Traduction de «instruments pertinents doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inventaire CBRN | inventaire des instruments de l'UE pertinents pour lutter contre les risques chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires
CBRN Inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Si l'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont remplies, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18, détermine si les pouvoirs de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents doivent être exercés indépendamment ou, conformément à la procédure définie à l'article 18, en combinaison avec une mesure de résolution.
7. If one or more of the conditions referred to in paragraph 1 are met, the Board, acting under the procedure laid down in Article 18, shall determine whether the powers to write down or convert relevant capital instruments are to be exercised independently or, in accordance with the procedure under Article 18, in combination with a resolution action.

b)le montant selon lequel l’autorité de résolution a évalué que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 doivent être réduits et les instruments de capital pertinents doivent être dépréciés ou convertis en vertu de l’article 60, paragraphe 1; et
(b)the amount by which the resolution authority has assessed that Common Equity Tier 1 items must be reduced and relevant capital instruments must be written down or converted pursuant to Article 60(1); and

le montant selon lequel l’autorité de résolution a évalué que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 doivent être réduits et les instruments de capital pertinents doivent être dépréciés ou convertis en vertu de l’article 60, paragraphe 1; et
the amount by which the resolution authority has assessed that Common Equity Tier 1 items must be reduced and relevant capital instruments must be written down or converted pursuant to Article 60(1); and

Les créanciers subordonnés doivent contribuer à l’absorption des pertes, soit par conversion en fonds propres, soit par réduction de la valeur du principal des instruments pertinents.
Subordinated creditors should contribute to the absorption of losses either via conversion into equity or write-down of the principal of the relevant instruments.

Le cadre légal en vigueur au niveau international et de l'Union, que les autorités nationales doivent respecter dans leur lutte contre les pratiques abusives, comprend la législation de l'UE sur la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, les droits et garanties consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et d'autres instruments pertinents du droit international tels que la convention européenne des droits de l'homme.
The legal framework at EU and international level that national authorities should comply with when fighting abuse comprises EU rules on free movement of EU citizens and their family members, rights and safeguards enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, and other relevant instruments of international law such as the European Convention on Human rights.

3. L’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer la méthodologie de calcul que les autorités compétentes doivent appliquer en établissant les limites de position du mois en cours et les limites de position d’autres mois pour les instruments dérivés sur matières premières réglés par livraison physique ou réglés en espèces sur la base des caractéristiques des instruments dérivés pertinents.
3. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to determine the methodology for calculation that competent authorities are to apply in establishing the spot month position limits and other months’ position limits for physically settled and cash settled commodity derivatives based on the characteristics of the relevant derivative.

Ces principes doivent rester pleinement attachés au respect de la Convention de Genève sur les réfugiés et d'autres instruments pertinents en matière de droits de l'homme et fonder une capacité de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité.
These principles must remain firmly attached to respect for the Geneva Convention and other relevant human rights instruments and supply the basis for a capacity to meet humanitarian needs on the basis of solidarity;

Ces principes doivent rester pleinement attachés au respect de la Convention de Genève sur les réfugiés et d'autres instruments pertinents en matière de droits de l'homme et fonder une capacité de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité.
These principles must remain firmly attached to respect for the Geneva Convention and other relevant human rights instruments and supply the basis for a capacity to meet humanitarian needs on the basis of solidarity.