Traduction de «instruments économiques disponibles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument économique
economic instrument

instrument économique [ outil de nature économique ]
economic instrument

Instruments économiques pour la protection de l'environnement
Economic Instruments for Environmental Protection

Collectif des instruments économiques
Economic Instruments Collaborative

meilleure technologie disponible économiquement réalisable
best available technology economically achievable | BATEA [Abbr.]

instrument de gestion économique
economic management instrument

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement
Policy Support Instrument | PSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient d’établir comment utiliser les instruments communautaires disponibles, tel le 7e programme-cadre pour la recherche[xliii], afin de constituer des capacités susceptibles d’épauler la recherche sur la santé mentale dans l’Union européenne ; par ailleurs, une appréhension plus aiguë de l’importance de la santé mentale, mais aussi des répercussions des maladies mentales sur la santé en général, la qualité de la vie, le bien-être économique et social, l’insertion sociale et les droits fondamentaux, d’une part, et sur les services de santé mentale (équité, accès, etc.), d’autre part, améliorerait les pratiques existantes.
It should be identified how available Community instruments such as the Seventh Framework Programme for Research[xliii] could be used to build research capacities and to support research for mental health in the EU. Better knowledge on the relevance of mental health and the consequences of mental ill health to health, quality of life, economic and social welfare, social inclusion and fundamental rights, and to mental health services (e.g., equity, access) would allow improvement of current practice.

L’examen des politiques industrielles et économiques des États membres pourrait conduire à une meilleure coordination et utilisation commune des ressources disponibles , et des instruments juridiques pourraient améliorer la rentabilité.
A review of Member States’ industrial and business policies could lead to better coordination and pooling of the use of available resources , and legal instruments could generate more value for money.

L’Union européenne consacrera aussi une plus grande part des fonds disponibles dans le cadre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat au renforcement des capacités et à la bonne gouvernance économique dans les pays partenaires.
The EU will also target a greater share of funds available under the European Neighbourhood and Partnership Instrument to capacity building and good economic governance in partner countries.

1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.
1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.

18. souligne que les informations sur les ressources financières qui peuvent être allouées aux actions et aux projets dans le domaine de l'efficacité énergétique devraient être claires (tout comme il existe des budgets clairement définis pour des actions similaires dans le domaine des énergies renouvelables); demande que soit faite une utilisation optimale des ressources disponibles, par exemple, dans les Fonds structurels et de cohésion, les fonds ELENA et le budget restant du plan européen pour la relance économique (PREE) qui peuvent être utilisées pour des projets dans le domaine de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; relève que ces instruments ainsi que d'autres instruments déjà disponibles dans les États membres devraient être pris en compte lors de l'élaboration de nouveaux instruments financiers afin de créer des synergies et d'éviter les chevauchements;
18. Stresses that there should be clarity on which financial resources can be applied for actions and projects in the field of energy efficiency (just as there are clearly defined budgets for similar actions in the field of renewables). Points out that optimal use should be made of the resources available in, for example, the Structural and Cohesion Funds, the ELENA Fund and the remaining amounts from the European Economic Recovery Plan (EERP) that can be applied for projects relating to energy efficiency or renewable energy. Notes that, when new financial instruments are being developed, attention should be paid to these and other instruments already available in the Member States, in order to create synergies and avoid overlaps;

3. accepte le compromis politique qui mobilise plusieurs instruments budgétaires disponibles dans le cadre juridique du budget, y compris la révision du cadre financier pluriannuel 2007-2013 pour 2009 et 2010 et la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour permettre le financement intégral du plan européen pour la relance économique en 2010; constate avec satisfaction qu'aucun financement du plan pour la relance n'a été reporté sur 2011, de sorte que la procédure budgétaire annuelle pour 2011 ne sera pas affectée;
3. Agrees to the political compromise which mobilises various budgetary means available in the budgetary legal framework, including the revision of the 2007-2013 MFF for the years 2009 and 2010 and the use of the Flexibility Instrument to allow the full financing of the EERP in 2010; expresses its satisfaction that no financing of the EERP has been postponed to 2011, meaning that the 2011 annual budgetary procedure will not be affected;

- (PL) Monsieur le Président, la protection de l’environnement englobe de nombreux domaines et son efficacité dépend de la synchronisation et de l’utilisation judicieuse des outils disponibles, y compris des instruments économiques.
- (PL) Mr President, environmental protection covers many areas and its effectiveness depends on synchronisation and judicious application of the tools that are available, and this includes economic instruments.

Ces dispositions, qui s'appliquent aux grandes entreprises et aux PME, constituent un instrument approprié dans la situation économique actuelle lorsque les États membres estiment que la couverture nécessaire n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée pour certains risques de crédit cessibles et/ou pour certains acheteurs d'une protection contre les risques.
Those provisions, applicable to large companies and SMEs, are an appropriate instrument in the current economic situation if Member States consider that cover is unavailable on the private insurance market for certain marketable credit risks and/or for certain buyers of risk protection.

Mais elle a également raison de faire remarquer que les instruments économiques peuvent également constituer l’un des meilleurs moyens d’améliorer la performance environnementale, pour autant que l’action de ces instruments incite à aller au-delà de la réglementation et permette d’atteindre la meilleure technologie disponible.
But, indeed, it is also right to note that economic instruments can also be one of the best means of promoting good environmental performance providing that what they are doing there is giving incentives to go further than the regulations and actually move towards coming up with the best available technology.