Traduction de «insécurité juridique volte-face » (Français → Anglais) :

73. rappelle que les rescrits fiscaux devraient avoir pour but de créer une sécurité juridique et qu'ils suscitent, chez les bénéficiaires, des attentes légitimes; souligne, dans un contexte où les rescrits nationaux peuvent être contestés au niveau de l'Union en vertu des règles en matière d'aides d'État, qu'il existe un risque de notification massive pour avis préalable de la Commission de la part des États membres, des demandes individuelles de rescrits qui leur ont été soumises, dans le but d'éviter de laisser les administrations fiscales et les entreprises dans l'insécurité juridique; souligne que le renforcement des capacités au sein de la Commission et l'amélioration des processus de transmission des informations sont des moyens appropriés pour faire face à l'augmentation du flux de notifications, de même qu'une plus grande transparence exigée des États membres en matière fiscale;
73. Recalls that tax rulings should be aimed at providing legal certainty and create legitimate expectations for their beneficiaries; stresses, against a background where national rulings can be challenged by state aid rules at EU level, that a risk exists of mass notifications of individual rulings requests from Member States for advance clearance by the Commission with a view to avoiding legal uncertainties for tax administrations and undertakings; stresses that an increased capacity within the Commission and improved processes for transmitting information are the appropriate ways to handle an increased flow of notifications as well as the greater transparency required from Member States in tax matters;

Si nous avons dû livrer une dure lutte pour convaincre le Canada de la légitimité de nos revendications au cours de la dernière décennie, avant la création du Nunavut, est-il réaliste de croire que le Canada fera volte-face après la création du Nunavut sur la base d'un règlement que l'on a convenu de défendre politiquement et juridiquement?
If we have had an uphill battle convincing Canada of the legitimacy of our claims over the past decade, before the creation of Nunavut, how realistic is it that Canada will reverse its position after the creation of Nunavut based on the settlement that they agreed to defend politically and legally?

Entre mars et novembre, six réunions ont été organisées, au cours desquelles les membres ont examiné le contenu de 79 pétitions reçues à ce sujet, qui soulèvent un large éventail de questions, et plus particulièrement la situation d'insécurité juridique à laquelle les propriétaires fonciers sont confrontés face à une loi qui, selon eux, a été mise en œuvre rétroactivement et, dans de nombreux cas évoqués par les pétitionnaires, de manière arbitraire.
Between March and November, six meetings took place during which members considered the contents of the 79 petitions received on this matter and which raise a wide range of issues, most notably the situation of legal uncertainty faced by property owners in the face of a law they allege has been implemented retroactively and, in many cases raised by petitioners, arbitrarily.

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

Moratoires, insécurité juridique, volte-face et tergiversations sur les orientations éthiques, retards de transposition, manque de soutien pour ceux qui mènent des essais juridiques en grandeur nature, procédures bureaucratiques complexes en matière d'étiquetage et de traçabilité.
Moratoria, legal uncertainty, backtracking and dithering over ethical guidelines, transposition delays, lack of support for those going about their legal business with field trials, elaborate red tape for labelling and traceability.

Il y a aussi ceci : une promesse faite dans le livre rouge d'annuler la privatisation de l'aéroport Pearson qui a coûté des centaines de millions de dollars en dommages-intérêts et en frais juridiques, sans parler du manque à gagner en raison d'un ralentissement du trafic aérien à l'aéroport; la volte-face relative à la TPS, sur laquelle le sénateur Austin fera peut-être encore volte-face, si j'en juge d'après ses observations d'hier au Sénat; et les dépenses publiques de 1,24 milliard de dollars par jour depuis que Paul Martin a prononcé son discours télévisé aux Canadiens pour les supplier de ne pas le congédier.
There was also the following: a Red Book promise to cancel the privatization of Pearson airport that cost hundreds of millions of dollars in damages and legal costs, not to mention economic loss due to slowed air traffic at the airport; the GST flip-flop, which Senator Austin may be willing to flip on once more, judging from his comments yesterday in this chamber; and the spending of $1.24 billion a day in taxpayers' money since Paul Martin's televised speech to Canadians not to put him out of a job.

Je postule en fait que l'argument selon lequel il appartenait au gouvernement canadien, en lieu et place de la Couronne britannique, de poser un geste formel visant à reconnaître les faits entourant la déportation, ne constituait qu'un artifice juridique et constitutionnel visant à mettre la table pour ce qui apparaîtrait, aux yeux de plusieurs, comme une volte-face plutôt étonnante de la part d'une faction qui s'était montrée jusque-là violemment opposée à une telle démarche.
I suggest that the argument that it was incumbent upon the Canadian government, and not the British Crown, to take formal action to recognize the facts surrounding the deportation was only a legal and constitutional manoeuvre to set the process in motion for what appears to several people as a rather surprising flip flop by a faction that was heretofore vehemently opposed to such an action.

Troisièmement, l'insécurité juridique règne au sein de la communauté chrétienne de Haute-Égypte : elle se trouve démunie face à la véritable persécution religieuse menée par les fondamentalistes musulmans.
The latter is done under the veiled indictment of subversive activities. Thirdly, there is legal uncertainty among the Christian community in Upper Egypt: it is exposed to downright religious persecution by Muslim extremists.