Vertaling van "instruments publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

offre publique d'instruments
public offer of instruments

L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique
Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

opinion publique
public opinion

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

accident de voiture pendant une course sur une route publique fermée
Accident to car during race on closed public road

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22 bis) "fonds VLC lié à la dette publique": un fonds VLC qui investit 99,5 % de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui, avant 2020, investit au moins 80 % de ses actifs dans des instruments de dette publique de l'Union; les fonds VLC liés à la dette publique de l'Union devraient augmenter progressivement leurs investissements dans la dette publique;
(22a) "public debt CNAV MMF" means a CNAV MMF which invests 99.5 % of its assets in public debt instruments and, by 2020, at least 80 % of its assets in EU public debt instruments, p ublic debt CNAV MMFs should build up this investment in public debt gradually;

22 bis) "fonds VLC lié à la dette publique": un fonds VLC qui investit 99,5 % de ses actifs dans des instruments de dette publique et qui, avant 2020, investit au moins 80 % de ses actifs dans des instruments de dette publique de l'Union; les fonds VLC liés à la dette publique de l'Union devraient augmenter progressivement leurs investissements dans la dette publique;
(22a) "public debt CNAV MMF" means a CNAV MMF which invests 99.5 % of its assets in public debt instruments and, by 2020, at least 80 % of its assets in EU public debt instruments , Public debt CNAV MMFs should build up this investment in public debt gradually;

En 1967, quand le gouvernement fédéral de l'heure a décidé que la négociation collective était l'instrument qui convenait pour déterminer les salaires et les conditions de travail dans la fonction publique fédérale et qu'il a adopté la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il n'a pas fait son travail jusqu'au bout, oubliant de faire de la fonction publique fédérale un lieu de travail syndiqué plutôt qu'un lieu de travail non syndiqué auquel on s'était contenté de greffer un régime de négociation collective.
In 1967, when the federal government of the day decided collective bargaining was an appropriate mechanism for determining wages and working conditions in the federal public service and passed the Public Service Staff Relations Act, they forgot to follow through to turn the federal public service into a unionized workplace, rather than a non-unionized workplace onto which a collective regime had been grafted.

Les règles de la présente directive qui imposent la dépréciation des instruments de fonds propres avant toute utilisation des instruments de résolution et les règles relatives à l'instrument de renflouement interne devraient exclure les instruments de fonds propres placés en propriété publique en conséquence de l'application de l'instrument du placement en propriété publique et les instruments placés en propriété publique pour préserver la stabilité financière avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
The rules in this Directive requiring that capital instruments be written down before any of the resolution tools are used and the rules on the bail-in tool should exclude instruments taken into public ownership through the exercise of the public ownership tool and instruments taken into public ownership to preserve financial stability before the date of entry into force of this Directive.

b) pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou le contrat sur matières premières au comptant qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats sur matières premières au comptant qui leur sont liés, de produire un effet de distorsion sur le fonctionnement des marchés des instruments dérivés sur matière première ou d'entraver la surveillance du marché concerné; il s'agit également des informations qui sont obligatoirement divulguées en vertu de dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, de règles de marché, de contrats ou de coutumes propres au marché d'instruments dérivés sur matières premières ou au marché au comptant de matières premières concernés;
(b) in relation to commodity derivatives, information of a precise nature, which has not been made public, relating, directly or indirectly, to one or more such derivatives or to the related spot commodity contract, and which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of such derivatives or related spot commodity contracts or to have a distortive effect on the functioning of the commodity derivatives markets or to hinder supervision of the market concerned; and information which is required to be disclosed in accordance with legal or regulatory provisions at the Union or national level, market rules, contracts or customs, on the relevant commodity derivatives or spot markets.

Une « information privilégiée » est définie comme étant une information à caractère précis, non encore rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments financiers ou leurs émetteurs et serait susceptible, si elle était rendue publique, d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.
‘Inside information’ is defined as information which (i) is of a precise nature, (ii) has not been made public, (iii) relates, directly or indirectly, to one or more financial instruments or their issuers and (iv) if it were made public, would be likely to have a significant effect on the prices of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments.

