Vertaling van "instruments juridiques tels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique
legal instrument

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des instruments juridiques, tels que des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive, pourraient également s'appliquer.
Legal instruments, such as emergency protection orders and exclusive occupation orders, would also be available.

Plusieurs autres instruments juridiques, tels que les lois sur les noms, les étrangers, l’asile, le contrôle aux frontières et le financement des partis politiques ainsi que le projet de loi sur l’interception de télécommunications, requièrent des modifications supplémentaires assurant leur mise en conformité avec les normes européennes.
Several other pieces of legislation, such as the laws on names, foreigners, asylum, border/boundary control, political party financing and the draft law on the interception of telecommunication, require further amendments to ensure their alignment with EU standards.

Cette directive générale relative à la protection des données a été complétée par d'autres instruments juridiques tels que la directive «vie privée et communications électroniques».
This general Data Protection Directive has been complemented by other legal instruments, such as the e-Privacy Directive for the communications sector.

Cette directive générale relative à la protection des données a été complétée par d’autres instruments juridiques tels que la directive «vie privée et communications électroniques».
This general Data Protection Directive has been complemented by other legal instruments, such as the e-Privacy Directive for the communications sector.

L’exploitation efficace des résultats de la recherche financée par des fonds publics est tributaire de la bonne gestion de la propriété intellectuelle (c’est-à-dire les connaissances au sens le plus large, comprenant par exemple les inventions, les logiciels, les bases de données et les micro-organismes, qu’ils soient ou non protégés par des instruments juridiques tels que des brevets), du développement d’une culture entrepreneuriale et de l’existence des compétences appropriées au sein des organismes de recherche publics, ainsi que de l’amélioration de la communication et des interactions entre les secteurs public et privé.
Effectively exploiting publicly funded research results depends on the proper management of intellectual property (i.e. knowledge in the broadest sense, encompassing e.g. inventions, software, databases and micro-organisms, whether or not they are protected by legal instruments such as patents), on the development of an entrepreneurial culture and associated skills within public research organisations, as well as on better communication and interaction between the public and private sector.

Attendu que les instruments juridiques tels que la Proclamation royale (1763), les traités historiques entre les premières nations et la Couronne, le droit international, notamment les décisions récentes de la Cour suprême relativement à la protection et à la reconnaissance des droits inhérents des premières nations, et que par ailleurs, l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux ou issus de traités; et
Whereas the legal instruments such as the Royal Proclamation 1763, the historic First Nations and Crown Treaties, International Law including recent Supreme Court decisions protect and acknowledge the Inherent Rights of First Nations, and furthermore, section 35 of the Constitution Act 1982 recognizes and affirms Aboriginal and Treaty Rights; and

Tel est le cas lorsque, d'un côté, la déchéance existe dans tous les États membres pour un type d'infraction particulier et, d'autre part, qu'un instrument juridique prévoit expressément que ce type de sanction doit figurer dans l'arsenal juridique de tous les États membres pour certaines infractions.
This is the case where the disqualification already exists in all the Member States for a specific category of offence and where a legal instrument specifically requires this type of penalty to be provided for in all Member States for certain types of offence.

(7) considérant que, selon un principe général du droit, la continuité des contrats et autres instruments juridiques n'est pas affectée par l'introduction d'une nouvelle monnaie; que le principe de liberté contractuelle doit être respecté; que le principe de continuité doit être compatible avec toute convention entre les parties en ce qui concerne l'introduction de l'euro; que, en vue de renforcer la sécurité et la clarté du droit, il convient de confirmer explicitement que le principe de la continuité des contrats et autres instruments juridiques s'applique entre les anciennes monnaies nationales et l'euro et entre l'écu au sens de l'article 109 G du traité et tel que défini par le règlement (CE) n° 3320/94 et l'euro; que cela signifie en particulier que, pour les instruments à taux d'intérêt fixe, l'introduction de l'euro ne modifie pas le taux d'intérêt nominal payable par le débiteur; que les dispositions relatives à la continuité ne peuvent atteindre leur objectif, qui est de fournir la sécurité juridique et la transparence pour les agents économiques, en particulier les consommateurs, qu'à condition d'entrer en vigueur le plus rapidement possible;
(7) Whereas it is a generally accepted principle of law that the continuity of contracts and other legal instruments is not affected by the introduction of a new currency; whereas the principle of freedom of contract has to be respected; whereas the principle of continuity should be compatible with anything which parties might have agreed with reference to the introduction of the euro; whereas, in order to reinforce legal certainty and clarity, it is appropriate explicitly to confirm that the principle of continuity of contracts and other legal instruments shall apply between the former national currencies and the euro and between the ECU as referred to in Article 109g of the Treaty and as defined in Regulation (EC) No 3320/94 and the euro; whereas this implies, in particular, that in the case of fixed interest rate instruments the introduction of the euro does not alter the nominal interest rate payable by the debtor; whereas the provisions on continuity can fulfil their objective to provide legal certainty and transparency to economic agents, in particular for consumers, only if they enter into force as soon as possible;

considérant qu'il convient de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté et une expansion continue et équilibrée par l'achèvement et le bon fonctionnement d'un marché intérieur offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national; que la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité impliquent non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'instauration de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de la Communauté; que, parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de la Communauté, sans considération de frontières, sont particulièrement appropriées;
Whereas it is desirable to promote throughout the Community a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion by completing an internal market which functions properly and offers conditions which are similar to those obtaining in a national market; whereas in order to create a market of this kind and make it increasingly a single market, not only must be barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions must be created which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Community, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services; whereas for those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Community, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal;