Vertaling van "insérée une garantie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demi inséré | demie insérée | ailier inséré | ailière insérée
slotback | SB | slot receiver

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

séquence insérée
inserted sequence

boucle insérée dans le revêtement | boucle noyée dans le revêtement de la chaussée
buried loop

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

anode à cible insérée
hooded anode

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux que soit insérée non pas dans un règlement mais dans la mesure législative avant son adoption à la Chambre une disposition offrant une garantie absolue selon laquelle toute personne qui perdra une propriété ou le droit d'utiliser une propriété en raison de l'application d'une stratégie de protection des espèces en péril sera indemnisée selon une juste valeur marchande.
What I want put into this legislation, not in regulation, before it ever passes this House, is a clause which guarantees, in an ironclad way, that should anyone lose property or lose the right to enjoyment of property or to income from property as a result of a plan to protect species at risk, that they will be compensated at fair market value.

Une clause sociale conforme à l'article 9 du traité FUE et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être insérée dans tous les textes législatifs portant sur le marché unique afin que les politiques élaborées soient véritablement centrées sur les citoyens, que les distorsions de concurrence soient évitées et que la cohésion soit garantie par le respect plein et entier des droits sociaux et des droits des travailleurs.
A social clause has to be inserted in all Single Market legislation in line with Article 9 TFEU and the Charter of Fundamental Rights of the European Union so that policies developed are truly citizen-centred, distortions of competition are avoided and cohesion is ensured by fully respecting social and workers rights.

L. considérant que certaines garanties importantes ont été insérées dans les dernières versions de l'ACAC aussi bien dans le préambule que dans le corps du texte; considérant que des dispositions de l'ACAC sont susceptibles de continuer à restreindre l'utilisation des exceptions statutaires prévues par les droits nationaux, de nécessiter des modifications dans la législation pour que l'ACAC soit conforme aux normes accrues en matière de dommages-intérêts et autres pénalités ou d'empêcher l'adoption d'approches en faveur de la règle de responsabilité pour limiter les mesures correctives aux infractions; considérant que l'article 1.2, paragraphe 1, de l'accord précise que "chaque Partie sera libre de déterminer la méthode d'application des dispositions du présent Accord dans le cadre de ses propres système et pratiques juridiques"; considérant qu'il n'y a pas de dispositions générales permettant à une des parties d'ignorer les obligations qui s'appliquent à elle dans l'ACAC,
L. whereas some important safeguards have been inserted in the last versions of ACTA in both the preamble and substantive provisions of the text; whereas ACTA provisions may still constrain the use of statutory exceptions under national laws, require changes in legislation to comply with increased standards for damages and other penalties or foreclose the creation of liability rule approaches to limit remedies for infringements; whereas Article 1.2 of the agreement states that “[E]ach Party shall be free to determine the appropriate method of implementing the provisions of this Agreement within its own legal system and practice". whereas there are no general provisions that allow a Party to ignore the specific obligations in the ACTA,

PORTUGAL", les rubriques suivantes sont insérées: " F bis. SLOVÉNIE Remplacement de la pension alimentaire en vertu de la loi relative au fonds de garantie publique et de pension alimentaire de la République de Slovénie du 25 juillet 2006 F ter. SLOVAQUIE Pension alimentaire de remplacement prévue par la loi n° 452/2004 relative à la pension alimentaire de remplacement, modifiée ultérieurement"
PORTUGAL", the following entries are inserted: " F bis". Fa. SLOVENIA Maintenance replacement in accordance with the Act of Public Guarantee and Maintenance Fund of the Republic of Slovenia of 25 July 2006 Fb. SLOVAKIA Substitute alimony benefit (substitute maintenance payment) pursuant to the Act No 452/2004 Coll. on substitute alimony benefit as amended by later regulations" ".

Par conséquent, non seulement nous voulons que soit insérée une garantie explicite dans le projet de loi C-38, nous encourageons fortement le gouvernement à pratiquer le fédéralisme coopératif avec les provinces pour s'assurer qu'une garantie explicite est inscrite dans les lois provinciales qui protègent les droits des autorités religieuses, les institutions et des commissaires au mariage civil sur le plan de la liberté de religion et de conscience.
Therefore, besides inserting an explicit guarantee within Bill C-38, we strongly encourage the government to pursue cooperative federalism with the provinces to ensure that an explicit guarantee is provided within provincial legislation that protects the rights of religious officials, institutions, and civil marriage commissioners to freedom of religion and freedom of conscience.

1. rappelle l'engagement du Conseil d'examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que, lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le protocole;
1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice of the European Communities for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;

1. rappelle l'engagement du Conseil à examiner la demande du Parlement européen relative à une révision des dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes de 1965 qui concernent les députés au Parlement européen afin de parvenir dans les plus brefs délais à une conclusion; espère en outre que lors de la révision, une clause sera insérée pour permettre au Parlement européen de saisir la Cour de justice aux fins de défendre les privilèges et immunités garantis par le protocole;
1. Recalls the Council's undertaking to consider Parliament's request for a review of those provisions of the 1965 Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities relating to Members of the European Parliament, the aim being to reach a conclusion as swiftly as possible; hopes also that, when the revision is carried out, a clause will be inserted to enable the European Parliament to bring actions before the Court of Justice for the purpose of safeguarding the privileges and immunities guaranteed by the Protocol;

Comme il a été indiqué au considérant 52, la contre-garantie supprimée sera remplacée par une nouvelle garantie de second rang d’un montant de 1,25 milliard d’euros qui sera insérée au sein de la nouvelle ligne de cautions, représentant un encours de 8 milliards d’euros (mesure 3).
As stated in recital 52, the abolished counter-guarantee will be replaced by a new second-rank guarantee amounting to EUR 1,25 billion, which will be incorporated into the new bonding facility, representing a maximum outstanding amount of EUR 8 billion (measure 3).

La problématique de l'accès au territoire est cruciale et des garanties de protection doivent être insérées dans les instruments relatifs aux contrôles aux frontières et à la gestion des flux migratoires.
The problem of access to the territory was crucial, and guarantees of protection must be inserted in instruments providing for border controls and the management of migratory flows.

De telles clauses sont souvent insérées dans les conditions de participation sous l'une des formes suivantes : l'indication du montant des travaux effectués dans la région, la réduction du cautionnement minimum de garantie pour les entreprises nationales, l'obligation de réserver un pourcentage minimum de travaux aux entreprises régionales, l'obligation d'utiliser exclusivement des matériaux fabriqués et livrés pas des usines installées dans la province où les travaux sont à exécuter, l'application d'un coefficient majorateur aux produits provenant d'autres Etats membres, la préférence accordée aux entreprises qui ont des liens personnels, réels et économiques avec la région où les travaux sont à exécuter .
Such clauses are often included in the participation conditions in one of the following forms: indication of the amount of work carried out in the region, reduction of the minimum deposit for national firms, obligation to reserve a minimum percentage of the work for national firms, obligation to use exclusively materials produced and supplied by factories located in the region where the work is to be executed, the application of a price coefficient detrimental to products from other Member States, preference granted to firms which have staff, property and business links with the region where the work is to be executed.