11. Reconnaît l'importance des instruments du BIDDH pour améliorer l'efficacité de la réaction des États à l'antisémitisme, par exemple les matériels pédagogiques sur l'antisémitisme et le programme de formation des agents de la force publique du BIDDH destiné à aider les forces de police des États participants à mieux identifier et combattre les incitations à l'antisémitisme et aux crimes inspirés par la haine, et à renforcer la capacité de la société civile à lutter contre l'antisémitisme et les crimes inspirés par la haine, notamment par la constitution de réseaux et de coalitions avec les communautés musulmane, rom, d'ascendance africaine et les autres communautés qui luttent contre l'intolérance, et recommande que les autres États fassent usage de ces instruments;
11. Recognizes the importance of the ODIHR tools in improving the effectiveness of States' response to anti-Semitism, such as teaching materials on anti-Semitism, the OSCE/ODIHR Law Enforcement Officers Programme (LEOP), which helps police forces within participating States better to identify and combat incitement to anti-Semitism and other hate crimes, and civil society capacity-building to combat anti-Semitism and hate crimes, including through the development of networks and coalitions with Muslim, Roma, African descendent and other communities combating intolerance; and recommends that other States make use of these tools;

Cet instrument a pour effet d'inciter les autorités contractantes (autorités publiques ou semi-publiques procédant à l'acquisition de produits, de services ou de travaux dans le cadre de l'exécution de leur mission de service public) à prendre en considération les aspects liés à l'environnement dans leurs commandes de produits, services ou travaux: ordinateurs ou bâtiments économes en énergie, équipement de bureau fabriqué avec du bois de construction écologique, papier recyclable, voitures fonctionnant à l'électricité, transports publics respectueux de l'environnement, cantines offrant des produits alimentaires biologiques, électricité provenant de sources d'énergie renouvelables, systèmes de climatisation conformes aux normes écologiques les plus pointues, etc.
Green public procurement means that contracting authorities (public or semi-public authorities which buy goods, services or works with a view to fulfilling their activities in the public interest) take into account environmental elements when procuring goods, services or works - energy efficient computers or buildings, office equipment made of environmentally sustainable timber, recyclable paper, electric cars, environmentally friendly public transport, organic food canteens, electricity stemming from renewable energy sources, air conditioning systems complying with state of the art environmental solutions.

1". information privilégiée": une information qui n'a pas été rendue publique, qui a un caractère précis et concerne un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés; l'information dérivée d'une information rendue publique ne constitue pas une information privilégiée;
'Inside information' shall mean information which has not been made public of a precise nature relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the price of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments. Information which is derived from information which has been made public is not inside information.

20. Encourager la bonne gestion des affaires publiques par un soutien aux efforts africains, en coordination avec les efforts d'autres bailleurs de fonds, notamment en appuyant le programme de gestion des affaires publiques de l'UA et du NEPAD, ainsi que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), par i) un soutien aux structures du MAEP afin de faciliter les autoévaluations au niveau national et l'apprentissage mutuel entre les pays, ii) l'élaboration d'une initiative de l'UE en matière de gestion des affaires publiques visant à contribuer à la mise en œuvre des réformes amorcées dans le cadre du processus du MAEP et iii) la poursuite des travaux de mise en œuvre d'une facilité de financement consacrée à la gestion des affaires publiques au titre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat.
20. Promote governance through support of African efforts and in co-ordination with other donor efforts, including backing for the AU and NEPAD governance agenda and for the Africa Peer Review Mechanism (APRM), through (i) support for the APRM structures to facilitate country level 'self assessments' and learning across countries (ii) development of an EU Governance Initiative to support the implementation of reforms triggered by the APRM process and (iii) continue to implement a governance facility under the future European Neighbourhood Partnership Instrument.