Vertaling van "intactes les compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

corps intact [ corps frais | cadavre intact | cadavre frais | corps non décomposé | cadavre non décomposé ]
undecomposed body [ fresh body | fresh corpse | intact body | intact corpse | undecayed body ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, nous nous sommes battus pour maintenir intacte la compétence de la Commission et pour laisser la méthode communautaire au centre de l'Union européenne.
On the other hand, we fought hard to keep the competence of the Commission intact, and to keep the Community method at the centre of the European Union.

1. Le présent règlement laisse intact et n’affecte en rien le niveau de protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national et, en particulier, ne modifie ni les obligations des États membres en matière de traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 95/46/CE ni les obligations qui incombent aux institutions et organes communautaires en matière de traitement des données à caractère personnel au titre du règlement (CE) no 45/2001 dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.
1. This Regulation leaves intact and in no way affects the level of protection of individuals with regard to the processing of personal data under the provisions of Community and national law, and in particular does not alter either the obligations of Member States relating to their processing of personal data under Directive 95/46/EC or the obligations of the Community institutions and bodies relating to their processing of personal data under Regulation (EC) No 45/2001 when fulfilling their responsibilities.

Par contre, le traité de Lisbonne a gardé, sinon dans la forme au moins dans la substance, la principale innovation de caractère institutionnel que le traité constitutionnel avait apportée: il crée un Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, lequel remplace le ministre des affaires étrangères de la Constitution, tout en gardant pratiquement intactes ses fonctions et ses compétences (cf. supra, point 6.5.).
In contrast, the Treaty of Lisbon has retained, if not in formal then at least in substantive terms, the main institutional innovation brought about by the Constitutional Treaty: it creates the office of High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, replacing that of Minister of Foreign Affairs established by the Constitution, whilst retaining practically intact the relevant duties and responsibilities (see above, point 6.5.).

3. Les objectifs et les tâches de l'Agence laissent intactes les compétences des États membres en matière de sécurité des réseaux et de l'information qui n'entrent pas dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne, comme les compétences visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne et en tout état de cause, les activités liées à l'ordre public, à la défense, à la sécurité de l'État (en ce compris la santé économique de l'État lorsqu'elles concernent des questions touchant à la sécurité de l'État) et les activités de l'État en matière pénale.
3. The objectives and the tasks of the Agency shall be without prejudice to the competencies of the Member States regarding network and information security which fall outside the scope of the Treaty establishing the European Community, such as those covered by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when the issues relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law.

Les compétences nationales doivent, bien sûr, rester intactes.
National competences, of course, remain unaffected.

Je pense que la motion intacte propose des mesures concrètes pour remédier à la situation dans ce domaine important (1130) Nous savons que toute la question de la reconnaissance des titres de compétences acquis à l'étranger constitue un énorme problème au Canada.
I think the unamended motion goes some way to doing something concrete in this important area (1130) We know that the whole area of international credentials is a huge problem here in Canada.

1. Sans préjudice des dispositions des traités instituant les Communautés européennes, le présent accord, ainsi que toute action entreprise dans son cadre, laissent entièrement intactes les compétences des États membres des Communautés pour entreprendre des actions bilatérales avec les pays du Pacte andin dans le cadre de la coopération économique et conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de coopération économique avec les pays du Pacte andin.
1. Without prejudice to the provisions of the Treaties establishing the European Communities, neither this Agreement nor any action taken under it shall in any way affect the powers of the Member of the Communities to undertake bilateral activities with the Andean Pact countries in the field of economic cooperation or, where appropriate, to conclude new economic cooperation agreements with the Andean Pact countries.

Ma position, c'est que la compétence sur la division des pouvoirs aux termes des articles 91 et 92 demeure intacte.
My position is that the jurisdiction to legislate the division of powers, as per section 91 and 92, remains unimpaired.

Je veux éviter toute équivoque et toute ambiguïté sur les fonctions et les compétences respectives d'une institution telle que le Parlement européen et d'un office tel que l'OLAF. Pour ce faire, je tiens à souligner, Madame la Présidente, qu'à la fois le considérant 5 et l'article 1, deuxième paragraphe, stipulent très clairement que les dispositions des traités, en général, et du protocole sur les privilèges et immunités, en particulier, sont intactes et totalement respectées.
To avoid any ambiguity regarding the respective functions and competences of an institution such as the European Parliament and a unit such as OLAF, I would like to stress, Madam President, that both Recital 5 and Article 1(2) state unequivocally that the provisions on privileges and immunity of the Treaties in general, and of the Protocol in particular, will take precedence and will be fully complied with.

Cet Accord répond aussi aux préoccupations politiques du Parlement européen d'avoir un débat plus approfondi avec le Conseil en matière de dépenses obligatoires, tout en laissant intactes les compétences budgétaires respectives des institutions définies dans le traité.
The Agreement also accommodates the European Parliament's concern for a more detailed discussion with the Council on compulsory expenditure, while not affecting the institutions' respective budgetary powers as laid down in the Treaty.