Traduction de «insécurité juridique quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]
approval as to form and legal content

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s’appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles de passation des marchés publics devraient s’appliquer aux marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs.
There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between contracting authorities should be covered by public procurement rules.

(45) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles relatives aux concessions devraient s'appliquer aux contrats conclus entre entités du secteur public.
(45) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities within the public sector should be covered by the rules on concessions.

(38) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles de passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre pouvoirs adjudicateurs .
(38) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between contracting authorities should be covered by public procurement rules.

(31) Il existe une importante insécurité juridique quant à la question de savoir dans quelle mesure les règles sur la passation des marchés publics devraient s'appliquer aux marchés conclus entre entités appartenant au secteur public.
(31) There is considerable legal uncertainty as to how far contracts concluded between entities in the public sector should be covered by public procurement rules.

Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.
That would generate legal uncertainty about the customs legislation actually applicable as from that date, and would be an obstacle to maintaining a comprehensive and consistent Union legal framework for customs matters pending the adoption of the proposed Regulation.

Le fait que les versions électroniques des actes juridiques ne sont pas juridiquement contraignantes est inacceptable en soi et crée de l'insécurité juridique quant au contenu précis des actes actuellement disponibles dans la base de données EUR-LEX.
The fact that electronic versions of legal acts are not legally binding is unacceptable in itself, and creates uncertainty as to the precise content of the legal acts of the EU currently available in the EUR-LEX database.

1. est d'avis qu'il règne une insécurité juridique quant au respect du droit international dans le cadre du nouveau protocole en ce qui concerne les intérêts socioéconomiques du territoire non autonome du Sahara occidental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que, par conséquent, quant à la compatibilité du nouveau protocole avec les traités sur cette question;
1. Takes the view that there is legal uncertainty as to whether the new Protocol complies with international law as regards the socio-economic interests of the Non-Self-Governing Territory of Western Sahara and the exploitation of its natural resources, and thus as to whether the new Protocol is compatible with the Treaties in this respect;

La directive en vigueur crée une insécurité juridique quant à son applicabilité à certains modèles d'entreprise et fait obstacle au développement de services nouveaux et innovants.
The current Directive raises legal uncertainty as to its applicability to certain business models and hinders the development of new and innovative services.

Les évaluateurs concluent également qu'il existe actuellement une insécurité juridique quant à la capacité de l'Observatoire à traiter des situations qui englobent des aspects tels que la violence raciale, ce point n'étant pas explicitement mentionné dans le règlement.
The evaluators also conclude that there is currently some legal uncertainty surrounding the ability of the Centre to deal with situations that include issues such as racial violence, as this is not specifically mentioned in the Regulation.