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Organe créé en vertu d'instruments internationaux
Organe créé en vertu d'un instrument international
Organe créé par traité
Organe créé par un traité
Organe de suivi des traités
Organe de traités
Organisme créé en vertu d'un traité

Traduction de «instruments souples créés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités

human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body


organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]

treaty body


Table ronde sur l'approche adoptée par les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme à l'égard de la santé féminine, l'accent étant mis sur les droits en matière de santé génésique et d'hygiène sexuelle

Round Table on Approaches of Human Rights Treaty Bodies Towards Women's Health, with a Focus on Reproductive and Sexual Health Rights


Déclaration de Vienne des organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

Vienna Statement of the International Human Rights Treaty Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
51. souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d'autres peuvent être créés selon les besoins; ...[+++]

51. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions ...[+++]


51. souligne qu'il convient de disposer à l'intérieur de la PAC d'un certain nombre d'instruments de marché d'usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d'autres peuvent être créés selon les besoins; ...[+++]

51. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions ...[+++]


50. souligne qu’il convient de disposer à l’intérieur de la PAC d’un certain nombre d’instruments de marché d’usage souples et efficaces remplissant une fonction de filet de sécurité, fixés à des niveaux convenables, mobilisables en cas de graves perturbations des marchés; estime que ces instruments ne devraient pas être activés de façon permanente et ne doivent pas servir de débouché de production continu et illimité; fait observer que certains de ces outils existent déjà mais peuvent être adaptés, d’autres peuvent être créés selon les besoins; ...[+++]

50. Emphasises that the CAP should incorporate a certain number of flexible and effective market instruments which act as a safety net, fixed at appropriate levels and available in the event of serious market disruption; believes that these instruments should not be activated permanently and must not serve as a continuous and unlimited outlet for production; points out that some of these instruments exist already, but can be adapted, whilst others can be created as needed; considers that, in view of the widely differing conditions ...[+++]


19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à fa ...[+++]

19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the "stand-by mode" or improving efficiency in domestic appliances; regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management; asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe); notes that no other energy option offers such potential ...[+++]


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19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à fa ...[+++]

19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the ‘stand-by mode’ or improving efficiency in domestic appliances. Regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management. Asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe). Notes that no other energy option offers such potential fo ...[+++]




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instruments souples créés ->

Date index: 2022-10-23
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