automobiles | Union internationale des constructeurs d'automobiles ]
International Organization of Motor Vehicle Manufacturers [ International Permanent Bureau of Motor Manufacturers | International Union of Motor Manufacturers ]

enseignante pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces | enseignant pour élèves intellectuellement précoces/enseignante pour élèves intellectuellement précoces
talented and gifted pupils lead teacher | talented and gifted students lead teacher | teacher for talented pupils | teacher of talented and gifted students

Association des constructeurs automobiles japonais | Association japonaise des constructeurs automobiles | JAMA [Abbr.]
Japan Automobile Manufacturers Association | JAMA [Abbr.]

cheffe d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts | chef d’équipe de constructeurs de canalisations d’hygiène publique sur la voie urbaine | superviseur d’ouvriers de construction d’égoûts/superviseuse d’ouvriers de construction d’égoûts
sewage system construction supervisor | sewer pipeline construction supervisor | sewage pipelayer supervisor | sewer construction supervisor

Association européenne des constructeurs de matériel aérospatial | Association Européenne des Constructeurs d'Equipements Aéronautiques | AECMA [Abbr.]
European Association of Manufacturers of Aeronautical Equipment | AECMA [Abbr.]

droit de propriété intellectuelle | DPI | droit intellectuel | DI | propriété intellectuelle | PI
intellectual property right | IPR | intellectual right | IR | intellectual property | IP

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle continuera à protéger les droits concernant la propriété intellectuelle des constructeurs de véhicules automobiles tout en abordant les questions concernant la mise en oeuvre et les problèmes techniques qui vont survenir parce que les automobiles évoluent et deviennent de plus en plus complexes.
It will continue to protect the intellectual property rights of car companies while addressing implementation issues and technical challenges as vehicles evolve and become increasingly complex.

«informations de réparation», toutes les informations nécessaires au diagnostic, à l’entretien, au contrôle, à la révision périodique ou à la réparation du véhicule et mises par les constructeurs à la disposition de leurs revendeurs/garages agréés; ces informations incluent, au besoin, les manuels d’entretien, les instructions techniques, les données relatives au diagnostic (par exemple: valeurs minimales et maximales théoriques pour les mesures), les plans de montage, le numéro d’identification de l’étalonnage par logiciel applicable à un type de moteur, les données permettant la mise à jour du logiciel conformément aux spécifications du constructeur du véhicule, les instructions pour les cas individuels et spéciaux, les informations communiquées sur les outils et les appareils, les informations sur le contrôle des données, et les données d’essai et de contrôle bidirectionnelles; le constructeur n’est pas tenu de fournir les informations qui font l’objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des fabricants et/ou des fournisseurs de l’équipement d’origine (OEM); dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne sont pas refusées de façon abusive;
‘repair information’ means all information required for diagnosis, servicing, inspection, periodic monitoring or repair of the engine and which the manufacturers provide for their authorised dealers/repair shops. Where necessary, such information shall include service handbooks, technical manuals, diagnosis information (e.g. minimum and maximum theoretical values for measurements), wiring diagrams, the software calibration identification number applicable to an engine type, information enabling the update of the software of the electronic systems in accordance with the specifications of the vehicle manufacturer, instructions for individual and special cases, information provided concerning tools and equipment, data record information and two-directional monitoring and test data. The manufacturer shall not be obliged to make available that information which is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of manufacturers and/or OEM suppliers; in this case the necessary technical information shall not be improperly withheld;

Conformément aux dispositions de l’annexe IV, point 5, de la directive 2005/78/CE, l’information complémentaire suivante doit être fournie par le constructeur du véhicule aux fins de permettre la fabrication de pièces de rechange ou de service compatibles avec des systèmes OBDs et des outils de diagnostic et de l’appareillage de contrôle, à moins que cette information ne soit couverte par des droits de propriété intellectuelle ou constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou du ou des équipementiers.
In accordance with the provisions of section 5 of Annex IV to Directive 2005/78/EC, the following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).

