Traduction de «insécurité juridique demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

incertitude juridique | insécurité juridique
legal uncertainty

insécurité juridique
legal insecurity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sortir de l’impasse concernant les systèmes de brevetset traiter les problèmes de DPI spécifiques à la recherche | Le dépôt de brevets demeure une opération excessivement complexe et coûteuse en Europe, et la fragmentation des litiges entraîne l’insécurité juridique.
Breaking the deadlock on patent systemsand addressing RD-specific IPR issues | Patenting remains excessively complicated and costly in Europe, and fragmented litigation fails to provide sufficient legal certainty.

Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d'éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données dans l'Union, une insécurité juridique ou le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants pour la protection des personnes physiques subsistent, en particulier en ce qui concerne l'environnement en ligne.
The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the implementation of data protection across the Union, legal uncertainty or a widespread public perception that there are significant risks to the protection of natural persons, in particular with regard to online activity.

G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d'argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu'au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l'offre illicite de jeux d'argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;
G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;

G. considérant que malgré les clarifications apportées par la CJUE sur un nombre important de questions juridiques concernant les jeux d’argent et de hasard en ligne dans l'Union, une insécurité juridique demeure pour ce qui est de plusieurs autres questions, qui ne peuvent trouver de réponse qu’au niveau politique; considérant que cette insécurité juridique entraîne une hausse significative de l’offre illicite de jeux d’argent et de hasard et des risques importants qui y sont liés;
G. whereas, while the Court of Justice has clarified a number of important legal questions concerning online gambling in the EU, legal uncertainty remains with regard to a number of other questions, which can only be solved at the political level; whereas this legal uncertainty has led to a significant increase in the availability of illegal gambling offers and the high risks associated with them;

Néanmoins, une insécurité juridique demeure quant à certaines définitions sur les soins, les droits réels des patients, ceux des professionnels qui prestent leurs services dans différents Etats, sur les conditions des contrôles à effectuer, sur les normes applicables en termes de tarifs et de remboursements, sur les responsabilités en cas de dommages causés aux patients, notamment dans le suivi médical transnational.
Nevertheless, legal uncertainty remains with regard to some definitions of care, the actual rights of patients, the rights of professionals who provide their services in different countries, the conditions for checks to be carried out, the standards applicable in terms of charges and reimbursement, and liability in the event of injury to patients, particularly when medical treatment is provided in more than one country.

S’il demeure satisfaisant en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, le cadre juridique actuel n'a cependant pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l'Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne[11].
The current framework remains sound as far as its objectives and principles are concerned, but it has not prevented fragmentation in the way personal data protection is implemented across the Union, legal uncertainty and a widespread public perception that there are significant risks associated notably with online activity[11].

(7) Si elle demeure satisfaisante en ce qui concerne ses objectifs et ses principes, la directive 95/46/CE n'a pas permis d’éviter une fragmentation de la mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel dans l'Union, une insécurité juridique et le sentiment, largement répandu dans le public, que des risques importants subsistent, notamment dans l’environnement en ligne.
(7) The objectives and principles of Directive 95/46/EC remain sound, but it has not prevented fragmentation in the way data protection is implemented across the Union, legal uncertainty and a widespread public perception that there are significant risks for the protection of individuals associated notably with online activity.

3. est préoccupé par l'insécurité juridique qui demeure sur les conséquences et la portée des obligations imposées aux compagnies aériennes ainsi que sur la relation juridique entre le nouvel accord PNR et la lettre du ministère de la sécurité intérieure;
3. Is concerned at the persistent lack of legal certainty as regards the consequences and scope of the obligations imposed on the airlines as well as the legal relationship between the new PNR agreement and the DHS letter;