Vertaling van "insuffisances constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire
judgment debt

créance constatée [ créance constatée par régularisation ]
accrued financial claim

dette constatée [ dette constatée par régularisation ]
accrued financial obligation

charges constatées [ charges constatées par régularisation ]
accrued expenditures [ accrued expenses ]

Grossesse constatée fortuitement
Pregnant state, incidental

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement
Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery

Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail
Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour

insuffisance surrénale | insuffisance surrénalienne
adrenal insufficiency | hypoadrenalism

certificat d'insuffisance de gage | acte d'insuffisance de gage
insufficient pledge certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
37. Calls for national trade supervisory authorities to be supported in implementing an efficient system of labour protection at company level, especially in small and medium-sized enterprises; urges the Member States to ensure that inspections are more closely geared to identifying practical and feasible solutions to workplace health and safety shortcomings;

38. demande que les autorités nationales de contrôle soient soutenues dans la mise en œuvre d'un système de protection du travail efficace au niveau des entreprises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises; invite instamment les États membres à veiller à ce que les inspections soient davantage axées sur la recherche de solutions concrètes et réalisables pour pallier les insuffisances constatées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail;
38. Calls for national trade supervisory authorities to be supported in implementing an efficient system of labour protection at company level, especially in small and medium-sized enterprises; urges the Member States to ensure that inspections are more closely geared to identifying practical and feasible solutions to workplace health and safety shortcomings;

2. Lorsqu'elle décide du montant d'une correction en application du paragraphe 1, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de l'irrégularité, ainsi que de l'ampleur et des implications financières des insuffisances constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme opérationnel.
2. The Commission shall, when deciding on a correction under paragraph 1, respect the principle of proportionality by taking account of the nature and gravity of the irregularity and the extent and financial implications of the deficiencies in management and control systems found in the operational programme.

10. demande dans ce contexte qu'un rapport d'avancement détaillé soit remis au Parlement européen, avec des propositions concrètes concernant une élimination progressive des insuffisances constatées;
10. Calls, in this respect, for a detailed progress report which makes specific proposals to gradually rectify these shortcomings;

Elle recense des lacunes concrètes, telles que l'absence de dialogue ou l'insuffisance des mesures prises pour pallier aux insuffisances constatées en matière de suivi, de contrôle et de surveillance de la pêche et propose des mesures correctives pour y remédier.
It identifies concrete shortcomings, such as lack of dialogue or lack of actions to address deficiencies in monitoring, controlling and surveillance of fisheries, and suggests corrective actions to resolve them.

prenait acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures,
noted deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of those procedures,

76,4 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances qualitatives et quantitatives constatées dans les contrôles effectués dans le secteur de la production d'huile d'olive, 49,7 millions € imputés à la France pour insuffisances constatées au niveau des critères de reconnaissance appliqués par les organisations de producteurs, 6,2 millions € imputés à l'Italie pour insuffisances constatées dans les contrôles de la production de fourrages séchés et des justificatifs financiers des demandes de paiement, 3,7 millions € imputés à la Suède pour insuffisances quantitatives et qualitatives constatées dans les contrôles sur place et en raison de la mauvaise qualité des contrôles effectués par télédétection dans le cadre du régime des aides à la surface.
€ 76.4 million charged to Italy for insufficient quality and quantity of controls in olive oil production sector; € 49.7 million charged to France for weaknesses in recognition criteria performed by the producers' organisations; € 6.2 million charged to Italy for weaknesses in controls of dried fodder production and of financial documents underlying claims for payments; € 3.7 million charged to Sweden for insufficient quantity and quality of the on-the-spot checks and low quality of the remote sensing checks in area aids scheme;

Lors d'une réunion du Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense tenue le 19 juin, j'ai demandé à M. Alain Jolicœur, président de l'Agence des services frontaliers du Canada, si cette insuffisance avait été complètement surmontée — à savoir l'insuffisance constatée dans notre rapport qui date de plus d'un an et que d'autres avaient certainement constaté bien plus tôt.
In a meeting on June 19 of the Standing Senate Committee on National Security and Defence, I asked Mr. Alain Jolicoeur, President of the Canada Border Services Agency, whether this deficiency had been completely addressed — that is, the deficiency recognized by our report of more than a year ago and no doubt by others far sooner than that.

J'invite les députés à permettre l'adoption rapide de ce projet de loi succinct pour corriger les insuffisances constatées sur le plan de la mise en application.
I would urge members to allow quick passage of this one line bill to rectify the enforcement concerns that have been expressed.

L'UE demande aux autorités ougandaises de remédier aux insuffisances constatées par les observateurs lors de la campagne électorale et du scrutin.
The EU calls upon the Ugandan authorities to address the shortcomings identified by observers in the presidential election campaign and vote.