Traduction de «instruments nationaux applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un Etat membre | Comité consultatif pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux par route dans un Etat membre
Advisory Committee on the conditions under which non-resident carriers may operate national road passenger transport services within a Member State

Comité consultatif pour l'application de la directive 88/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
Consultative Committee for implementation of Directive 89/105/EEC relating to the transparency of measures regulating the pricing of medicinal products for human use and their inclusion in the scope of national health insurance systems

Comité consultatif pour l'application de la directive 89/105/CEE concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie
Advisory Committee on the Implementation of Directive 89/105/EEC relating to the Transparency of Measures Regulating the Pricing of Medicinal Products for Human Use and their Inclusion in the Scope of National Health Insurance Systems

Application Micro CDS/ISIS à l'usage des centres nationaux CARIS
Micro-CDS/ISIS Package for CARIS and Compatible Local Systems

Application micro CDS/ISIS à l'usage des centres nationaux AGRIS
Micro-CDS/ISIS Package for AGRIS and Compatible Local Systems

Recommandation générale XVII (1993) sur la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention
General Recommendation XVII (1993) on the Establishment of National Institutions to Facilitate the Implementation of the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'héberger, par pays et à l'échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d'armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations vérifiées sur les transferts illicites d'ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l'application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms-export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments, and verified reports of illicit SALW and other conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions-monitoring groups, civil-society organisations and the international news media;

d’héberger, par pays et à l’échelle mondiale, la documentation existante stratégiquement utile en matière de transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, notamment les rapports nationaux sur les exportations d’armes, les rapports des pays destinés au registre des Nations unies sur les armes conventionnelles et au programme d’action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, le texte des instruments nationaux, régionaux et internationaux applicables en la matière, ainsi que les informations sur les transferts illicites d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions recueillies par les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, par les organisations de la société civile et par les médias internationaux;
host, by country and globally, existing policy-relevant documentation on transfers of SALW and of other conventional weapons and ammunition, including national arms export reports, country reports to the UN Register of Conventional Arms and the UN Programme of Action on the Illicit Trade in SALW, the text of relevant national, regional and international instruments; and reports of illicit SALW and other illicit conventional weapons and ammunition transfers compiled by UN sanctions monitoring groups, civil society organisations and the international news media;

Afin de renforcer la confiance des investisseurs, il y a lieu d'étendre l'indemnisation garantie par la directive 97/9/CE, sans préjudice des régimes nationaux applicables en matière de responsabilité, aux cas dans lesquels une entreprise d'investissement est dans l'incapacité de restituer leurs instruments financiers à ses clients en raison de la défaillance d'un tiers auprès duquel elle-même ou ses dépositaires avaient déposé les instruments financiers en question.
In order to strengthen investor confidence, it is appropriate to extend compensation under Directive 97/9/EC, without prejudice to applicable national liability regimes, to the inability of an investment firm to return client financial instruments due to the failure of a third party where the financial instruments have been deposited by the investment firm or by its custodians.

Les recherches complémentaires, après notification d'une concordance, seront menées au niveau bilatéral, conformément aux instruments nationaux applicables aux sites de chacun des États membres en matière juridique et organisationnelle.
The further investigation after the notification of a HIT will be conducted at bilateral level pursuant to the existing national legal and organisational regulations of the respective Member States' sites.

les règles et instruments nationaux d’application permettant de garantir le respect du chapitre III du règlement (CE) no 2371/2002;
national implementing rules and instruments to ensure compliance with Chapter III of Regulation (EC) No 2371/2002;

44. convient avec la Commission que les instruments financiers innovants de l'Union peuvent servir de catalyseurs pour des investissements ciblés, produire un effet multiplicateur sur le budget de l'Union et accroître le potentiel de croissance de l'Union; invite donc instamment la Commission à fournir des informations précises et davantage d'assistance et d'orientations aux États membres et aux régions en vue d'étendre l'application des instruments financiers au titre de la politique de cohésion en 2013 et de la future période de programmation (2014-2020); appelle les États membres à suivre la Commission et à indiquer clairement, dans leurs programmes nationaux de réforme, la manière dont ils entendent utiliser leurs dotations des fonds structurels pour promouvoir les priorités en faveur de la croissance et de l'emploi à l'aide des instruments financiers;
44. Agrees with the Commission that innovative EU financial instruments can serve as catalysts for targeted investment, achieve a multiplier effect on the EU budget and increase the EU’s growth potential; urges the Commission, therefore, to provide detailed information, further assistance and guidance to the Member States and regions regarding enhanced application of financial instruments under the cohesion policy in 2013 and the future programming period (2014-2020); calls on the Member States to follow the Commission and also to indicate clearly in their respective national reform programmes how they intend to use Structural Fund allocations to promote growth- and employment-enhancing priorities with the use of financial instruments;

Les membres nationaux, ou leurs adjoints ou assistants, sont invités à participer à toute équipe commune d’enquête concernant leur État membre et bénéficiant d’un financement communautaire au titre des instruments financiers applicables.
National members, their deputies or their assistants, shall be invited to participate in any joint investigation team involving their Member State and for which Community funding is provided under the applicable financial instruments.

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

20. estime que l'instrument facultatif devrait être disponible en tant qu'option d'abord dans les situations transfrontalières et qu'il est nécessaire d'avoir la garantie que les États membres seront à même de prévenir toute utilisation abusive de l'instrument facultatif dans des situations qui ne sont pas véritablement transfrontalières; relève que l'instrument facultatif peut également présenter des avantages dans les situations nationales notamment en termes de simplicité et d'économies, en particulier pour le secteur des PME; est néanmoins fermement convaincu qu'il devrait appartenir aux États membres de choisir d'appliquer l'instrument facultatif sur une base nationale; estime en outre que les effets d'une application au niveau national sur les régimes nationaux de droit des contrats méritent une analyse spécifique;
20. Believes that the OI should be available as an opt-in in cross-border situations in the first instance and that guarantees are needed that Member States will be able to prevent any misuse of the OI in non-genuine cross-border scenarios, notes that it may also bring benefits in domestic situations, in particular through advantages via simplicity and cost-saving, especially for the SME sector; strongly believes, however, that it should be for Member States to choose whether to make the OI available on a domestic basis; further considers that the effects of a domestic opt-in on national bodies of contract law merit specific analysis;

1. souligne le rôle important que le réseau EURES joue dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi en tant qu'instrument de sa mise en application; demande à la Commission d'intégrer systématiquement, de manière coordonnée et cohérente, EURES et les partenariats EURES-T dans la stratégie européenne pour l'emploi et dans les instruments de son application, aux différents niveaux (plans nationaux, accords territoriaux et futurs accords locaux); estime qu'il convient dès lors d'en élargir la base juridique aux dispositions concernées du traité;
1. Points to the important role of the EURES network as an instrument within the European employment strategy as a means of implementing that strategy; calls on the Commission to incorporate EURES and the EURES-T partners systematically and in a consistent, coordinated fashion into the European employment strategy and into the various implementation levels thereof (national plans, regional agreements and future local agreements); considers, therefore, that the legal basis should also be extended to the relevant provisions of the Treaty;