Vertaling van "insécurité juridique puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l’autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d’une telle vérification préalable.
This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.

Il en est résulté une certaine insécurité juridique, puisque l'autorité compétente est la seule juge du bien-fondé d'une telle vérification préalable.
This has led to legal uncertainty leaving it to the discretion of a competent authority to decide on the need for such a prior check.

Je pense que les États membres seraient fortement opposés à une telle approche puisqu’elle augmente considérablement le niveau d’insécurité juridique pour les investisseurs qui bénéficient de ces accords.
I believe such an approach would be strongly opposed by Member States as considerably increasing the level of legal uncertainty for investors benefiting from these agreements.

Dans l’Union européenne, la notion de «droits des patients» est purement théorique puisqu’il règne une insécurité juridique considérable dans ce domaine.
In the European Union the very notion of 'patients’ rights' is purely theoretical, as there is considerable legal uncertainty in this area.

Ces lourdeurs administratives font obstacle à l'intégration et au fonctionnement au meilleur coût du marché communautaire et suscitent une insécurité juridique puisqu'une garantie transfrontalière risque davantage d'être invalidée qu'une garantie nationale.
These administrative burdens hamper a cost-effective and integrated EU market and create legal uncertainty, as there is a higher risk of invalidation of collateral in a cross-border context than in a domestic context.