Traduction de «ait été jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

lecteur AIT [ lecteur optique AIT ]
AIT reader

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

AIT - accident ischémique transitoire
Temporary cerebral vascular dysfunction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

"Un ordre de paiement donné par le donneur d'ordre à son prestataire de services de paiement est révocable [jusqu'à ce que le compte du donneur d'ordre ait été débité] ou [jusqu'à ce que le transfert d'argent ait été amorcé] ou [jusqu'à ce que l'ordre de paiement ait été exécuté] ou [jusqu'à ce que le montant à transférer ait été crédité sur le compte du bénéficiaire]".
"A payment order given by the originator to his payment service provider is revocable, [until the originator's account has been debited] or [until the money transfer has been initiated] or [until the payment order has been executed] or [until the amount to transfer has been credited to the beneficiary's account]".

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

65. souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que seule une faible part de ces fonds ait été, jusqu'à présent, réaffectée pour aider les jeunes à trouver un emploi;
65. Stresses that, in January 2012, the European Council put forward a pilot action to help the eight Member States with the highest levels of youth unemployment to re-allocate some of their EU structural fund allocations to tackle youth unemployment; regrets that in May 2012 the Commission significantly lowered the estimations on available funds for reallocation from EUR 82 billion to EUR 29 800 million and thereby reduced the scope of the pilot actions; deplores the fact that only a small portion of these funds have so far been redirected to help young people find a job;

67. souligne que le Conseil européen de janvier 2012 a proposé une action pilote visant à aider les huit États membres présentant les taux de chômage des jeunes les plus élevés à réaffecter certaines des dotations de leurs fonds structurels européens à la lutte contre le chômage des jeunes; déplore que, en mai 2012, la Commission ait revu sensiblement à la baisse ses estimations au sujet des fonds susceptibles d'être réaffectés, qui sont passés de 82 à 29,8 milliards d'EUR, ce qui a réduit la portée des actions pilotes; déplore que seule une faible part de ces fonds ait été, jusqu'à présent, réaffectée pour aider les jeunes à trouver un emploi;
67. Stresses that, in January 2012, the European Council put forward a pilot action to help the eight Member States with the highest levels of youth unemployment to re-allocate some of their EU structural fund allocations to tackle youth unemployment; regrets that in May 2012 the Commission significantly lowered the estimations on available funds for reallocation from EUR 82 billion to EUR 29 800 million and thereby reduced the scope of the pilot actions; deplores the fact that only a small portion of these funds have so far been redirected to help young people find a job;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n'ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

3. regrette que la Commission ait mis cinq ans pour réagir à cet échec et ait attendu jusqu'à juin 2008 pour envoyer des lettres de mise en demeure et jusqu'à octobre 2009 pour envoyer des avis motivés suite à la mise en œuvre inadéquate ou incomplète du premier paquet ferroviaire; déplore que le contrôle exercé par la Commission n’ait pas été suffisamment axé sur les bases financières du système ferroviaire; invite dès lors instamment la Commission à entamer sans tarder une procédure en justice contre les 22 États membres qui n'ont pas mis en œuvre le premier paquet ferroviaire;
3. Regrets that the Commission has lost five years to act against this failure and has waited until June 2008 before sending letters of formal notice and until October 2009 to send reasoned opinions for incorrect or incomplete implementation of the first railway package; regrets that the European Commission has not sufficiently focussed its monitoring on the financial foundations of the railway system; urges therefore the Commission to initiate without delay the legal proceedings against the 22 Member States which have not implemented the first railway package;

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant dans un autre État membre où réside la victime, pour autant que l'institution ait au préalable marqué son accord pour un tel transport, en tenant dûment compte des éléments qui le justifient.
1. The competent institution of a Member State whose legislation provides for meeting the costs of transporting a person who has sustained an accident at work or is suffering from an occupational disease, either to his/her place of residence or to a hospital, shall meet such costs to the corresponding place in another Member State where the person resides, provided that that institution gives prior authorisation for such transport, duly taking into account the reasons justifying it.

jusqu'à ce qu'un réexamen ait été effectué et qu'une décision ait été prise conformément au paragraphe 3 du présent article.
until a review has been carried out and a determination made in accordance with the procedure in paragraph 3 of this Article.