Vertaling van "instruments jusqu'alors conçus " (Frans → Engels) :

La suppression de la règle du droit moindre pourrait être perçue comme une modification de la nature des instruments. Jusqu'alors conçus comme des mesures correctives, ils deviendraient des mesures de sanction.
Removing the lesser duty rule could be perceived as changing the nature of the instruments from being a corrective measure into a penalising measure.

1. salue l'adoption en novembre 2011 d'un cadre stratégique pour la Corne de l'Afrique, en ce qu'il tend à rendre plus cohérente l'action extérieure de l'Union européenne dans cette région stratégique, l'approche adoptée jusqu'alors étant très dispersée et articulée sur des instruments très différents; se félicite aussi, dans la foulée, de la désignation, en janvier 2012, d'un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour la Corne de l'Afrique (Alex Rondos), et salue le travail déjà accompli par ce dernier; a bien conscience du fait que, moins d'un an après la mise en place de cette stratégie et la prise de fonctions du RSUE, il est possible qu'aucune amélioration significative de la cohérence de l'approche de l'Union dans la région ne puisse encore être observée ni mesurée;
1. Welcomes the adoption in November 2011 of a strategic framework for the Horn of Africa, since this will tend to enhance the coherence of the European Union’s external action in this strategic region, by comparison with the hitherto very fragmented approach that has been based on widely differing instruments; in this connection, also welcomes the appointment in January 2012 of an EU Special Representative (EUSR) for the Horn of Africa, Alex Rondos, and pays tribute to the work he has already achieved; is well aware that, less than a year after this strategy was adopted and the EUSR took up his duties, it may not yet be possible to identify or measure any significant improvement in the coherence of the EU’s approach in the region;

C'est-à-dire que ces instruments sont conçus pour multiplier le contenu d'alcool dans l'haleine par un facteur de 2 100, alors qu'on sait que les études récentes nous démontrent que le facteur réel se situe davantage aux environs de 2 300:1.
In other words, the instruments are designed to multiply the alcohol content in a person's breath by 2,100, whereas recent studies point out that the real factor is more like 2,300:1.

Jusqu’alors, le seul instrument communautaire qui permettait de bénéficier d’un traitement à l’étranger (hormis le cas des patients payant eux-mêmes leur traitement) était le règlement n° 1408/71 .
Until then, the only EU mechanism enabling patients to receive treatment abroad (other than patients paying for such treatment themselves) was Regulation 1408/71 .

Je voudrais pour commencer vous signaler qu'en mars 2001, les membres du comité avaient déjà reçu une mise à jour écrite de cette poursuite d'un nouvel instrument par le gouvernement, mise à jour qui donnait le contexte et les progrès réalisés jusqu'alors.
I would first note that in March 2001 members of the committee were sent a written update of the government's pursuit of the new instrument, outlining the background and progress at that time.

Le Commissaire a également expliqué les raisons qui ont amené la Commission à adopter ce nouvel encadrement : « Les règles actuellement en vigueur, qui datent de 1994, se sont révélées un instrument efficace au cours des années passées. Cependant, les interventions des Etats membres sont aujourd'hui plus nombreuses, par exemple dans le secteur de l'énergie, et se manifestent sous des formes jusqu'alors peu utilisées, notamment les réductions ou exonérations de taxes .
Mr Monti also explained why the Commission had brought in the new guidelines: "The current rules, which date from 1994, have proved effective, but Member States now intervene more frequently, for example in the energy sector, providing aid in forms that were rather uncommon until recently, notably tax reductions or exemptions.

Dans sa réponse à la question orale H-0203/00 , dans laquelle il était demandé s’il était exact que M Loyola de Palacio, membre de la Commission, s’était engagée auprès de M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, à financer la ligne AVE, la Commission déclarait n’avoir reçu, jusqu’alors, de l’Espagne aucun projet concret relatif au train à grande vitesse qui devrait être financé par le biais de l’un des instruments de financement communautaire existants.
In its answer to Oral Question H-0203/00 , asking whether Commissioner Loyola de Palacio had given an undertaking to the President of the Generalitat of Valencia concerning the funding of the Madrid-Valencia high-speed rail link, the Commission said that ‘no concrete high-speed train project was received, up to now, from Spain, for financing via any of the current Community financial instruments’.

Dans sa réponse à la question orale H-0203/00, dans laquelle il était demandé s’il était exact que M Loyola de Palacio, membre de la Commission, s’était engagée auprès de M. Eduardo Zaplana, président de la Généralité de Valence, à financer la ligne AVE, la Commission déclarait n’avoir reçu, jusqu’alors, de l’Espagne aucun projet concret relatif au train à grande vitesse qui devrait être financé par le biais de l’un des instruments de financement communautaire existants.
In its answer to Oral Question H-0203/00, asking whether Commissioner Loyola de Palacio had given an undertaking to the President of the Generalitat of Valencia concerning the funding of the Madrid-Valencia high-speed rail link, the Commission said that ‘no concrete high-speed train project was received, up to now, from Spain, for financing via any of the current Community financial instruments’.

15. relève que le Fonds monétaire international et des observateurs du secteur privé ont mis en question les mécanismes conçus par le SEBC en vue de fournir d'urgence des liquidités aux institutions financières en perdition et prie instamment le SEBC de confirmer que les procédures régissant l'approbation et le versement des crédits du "prêteur en dernier ressort” sont en place et soigneusement étudiées; prie, à cet égard, la BCE de faire rapport d'une manière plus approfondie que jusqu'alors dans son rapport annuel sur la coopération avec les banques centrales nationales;
15. Notes that the ESCB's arrangements for the emergency provision of liquidity to financial institutions in distress have been called into question by the International Monetary Fund and by private sector observers, and urges the ESCB to make clear that the necessary procedures for approval and disbursement of such "lender of last resort" facilities are in place and have been rehearsed; and in this context, calls on the ECB to report, more fully than it has hitherto done in its annual report, on co-operation with the national central banks;

Alors que ces instruments peuvent être utilisés d'une manière plus insidieuse, moins transparente et qui fausse davantage encore les conditions des échanges, ils sont totalement incontrôlés: les restitutions à l'exportation de l'Union européenne sont la seule forme de mesure à l'exportation dont l'emploi ait été jusqu'ici strictement limité et réglementé dans le cadre de l'OMC.
Although they may be used in a manner which is more insidious, less transparent and more trade distorting than export refunds, they are totally uncontrolled: the EU's export refunds are the only form of export measure of which the use has been strictly limited and disciplined under WTO rules.