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Assistant en levés légaux
Assistante en levés légaux
Assistante technique en instruments
Créatrice d’instruments de musique électronique
Dommages légaux
Dommages-intérêts légaux
Dommages-intérêts statutaires
Faits constitutifs de l'infraction
Ingénieure automatisme-instrumentation
Ingénieure instrumentation
Instrumentation
Instruments
Luthier guitare électrique
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éléments constitutifs de l'infraction
éléments de l'infraction
éléments légaux de l'infraction
énoncé de fait légal
état de fait

Vertaling van "instruments légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
dommages-intérêts légaux [ dommages légaux | réparations légales | dommages-intérêts statutaires ]

legal damages


technicien en levés légaux [ technicienne en levés légaux ]

legal survey technician


assistant en levés légaux [ assistante en levés légaux ]

legal survey assistant


ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation

instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer


créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique

electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker


assistante technique en instruments | technicienne en instruments | technicien en instruments | technicien en instruments/technicienne en instruments

road crew member | senior instrument technician | bass technician | instrument technician


énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction

elements of a crime | elements of an offence


Programme de départs légaux | programme de départs organisés | Programme des départs ordonnés

Orderly Departure Programme | ODP [Abbr.]


système des instruments | instrumentation | instruments

instrument system


Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]

FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A côté des outils de la méthode ouverte de coordination et des mesures de soutien financier, l'Union dispose, pour la mise en oeuvre du projet d'Espace européen de la recherche, de la troisième catégorie d'instruments que sont les instruments légaux, tels qu'ils sont utilisés pour l'exécution des politiques communautaires, plus particulièrement la réalisation du Marché intérieur (directives, règlements, recommandations).

Besides tools such as the open coordination method and financial support measures, the EU has a third category of instruments to implement the European Research Area initiative, namely the legal instruments used to implement Community policies, in particular for the internal market (directives, regulations and recommendations).


La Commission a l’intention d’utiliser tous les instruments disponibles pour favoriser les technologies communicantes, par la recherche, la promotion de standards ouverts, le soutien au dialogue entre les acteurs concernés, et, le cas échéant, par des instruments légaux.

The Commission intends to use all its instruments to foster technologies that communicate, through research, promotion of open standards, support for stakeholder dialogue and, where needed, mandatory instruments.


Les actions à entreprendre ont été identifiées pour créer les conditions d'une véritable coordination des politiques de recherche, mieux utiliser les instruments légaux disponibles, optimiser l'impact des initiatives de coopération européenne et pleinement impliquer les pays candidats.

The steps which need to be taken to create the conditions for effective coordination of research policies, make better use of the legal instruments available, optimise the impact of European cooperation initiatives and fully involve the candidate countries were identified.


Dans l'ensemble, les instruments légaux n'ont cependant été utilisés qu'à un degré limité, au profit de mesures plus aisées à mettre en place, ou qui doivent être envisagées comme préparatoires seulement, comme les échanges d'information.

On the whole, however, only limited use has been made of these legal instruments, the preference tending to be for measures which are easier to put in place or which must be regarded as preparatory only, such as exchanges of information.


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5.2. Davantage utiliser les instruments légaux

5.2. Making greater use of legal instruments


Nous devrions donc nous concentrer—et nous avons ici ce matin certains des meilleurs économistes du pays—sur la question de savoir quels sont les instruments légaux justes et économiquement indiqués, et la jurisprudence devrait découler de là, le commissaire appliquant la loi de façon régulière sur la base d'affaires bien fondées.

So we should be focused on—and we have some of the best economists in the country here this morning—what are the right, economically sound designs of the law, and the jurisprudence should follow in terms of the commissioner enforcing the act in a steady manner based on meritorious cases.


Les élus du peuple, peu importe leurs allégeances, reconnaissent à quel point il est important de fournir aux agents de police les instruments légaux devant leur permettre de mieux protéger nos enfants.

Elected officials from all political stripes recognize the importance of implementing these legal tools so that our law enforcement authorities can better protect our children, but this minister keeps offering excuses for why it cannot or should not be done.


Des représentants élus de tous les partis reconnaissent qu'il est important de mettre en application ces instruments légaux de sorte que nos agents de la force publique puissent mieux protéger nos enfants.

Elected officials from all political stripes recognize the importance of implementing these legal tools so that our law enforcement officials can better protect our children.


Si, comme en Angleterre, le Parlement était prorogé le 31 décembre de chaque année, faudrait-il alors modifier en conséquence divers instruments légaux et législatifs pour éviter que.?

If, as in England, Parliament was prorogued on December 31 of each year, would we have to change various legal and legislative instruments to avoid.?


La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit que lorsqu'une substance est considérée comme toxique, les instruments légaux de prévention ou de contrôle de la pollution qu'elle peut causer doivent être établis dans les deux ans et mis en vigueur dans les 18 mois qui suivent.

The new Canadian Environmental Protection Act provides that when a substance is considered to be toxic, the legal instruments to prevent or monitor the pollution it may cause must be established within the 2 years, and implemented within the 18 months which follow.


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