Vertaling van "instruments étaient telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)
Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)
Instrument Amending the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces normes étaient telles que des gens pouvaient monter dans un avion et emporter avec eux les instruments qu'ils comptaient utiliser.
The standards allowed people to go on to an airplane and to take instruments they could use.

La Commission ne peut accepter l’argument de l’Allemagne selon lequel les mesures ne constituaient pas une aide d’État du fait que les conditions régissant les deux instruments étaient telles qu’un investisseur opérant dans une économie de marché les aurait acceptées.
The Commission cannot agree with Germany’s reasoning according to which the measures did not constitute aid inasmuch as the conditions of both instruments were in line with what a market economy investor would have accepted.

342.2 (1) Quiconque, sans justification ou excuse légitime, fabrique, possède, vend, offre en vente ou écoule des instruments, ou des pièces de ceux-ci, particulièrement utiles à la commission d’une infraction prévue à l’article 342.1, dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils ont été utilisés, sont destinés ou étaient destinés à la commission d’une telle infraction, est coupable :
342.2 (1) Every person who, without lawful justification or excuse, makes, possesses, sells, offers for sale or distributes any instrument or device or any component thereof, the design of which renders it primarily useful for committing an offence under section 342.1, under circumstances that give rise to a reasonable inference that the instrument, device or component has been used or is or was intended to be used to commit an offence contrary to that section,

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses.
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses;
disseminating information through the media, including the internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to the supply of, demand for, or price of, a financial instrument, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances or secures, or is likely to secure, the price of one or several financial instruments, a related spot commodity contract or an auctioned product based on emission allowances at an abnormal or artificial level, including the dissemination of rumours, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading;

Enfin, toutes les délégations ont indiqué qu'elles étaient résolument favorables à des mesures visant à faciliter la participation des PME au processus d'innovation moyennant des actions qui seraient entreprises tant au niveau des pays qu'au niveau de l'UE, telles que la simplification des instruments destinés aux PME, la promotion des grappes d'entreprises, un accès plus facile au capital-risque, des partenariats, de meilleures perspectives en matière de marchés publics, une collaboration avec les universités, etc.
Finally, all delegations showed strong support for facilitating the participation of SMEs in the innovation process by means of actions to be carried out at both national and EU levels, such as simplification of instruments for SMEs, promotion of clusters, better access to venture capital, partnerships, increased opportunities from public procurement, collaboration with universities, etc.

c) le fait de diffuser des informations, que ce soit par l'intermédiaire des médias (dont Internet) ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur des instruments financiers, y compris le fait de répandre des rumeurs et de diffuser des informations fausses ou trompeuses, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que les informations étaient fausses ou trompeuses.
(c) dissemination of information through the media, including the Internet, or by any other means, which gives, or is likely to give, false or misleading signals as to financial instruments, including the dissemination of rumours and false or misleading news, where the person who made the dissemination knew, or ought to have known, that the information was false or misleading.

La Cour constitutionnelle allemande a estimé que les dispositions régissant l’accès aux données ainsi que leur utilisation, telles que figurant dans la législation nationale, étaient anticonstitutionnelles[43]. La Cour constitutionnelle roumaine a jugé que la conservation de données était en soi contraire à l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme) et était donc anticonstitutionnelle[44]. La Commission procède actuellement à l’évaluation de cet instrument et doit présenter son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil à la fin 2010.
The German constitutional court found that the rules governing access to and the use of the data, as laid down in national law, were unconstitutional.[43] The Romanian constitutional court found that data retention per se breached Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (European Convention on Human Rights) and was thus unconstitutional.[44] The Commission is currently evaluating this instrument and is to submit its assessment report to the European Parliament and the Council in late 2010.

M. Schmidhuber a souligné que la Communauté ne pourrait réaliser son objectif de cohésion économique et sociale que si trois conditions étaient réunies, à savoir : - une croissance plus dynamique dans l'ensemble de la Communauté, - une amélioration des conditions-cadres, telles que la rentabilité et l'efficacité des investissements dans les régions bénéficiant en priorité des fonds structurels, - une utilisation plus efficace des fonds structurels et des autres instruments de financement de la Communauté.
Mr. Schmidhuber stressed that the Community could achieve its objective of ensuring economic and social cohesion only if three conditions were met: - more dynamic growth in the Community as a whole; - an improvement in the basic environment, such as the profitability and effectiveness of investment in the target regions for the structural Funds; - efficient deployment of the structural Funds and of the Community's other financial instruments.