Traduction de «instruments ou amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)
Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992)

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994)
Instrument Amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992), as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994)

Instrument d'amendement à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992)
Instrument Amending the Convention of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992)

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments
road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'euros à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;
4. Decides, therefore, to immediately put forward a comprehensive package of amendments increasing the Draft Budget (DB) by EUR 1 161 million both on Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), in order to provide an initial response to the migration crisis; stresses that, as regards the internal dimension of this crisis, Parliament’s amendments already integrate fully and align the two packages on the relocation of asylum-seekers, while proposing additional increases for the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Union agencies in this field; highlights, as regards the external dimension, a number of additional reinforcements targeting specific programmes in Heading 4, such as the European Neighbourhood Instrument, the Development Cooperation Instrument, Humanitarian Aid and the Instrument for Pre-Accession Assistance;

4. décide par conséquent de présenter immédiatement une importante série d'amendements destinés à augmenter le projet de budget de 1 161 millions d'EUR à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté) et à la rubrique 4 (l'Europe dans le monde) afin d'apporter une première réponse à la crise migratoire; souligne, en ce qui concerne la dimension interne de cette crise, que les amendements du Parlement intègrent déjà pleinement les deux dispositifs de mise en œuvre sur la relocalisation des demandeurs d'asile et s'alignent sur ceux-ci tout en proposant des hausses supplémentaires pour le Fonds "Asile, migration et intégration" et les agences de l'Union dans ce domaine; souligne, en ce qui concerne la dimension extérieure, une série de hausses ciblées supplémentaires pour des programmes précis de la rubrique 4 tels que l'instrument européen de voisinage, l'instrument de financement de la coopération au développement, l'aide humanitaire et l'instrument d'aide de préadhésion;
4. Decides, therefore, to immediately put forward a comprehensive package of amendments increasing the Draft Budget (DB) by EUR 1 161 million both on Heading 3 (Security and Citizenship) and Heading 4 (Global Europe), in order to provide an initial response to the migration crisis; stresses that, as regards the internal dimension of this crisis, Parliament’s amendments already integrate fully and align the two packages on the relocation of asylum-seekers, while proposing additional increases for the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) and the Union agencies in this field; highlights, as regards the external dimension, a number of additional reinforcements targeting specific programmes in Heading 4, such as the European Neighbourhood Instrument, the Development Cooperation Instrument, Humanitarian Aid and the Instrument for Pre-Accession Assistance;

20. Dans le cas où la Convention est amendée, le ministre doit déposer le projet d'amendement au Parlement dans les quinze jours suivant son adoption par la Conférence d'amendement. L'instrument d'acceptation d'amendement par le Canada ne pourra être déposé qu'après l'approbation de l'amendement par la Chambre des communes. Après le dépôt de l'instrument d'acceptation par le Canada, le ministre doit modifier l'annexe de la présente loi en conséquence et déposer le texte de l'arrêté de modification dans les quinze premiers jours de séance de l'une ou l'autre des Chambres suivant la prise de l'arrêté».
20. Where an amendment to the Convention is adopted at an Amendment Conference under Article 13 of the Convention, (a) the Minister shall cause the amendment to be laid before Parliament within fifteen days after it is adopted by the Amendment Conference; (b) on approval of the amendment by Parliament, the instrument of acceptance by Canada shall be deposited with the Depositary; and (c) the Minister shall, by order, amend the schedule to this Act accordingly and shall cause the text of the amending order to be laid before Parliament on any of the first fifteen days that either House of Parliament is sitting after the order is made”.

En 2012, nous avons proposé des amendements pour faciliter la planification centralisée des instruments dérivés. Récemment, la Banque du Canada a désigné LCH, au Royaume-Uni, comme chambre de compensation d'importance systémique pour les opérations sur instruments dérivés.
In 2012, we brought forward amendments to facilitate central planning of derivatives and LCH out of the U.K. was recently designated by the Bank of Canada as a systemically important clearing house for derivative transactions.

