Traduction de «instruments juridiques seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'établissement d'un tel marché et le renforcement de son unité devraient impliquer non seulement l'élimination des obstacles à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services ainsi que l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée, mais également l'établissement de conditions juridiques qui permettent aux entreprises d'adapter d'emblée leurs activités de fabrication et de distribution de biens ou de fourniture de services aux dimensions de l'Union. Parmi les instruments juridiques dont les entreprises devraient disposer à ces fins, des marques leur permettant d'identifier leurs produits ou leurs services de manière identique dans l'ensemble de l'Union, sans considération de frontières, seraient particulièrement appropriées.
In order to establish a market of this kind and make it increasingly a single market, not only should barriers to free movement of goods and services be removed and arrangements be instituted which ensure that competition is not distorted, but, in addition, legal conditions should be laid down which enable undertakings to adapt their activities to the scale of the Union, whether in manufacturing and distributing goods or in providing services. For those purposes, trade marks enabling the products and services of undertakings to be distinguished by identical means throughout the entire Union, regardless of frontiers, should feature amongst the legal instruments which undertakings have at their disposal.

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

158. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
158. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

157. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
157. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

Les problèmes évoqués ci-dessus ne peuvent être réglés qu’au niveau de l’UE, parce que, faute d’instrument de droit européen, les États membres qui le souhaitent ne seraient pas en mesure de conférer des effets juridiques uniformes aux brevets.
These problems can only be addressed at EU level, as without an EU legal instrument Member States would not sufficiently be able to establish legal effects attached to patents that are uniform in several Member States.

Étant donné que ces dispositions existantes seraient dans un premier temps transférées dans de nouveaux instruments juridiques et donc adoptées sans modification substantielle, la procédure consultative est la plus appropriée.
Since these current provisions should be, as a first step, transferred into new legal instruments and thus be adopted without any substantial modification, the advisory procedure is the most appropriate.

Les autres types d'instruments juridiques ne seraient pas pertinents, étant donné que la nature et le contenu de certaines obligations prévues par la proposition ne peuvent être respectés que par le biais d'un instrument juridique directement applicable.
Other types of legal Instrument would not be adequate since the nature and content of some of the obligations provided for in the proposal can only be achieved through a directly applicable legal instrument.

35. demande à l'Union et aux États membres de développer une méthodologie pour examiner l'interaction de l'ethnicité et du genre et identifier les formes de discrimination multiple ainsi que leur impact sur les femmes et les filles, de sorte que cette méthodologie puisse servir de fondement sur lequel des instruments juridiques, des politiques et des programmes seraient conçus et mis en œuvre;
35. Calls on the EU and the Member States to develop a methodology for examining the interaction of ethnicity and gender and identifying forms of multiple discrimination and their effect on women and girls, so that this methodology may serve as the basis on which legal instruments, policies and programmes are designed and implemented;

Dans la déclaration de décembre 2004 intitulée « Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires », il a été annoncé que divers instruments juridiques possibles seraient examinés lors de l’étude de la question des normes minimales pour l’édifice institutionnel des autorités statistiques.
In the December 2004 Communication on a European Governance Strategy for Fiscal Statistics, it was announced that various possible legal instruments would be examined when addressing the issue of minimum standards for the institutional set-up of statistical authorities.