Traduction de «instruments économiques devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument économique
economic instrument

instrument économique [ outil de nature économique ]
economic instrument

Instruments économiques pour la protection de l'environnement
Economic Instruments for Environmental Protection

Collectif des instruments économiques
Economic Instruments Collaborative

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

instrument de gestion économique
economic management instrument

instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement
Policy Support Instrument | PSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 322 de la LCPE, qui porte sur les instruments économiques, devrait être modifié de manière à permettre au ministre d'imposer des droits aux fins de l'administration du programme national de prévention de la pollution.
Proposed section 322 (ff), respecting economic instruments, should be changed to enable the minister to levy fees for the administration of a national pollution prevention program.

1. souligne le fait que le cadre européen de gouvernance économique devrait être un instrument d'orientation indispensable pour corriger les grands déséquilibres économiques, comme le taux de chômage, qui ont entraîné un fort recul de la croissance et un creusement des inégalités et qui ont mis en péril les économies européennes; rappelle que la dette totale des vingt-huit États membres devrait passer de 4,5 % du PIB en 2011 à une prévision de 3 % en 2014; ajoute cependant que l'équilibre économique de l'ensemble du cycle devrait stimuler plus efficacement une croissance intelligente, durable et inclusive, car celle-ci est demeurée modeste ou a stagné ces dernières années et ne devrait pas dépasser 1,5 %, d'après les prévisions de croissance du PIB européen; fait également observer que les mesures destinées à garantir une croissance durable et inclusive devraient également viser à atteindre plus efficacement les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté, car les progrès en la matière sont insuffisants;
1. Underlines the fact that the European Union’s economic governance framework should aim to be a steering instrument to correct major economic imbalances, including unemployment rates, which have caused sharp reductions in growth, and rising inequalities, and which have put European economies at risk; recalls that EU28 overall debt has fallen from 4.5% of GDP in 2011 to a forecast 3% of GDP in 2014; recalls, however, that the economic balance in the whole cycle should more efficiently boost smart, sustainable and inclusive growth, which has continued to be modest or has stagnated in recent years and is projected to remain below 1.5 %, according to the EU GDP growth forecasts; recalls that measures to ensure sustainable and inclusive growth must also be aimed at fulfilling and fostering more efficiently the EU 2020 strategy targets on employment and poverty, because progress has been insufficient;

Pour faire la promotion de l'utilisation efficiente des ressources énergétiques et atteindre de façon efficiente l'objectif énoncé dans le protocole de Kyoto, le gouvernement fédéral devrait se doter d'instruments économiques tous azimuts, par exemple sur les combustibles fossiles applicables à l'électricité produite à l'aide de charbon et d'un système national de commerce du carburant fossile assorti d'un plafond national exécutoire sur les émissions générales.
As a means of promoting the efficient use of energy resources and in order to achieve the Kyoto protocol target in a cost-effective manner, the federal government should implement economy-wide economic instruments such as a carbon tax on coal-fired electricity and a domestic carbon trading system with an enforced national cap on overall emissions.

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des «orientations en matière de convergence» soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un «partenariat pour la convergence» avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ’convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

8. réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);
8. Reiterates its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergence guidelines and verified by the Commission; calls on the Member States to commit themselves to fully implementing their national reform programmes; suggests that, on this basis, the Member States could enter into a ‘convergence partnership’ with the EU institutions, with the possibility of conditional funding for reform activities; reiterates that such stronger economic cooperation should go hand in hand with an incentive-based financial mechanism; considers that any additional funding or instruments, such as a solidarity mechanism, must be an integral part of the EU budget, but outside the agreed multiannual financial framework (MFF) envelope;

Lorsqu'une décision aura été adoptée concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour l'Union, le cadre de gouvernance économique devrait être renforcé davantage grâce à la création d'un «instrument de convergence et de compétitivité» à l'intérieur du budget de l'UE – mais distinct du cadre financier pluriannuel – afin de soutenir la mise en œuvre des réformes structurelles en temps utile, pour autant que des «accords contractuels» soient conclus entre les États membres et la Commission.
And once a decision on the next Multi-annual Financial Framework for the EU has been taken, the economic governance framework should be strengthened further by creating a "convergence and competitiveness instrument" within the EU budget – but separate from the MFF - to support the timely implementation of structural reforms, on the condition that "contractual arrangements" are concluded between Member States and the Commission.

37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;
37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;

La Commission a admis que l’ajout de contenu politique supplémentaire à l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique devrait suivre de très près les dispositions politiques des 16 règlements existants tant qu’ils reflètent encore les réalités actuelles et les orientations politiques.
The Commission has accepted that the addition of additional policy content to the DCECI should follow very closely the policy provisions of the 16 existing regulations as far as they still reflect current realities and policy priorities.

Une fois adopté, il constituera un bon complément à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale dont a parlé plus tôt la ministre, au groupe de travail sur les instruments économiques et les obstacles à de saines pratiques environnementales dont nous espérons entendre encore parler, ainsi qu'au document adopté plus récemment, intitulé «Guide pour un gouvernement vert» (1645) En faisant entrer des considérations d'environnement et de développement durable dans la Loi sur le vérificateur général, on devrait expliquer très clairement ce qu'on entend par là.
Once passed it will represent a good addition to the Canadian Environmental Assessment Act to which the minister referred earlier, to the task force on economic instruments and disincentives to sound environmental practices from which we hope to hear again, and to the more recently adopted document entitled ``A Guide to Green Government'' (1645 ) We should be very clear what is meant by incorporating the environment and sustainable development into the Auditor General Act.

Un des éléments clefs de ce document est que, au plus tard en 2007, le province devrait avoir complété une évaluation des instruments économiques et avoir fait des recommandations sur la question de savoir s'il est justifié d'avoir recours à des instruments de ce genre pour atteindre les objectifs relatifs à la conservation de l'eau et à la productivité.
One of the key components in that paper is that by 2007 the province should complete an evaluation of economic instruments and make recommendations on the merit of using such instruments to achieve water conservation and productivity objectives.