Traduction de «insuffisants des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

nouveau-né présentant une insuffisance pondérale [ nouveau-née présentant une insuffisance pondérale | nourrisson de poids insuffisant à la naissance ]
low birthweight baby

pièce de monnaie de poids insuffisant [ pièce de poids insuffisant | monnaie de poids insuffisant | pièce de monnaie en-dessous du poids | pièce en-dessous du poids | monnaie en-dessous du poids ]
underweight coin

insuffisance de poids à la naissance [ faible poids à la naissance | insuffisance pondérale à la naissance | poids insuffisant à la naissance ]
low birth weight [ LBW | low weight at birth ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de Lisbonne | traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne | traité modificatif
Reform Treaty | Treaty of Lisbon | Treaty of Lisbon amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE ont mis en évidence certaines insuffisances ayant trait principalement aux conditions d'admission, aux droits, aux garanties procédurales, à l'accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études et aux dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union.
The implementation reports on Directives 2004/114/EC and 2005/71/EC pointed out certain insufficiencies, mainly in relation to admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during their studies and intra-EU mobility provisions.

De nombreux nouveaux éléments positifs ont pu être relevés au cours de l’évaluation de cette période de cinq ans. Cependant, cet exercice a également mis en lumière des lacunes dans la mise en œuvre et des insuffisances concernant certaines dispositions du règlement de contrôle, notamment en ce qui a trait aux sanctions et au système de points, aux suites données aux infractions, à l’échange et au partage de données entre les États membres, à la traçabilité, au contrôle des pratiques de pesage et aux outils de surveillance et de déclaration des captures pour les navires de moins de 12 mètres.
While many positive elements have emerged in the five -years period examined, the analysis also highlighted both shortcomings in the implementation and deficiencies in some of the provisions of the Control Regulation, mainly concerning sanctions and point system, follow up of infringements, data exchange and sharing between Member States, traceability, control of weighing practices, and monitoring and catch reporting tools for vessels below 12 meters.

Plus précisément—et encore une fois, cet amendement est inspiré du rapport Seaborn—en ce qui a trait aux insuffisances techniques identifiées par le Groupe d'examen scientifique, nous proposons que ce groupe les passe en revue, de même que les autres insuffisances relevées par d'autres participants. Ensuite, à l'alinéa b), la société de gestion devrait établir l'ordre de priorité dans lequel il sera remédié à ces insuffisances, concevoir un plan pour ce faire et consulter le public à l'égard du plan ainsi qu'effectuer tout travail supplémentaire nécessaire.
Specifically—and again, this comes out of the Seaborn report—on the technical shortcomings identified by the scientific review group, we state that they review those as well as others that came from other participants, and then, in (b), establish an order of priority in which those shortcomings would be dealt with—to generate a plan to address them, consult the public on the plan, and then carry out additional work.

Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.
Subject to and in accordance with arrangements to be established by the regulation adopted pursuant Article 167 of the Treaty and the Council decisions adopting the specific programmes, this mechanism will enable the EIB to increase the amount of financing of European RTD actions (such as joint technology initiatives, large projects-including EUREKA projects, and new research infrastructures and projects run by SMEs) to help overcome market deficiencies.

3. Une fois renouvelée, l’autorisation de mise sur le marché est valable pour une durée illimitée, sauf si la Commission décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, y compris à une exposition d’un nombre insuffisant de patients au médicament concerné, de procéder à un nouveau renouvellement quinquennal conformément au paragraphe 2.
3. Once renewed, the marketing authorisation shall be valid for an unlimited period, unless the Commission decides, on justified grounds relating to pharmacovigilance, including exposure of an insufficient number of patients to the medicinal product concerned, to proceed with one additional five-year renewal in accordance with paragraph 2.

La vulnérabilité des femmes et des enfants, en particulier, en fait des victimes potentielles de la traite des êtres humains, en raison notamment d'une éducation et de débouchés professionnels inexistants ou insuffisants.
In particular, women and children are vulnerable to become victims of trafficking due to inter alia lack of education and professional opportunities.

172. Le Traité comporte aussi sa part d'insuffisances, qui relèvent de plusieurs types: a) Certaines peuvent probablement être relativisées, parce qu'elles pourraient résulter de l'inévitable période de rodage d'un Traité d'application encore récente.
172. The Treaty also has its shortcomings, which are of various kinds: (a) Some are probably not too serious because they may be the result of the unavoidable running-in period of a Treaty which has not been in force for very long.

Les aspects primordiaux de notre proposition sont les suivants : militer pour une refonte de la loi afin d'assurer un changement permanent et fondamental de la politique de telle manière que les victimes de la traite soient inconditionnellement protégées au Canada par l'octroi du statut de résident permanent et de services adéquats; mettre en lumière les insuffisances des dispositions actuelles de la loi relatives à la traite, qui criminalise le trafic et encourage l'incarcération des victimes plutôt que de protéger leurs droits humains; promouvoir l'égalité des sexes, étant donné que la traite touche particulièrement les femmes et les filles, exploitant leur vulnérabilité dans la société, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde.
The key aspects of the proposals are the following: to advocate for legislative changes to ensure that there is a permanent and fundamental change in policy so that trafficked persons in Canada are unconditionally protected through permanent residence and provided with adequate service programs; to highlight the narrowed focus of current provisions in the law relating to trafficking, which serve to criminalize trafficking and promote detention of trafficked persons rather than protecting the human rights of trafficked persons; to promote gender equality, given the gendered aspects of trafficking, which differentially impacts women and girls, exploiting their vulnerability within society, both in Canada and around the world.

Certaines limites de la politique étrangère et de sécurité relèvent également de cet ordre, tant il est vrai que cette nouvelle politique demande une meilleure efficacité de décision, une représentation plus claire de l'Union vis-à-vis des Etats tiers, ainsi que le développement de pratiques concertées, de capacités d'analyse commune et de recherche systématique de l'intérêt commun. b) D'autres insuffisances résultent de la non-application du Traité.
Some of the limitations of the foreign and security policy can also be placed in the same category, this policy requiring the development of concerted practices, the ability to analyse situations jointly and systematic searching for the common interest (b) Other inadequacies are the result of the failure to apply the Treaty.

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.