La Cour a évalué si les mesures forestières sont fondées sur des programmes forestiers ou des instruments équivalents, comment ces mesures étaient planifiées et financées, comment elles étaient mises en œuvre et quelle était leur incidence.
The Court assessed whether the forestry measures are based on forestry plans or equivalent instruments, how such measures were programmed and financed, how they were implemented and what their impact was.