Traduction de «instruments relève totalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

position hors portefeuille de négociation | position hors portefeuille de négociation relative à des instruments financiers | position ne relevant pas du portefeuille de négociation
non-trading-book position | non-trading-book position in financial instruments

Relevé mensuel des malades hospitalisés et des malades externes et nombre total de jours d'hospitalisation des personnes traitées au cours du mois
Return of Monthly Hospital Strength - Inpatients, Outpatients and Total Days for Current Month Activities

erreur de précision totale d'un instrument de mesure
total error of precision of a measuring instrument

montant total des fonds et des instruments
aggregate amount of money and instruments

observation instrumentale | relevé instrumental
instrumental observation | instrumental record

relevé instrumental
instrumental record

carte et journal de relèvement pour la navigation aux instruments
blind pilotage fixing chart and log

instrument de comptage total
total count instrument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne que la couverture géographique de l'instrument dans l'Union européenne est encore limitée, s'étendant seulement à 22 – et bientôt à 23 – des 28 États membres de l'Union; demande à la Commission de déployer davantage d'efforts pour assurer une couverture géographique totale ainsi que de déterminer et d'analyser les raisons pour lesquelles certains États membres ne relèvent pas de l'instrument; encourage la Commission à fournir au grand public des informations suffisantes sur les possibilités de financement offertes par cet instrument;
4. Stresses that the Facility’s geographical coverage within the EU is still limited, extending as it does to only 22, soon to be 23, out of the 28 Member States; calls on the Commission to make greater efforts to ensure full geographical coverage and to identify and analyse the reasons for some Member States not being covered by the instrument; encourages the Commission to provide the wider public with sufficient information on possibilities for financing by means of this instrument;

À cette fin, chaque état des dépenses devrait être accompagné d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses encourues lors de la constitution d'instruments relevant de l'ingénierie financière ou de contributions à ceux-ci, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre d'aides d'État.
To this effect, an attachment to each statement of expenditure should include information on the amount of total expenditure paid in establishing or contributing to financial engineering instruments and on the advances paid to the beneficiaries in the context of State aid.

en ce qui concerne les instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 et visés à l'article 78, paragraphe 6, le montant total des dépenses encourues pour la constitution de ces fonds ou des fonds de participation ou la contribution à ceux-ci, et la participation publique correspondante;
as regards financial engineering instruments as defined in Article 44, and set out in Article 78(6), the total expenditure paid in establishing or contributing to such funds or holding funds and the corresponding public contribution;

(a) eu égard aux instruments relevant de l'ingénierie financière tels que définis à l'article 44, le montant total des dépenses versé pour la constitution de ces fonds ou des fonds de participation ou la contribution à ceux-ci, et la participation publique correspondante;
(a) as regards financial engineering instruments as defined in Article 44, the total expenditure paid in establishing or contributing to such funds or holding funds and the corresponding public contribution;

À cette fin, chaque état des dépenses s'accompagne d'une annexe incluant des informations sur le montant total des dépenses réalisées lors de la mise en place d'instruments relevant de l'ingénierie financière, ainsi que sur les avances versées aux bénéficiaires dans le cadre des aides d'État.
To this effect, an attachment to each statement of expenditure shall include information on the amount of total expenditure paid in establishing financial engineering instruments and on the advances paid to the beneficiaries in the context of State aid.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

3. L'accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l'Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l'organisme d'exécution désigné; les critères d'éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l'Union, le relevé précis des risques assumés par l'organisme d'exécution désigné (y compris le taux d'effet de levier) et des garanties qu'il offre; l'évaluation du coût de l'instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l'ensemble des coûts administratifs de l'instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l'instrument de partage des risques et l'approbation de ces projets; la période de disponibilité de l'instrument et les conditions régissant les obligations d'information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution, the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio), to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument, based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure of the project proposals, covered by the risk-sharing instrument; the availability duration of the risk-sharing instrument and the reporting requirements.

Dans cette approche, il convient avant toute autre chose, de distinguer soigneusement les cas où l’utilisation de ces instruments relève totalement de l’application légitime des principes de relations commerciales loyales des cas où leur utilisation n’est qu’une simple couverture légale pour masquer des mesures protectionnistes illégales, dans le pire sens du terme.
Such an approach entails, first and foremost, carefully separating cases in which the use of these instruments arises entirely from the legitimate implementation of the principles of fair trade relations from those in which their use is merely a legal smokescreen to cover up illegal protectionist measures in the very worst sense of the term.

relève que l'UE a déployé ces dernières années des efforts significatifs pour démanteler les subventions à l'exportation. Tient cependant à souligner que cet instrument de marché ne doit être définitivement abandonné qu'à la condition que les pays tiers se montrent disposés dans le cadre de l'OMC à renoncer totalement à en faire usage dans les échanges internationaux; dans ce cas, des instruments de soutien à l'exportation, compatibles avec les règles de l'OMC, sont nécessaires;
stresses that in recent years the EU has made strenuous efforts to have export subsidies phased out; points out, however, that any definitive jettisoning of this market instrument in international trade must also be contingent upon the willingness of third countries to follow suit within the WTO this would necessitate export support instruments that are compatible with WTO rules;

6. Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les instruments relevant de l'ingénierie financière définies à l'article 44, l'état des dépenses comprend le total des dépenses à la constitution des fonds ou fonds à participation ou à la contribution à ceux-ci.
6. By way of derogation from paragraph 1, as regards financial engineering instruments as defined in Article 44, the statement of expenditure shall include the total expenditure paid in establishing or contributing to such funds or holding funds.