Après avoir entendu un large éventail de témoins au cours des deux dernières réunions, monsieur le président, nous croyons bien que grâce à l'élaboration d'un plan de gestion, ou d'un autre instrument, cette activité pourrait être définie et encadrée pour qu'elle se fasse sans avoir d'effets néfastes sur l'intégrité écologique du parc national de l'île de Sable (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) J'ai aussi une décision à vous présenter concernant l'amendement MAY-4.
As we have heard in witness testimony from across the spectrum of witnesses in the last two meetings, Mr. Chair, we do believe that through the development of the management plan, or potentially another instrument, this particular activity can be defined and put into a formal framework of some type, such that it can be done without adversely impacting the ecological integrity of the Sable national park (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) I have a ruling on amendment MAY-4 as well.

Je ne vais pas passer en revue chaque amendement, mais en règle générale, ces amendements sont conçus pour corriger les lacunes de la protection légale dont bénéficient les systèmes de compensation et de règlement, notamment les systèmes plus récents appelés contreparties centrales des instruments dérivés.
I'm not going to look at each particular amendment, but generally, what these amendments are designed to do is to close the gaps in the legal protections that clearing and settlement systems have, and specifically these newer types of clearing and settlement systems called derivative CCPs.

L'autre point que j'aimerais soulever, c'est que je n'arrive pas à voir la confusion en ce qui concerne la deuxième moitié de l'amendement, qui prévoit que « les dispositions de toute convention internationale en vigueur au Canada l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ». Je ne suis pas avocat, mais il me semble clair, du moins de la façon dont je lis le texte, que si nous avons ratifié une convention internationale et que nous avons adopté un instrument législatif pour la mettre en vigueur au Canada, alors, cet amendement est lié au fait qu'il y a une loi au Canada qui met en vigueur la convention.
I'm not a lawyer, but it seems clear to me, at least the way I read it, that if we've ratified an international convention and brought in a legislative instrument to enforce it in Canada, then this amendment here relates to the fact that there's a law in Canada that brings the convention into force.

22. renouvelle la demande d'un contrôle par les autorités nationales compétentes de la légitimité effective de la prolongation de la détention des détenus dont le comportement en détention et dont l'activité civile et sociale, après l'accomplissement des délits qui leur sont reprochés, font la preuve que la détention remplit la fonction d'instrument d'amendement et de réintégration sociale positive; rappelle à cet égard le cas en Italie d'Adriano Sofri, tel qu'il a été et est reconnu par les plus hautes autorités de l'État, par la majorité absolue des députés et par les organes de presse les plus autorisés et de tendance opposée, ainsi que par des cercles et des personnalités de renom au niveau européen; demande au Président de la République italienne de recourir aux pouvoirs que la Constitution lui confère à cet égard, comme affirmé également par de nombreux juristes;
22. Renews its request for the competent national authorities to monitor the actual justification for the continued detention of prisoners whose behaviour in prison and civil and social activity subsequent to the offences ascribed to them show that the aim of detention as an instrument of rehabilitation and positive social reintegration has been met; recalls, in this connection, the Italian case of Adriano Sofri, as acknowledged by the highest authorities of the state, an absolute majority of parliamentarians, the most authoritative press agencies across the political spectrum and authoritative bodies and figures at European level; calls on the President of Italy to use the powers conferred on him by the Constitution in this respect, as also called for by many legal experts;

Premièrement, une série d’amendements - les amendements 48, 50, 51, 54, 55, 56, 65, 66 et 67 - propose d’établir des règlements de définition des orientations distincts et un cadre financier pluriannuel qui soient adoptés par codécision en plus de l’instrument de financement de la coopération au développement et de la coopération économique.
First of all, a series of amendments – Amendments 48, 50, 51, 54, 55, 56, 65, 66 and 67 – propose to establish separate policy-setting regulations and a multiannual financial framework to be adopted by codecision in addition to the DCECI.

Deuxièmement, trois amendements - les amendements 4, 23 et 114 - reflètent l’un des points généraux soulevés par le Parlement auquel j’ai fait référence un peu plus tôt: la poursuite d’un instrument en faveur des droits de l’homme et de la démocratie.
Secondly, three amendments – Amendments 4, 23 and 114 – reflect one of the general points made by Parliament which I referred to earlier: the continuation of an instrument in favour of human rights and democracy.