Vertaling van "instruments similaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

instruments de précision, d'optique (et similaires)
precision and optical instruments

fabrication d'instruments de précision,d'optique et similaires
instrument engineering

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme sera mis en œuvre par des agences des Nations unies sur le moyen terme (en 2016 et 2017), tandis que, sur le plus court terme (2015), des questions similaires seront traitées au moyen de l'instrument de stabilité de l'UE, au titre duquel un montant global de 17 millions d'euros sera mobilisé, en collaboration avec le Programme des Nations unies pour le développement et l'Organisation internationale pour les migrations.
The programme will be implemented by some UN agencies in the medium term (years 2016/2017) whereas in shorter term (2015) EU's Instrument for Stability (IcSP) will address similar issues with a funding of €17 million overall, and with the involvement of the UN Development Programme and the International Organisation for Migration.

37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;
37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Des instruments similaires et des formations similaires du Conseil de ministres seront mis sur pied en vertu de cet article.
Similar instruments and similar formations of the Council of Ministers will be established under this Article.

les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées.
irrevocable guarantees (and similar instruments) that are certain to be called and likely to be irrecoverable.

les garanties irrévocables (et instruments similaires) dont il est certain qu'elles seront appelées et probable qu'elles ne pourront être récupérées;
irrevocable guarantees (and similar instruments) that are certain to be called and likely to be irrecoverable;

Des instruments similaires seront nécessaires à l'avenir, et ce afin d'assurer la sécurité juridique des résultats des négociations et pour permettre de faire face à des offres de prix anormalement bas ou à de brusques poussées des importations sans avoir à recourir fréquemment à des mesures plus perturbatrices au titre de la clause de sauvegarde générale.
Similar instruments will be needed in the future. This is necessary in order to provide legal security for the outcome of the negotiation and to enable abnormally low price offers or import surges to be dealt with without frequent recourse to more disruptive action under the general safeguard clause.

13. demande que les eurorégions et les structures similaires, telles qu'elles sont proposées dans le cadre juridique du GECT, soient habilitées à élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes transfrontaliers communautaires dans l'UE, de même que les programmes qui seront réalisés à partir de 2007 au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion (IPA), en partenariat avec les institutions nationales;
13. Calls for Euroregions and similar structures as proposed in the legal framework of the EGTC (EGCC) to be enabled to elaborate, implement and manage cross-border EU programmes in the EU as well as programmes in line with the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) as from the year 2007 onwards in partnership with national institutions;

13. demande que les eurorégions et les structures similaires, telles qu'elles sont proposées dans le cadre juridique du GECT, soient habilitées à élaborer, mettre en œuvre et gérer les programmes transfrontaliers dans l'UE, de même que les programmes qui seront réalisés à partir de 2007 au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de préadhésion (IPA), en partenariat avec les institutions nationales;
13. Calls for Euroregions and similar structures as proposed in the legal framework of the EGCC to be enabled to develop, implement and manage cross-border programmes in the EU as well as programmes in line with the European Neighbourhood and Partnership Instrument and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) as from the year 2007 onwards in partnership with national institutions;