Dans les cas où il est démontré que cette information est couverte par des droits de propriété intellectuelle ou qu'elle constitue un savoir-faire spécifique du constructeur ou de ses fournisseurs, le constructeur ou les fournisseurs fournissent une information suffisante pour permettre de réaliser correctement ces calculs.
In cases where such information is shown to be covered by intellectual property rights or to constitute specific know-how of the manufacturer or of his suppliers, the manufacturer or his suppliers shall supply sufficient information to enable those calculations to be made properly.

Les constructeurs ne sont cependant pas tenus de fournir ces informations si celles-ci font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.
Such information need not be supplied by the vehicle manufacturer if it is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).

Les constructeurs sont tenus de communiquer les informations complémentaires énumérées ci-dessous afin de permettre la fabrication de pièces de rechange ou d'entretien compatibles avec le système OBD ainsi que d'outils de diagnostic et d'équipements d'essai, sauf si ces informations font l'objet de droits de propriété intellectuelle ou constituent un savoir-faire spécifique des constructeurs ou des fournisseurs des fabricants de l'équipement d'origine.
The following additional information must be provided by the vehicle manufacturer for the purposes of enabling the manufacture of OBD-compatible replacement or service parts and diagnostic tools and test equipment, unless such information is covered by intellectual property rights or constitutes specific know-how of the manufacturer or the OEM supplier(s).

Préjudicielle - Corte d'appello di Torino - Interprétation de l'art. 27, point 1, de la Convention de Bruxelles - Décision dont la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'Etat requis - Inclusion, dans l'ordre public d'un Etat membre, de règles du droit communautaire - Portée des art. 30 à 36 du traité CE et/ou de l'art. 86 du traité CE - Conflit entre le droit de propriété intellectuelle d'un constructeur automobile pour l'ensemble et/ou les composantes d'une carrosserie et les droits d'un fabricant de pièces de rechange
Preliminary ruling · Corte d'Appello di Torino (Court of Appeal, Turin), Italy · Interpretation of Article 27(1) of the Brussels Convention · Judgment, recognition of which is contrary to public policy in the State in which recognition is sought · Inclusion in the public policy of a Member State of rules of Community law · Scope of Articles 30 to 36 of the EC Treaty and/or Article 86 of the EC Treaty · Conflict between the intellectual property rights of a car manufacturer in the whole or component parts of a car's bodywork and the rights of a manufacturer of spare parts

L'acquisition du constructeur numéro deux mondial en matière de défense et premier constructeur d'avions militaires accroîtrait considérablement les accès de Boeing aux brevets et droits de propriété intellectuelle ainsi qu'aux fonds publics de la RD. Le renforcement important de Boeing en matière de RD relative à la défense provoquerait une augmentation du savoir-faire et d'autres avantages ainsi qu'une augmentation des bénéfices obtenus par le transfert des technologies militaires vers les avions commerciaux.
The acquisition of the world's number two defence manufacturer and leading manufacturer of military aircraft would considerably enhance Boeing's access to publicly-funded RD and intellectual property. The large increase in Boeing's defence-related RD would confer an increase in know-how and other general advantages as well as an increase in the benefits obtained from the transfer of military technology to commercial aircraft.

Dans son arrêt du 5 octobre 1988, la Cour de justice a confirmé que l'exercice par un constructeur automobile de droits exclusifs sur des éléments de carrosserie protégés qui leur ont été accordésenvertu d'une législation nationale sur la propriété intellectuelle, pouvait dans certains cas être contraire aux dispositions de l'article 86.
The purpose of the investigations is to establish whether these practices of the car manufacturers constitute an abuse of dominant position contrary to Article 86 of the Treaty. In its judgments of 5 October 1988 the Court of Justice has now confirmed that the exercise by a car manufacturer of exclusive rights over protected body panels granted by national intellectual property legislation may in certain circumstances be contrary to Article 86.

Toutefois, la Commission constate avec inquiétude que les constructeurs de la Communauté européenne ont de plus en plus tendance à recourir aux possibilités offertes par les réglementations nationales en matière de propriété intellectuelle pour empêcher les carrossiers indépendants de fabriquer et de vendre des pièces de rechange à des prix compétitifs.
However, the increasing tendency of car manufacturers throughout the Community to rely upon the possibilities afforded by national intellectual property laws to prevent independent panel manufacturers from manufacturing and selling competitively-priced replacement panels has been a matter of growing concern.