Traduction de «insécurité juridique parmi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. souligne que de nombreux aspects du système de gestion de la protection intégrée des cultures, qui sera contraignant à partir de 2014, sont encore obscurs, ce qui, ajouté à la conditionnalité, pourrait occasionner une grande incertitude et une insécurité juridique parmi les agriculteurs;
12. Points out that many aspects of the integrated plant protection management system, which will be binding as from 2014, are still unclear, a state of affairs which, in conjunction with cross-compliance, may give rise to legal uncertainty and considerable feelings of insecurity among farmers;

Par exemple, parmi les nombreuses directives et décisions qui nous sont présentées, je vois beaucoup de lacunes, de défauts et d’insécurité juridique.
For example, in many of the directives and decisions that come here, I see many gaps, many shortcomings and a great deal of legal insecurity.

Ces matières relèvent toujours des articles 43 et 49 du Traité et en ce moment - comme le montrent clairement les 11 procédures d’infraction - il règne une immense insécurité juridique parmi les États membres et les entreprises.
It still falls within the scope of Articles 43 and 49 of the Treaty and at the moment – as is also evident from the 11 infringement procedures – there is enormous legal uncertainty among the Member States and businesses.

Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.
Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.

Les coûts de constitution, la longueur et la complexité des procédures, ainsi que l'insécurité juridique du processus de constitution de la SE , essentiellement dus au manque d'uniformité du statut de la SE et aux nombreux renvois aux législations nationales, figurent parmi les principales entraves qui découragent les entreprises de créer une SE.
The set-up costs, time-consuming and complex procedures, and legal uncertainty of the SE formation process , mostly stemming from the lack of uniformity of the SE Statute and the many references to national law, are amongst the most important obstacles discouraging businesses from establishing an SE.