Vertaling van "instruments juridiques puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parallèlement, la Commission étudiera la possibilité de mettre en place un instrument juridique distinct pour élargir l’accès à ces registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement afin qu’ils puissent être consultés à d’autres fins (par exemple, les enquêtes menées par les services répressifs, y compris en ce qui concerne le recouvrement des avoirs et les infractions fiscales) et par d’autres autorités (par exemple les autorités fiscales, les bureaux de recouvrement des avoirs, d’autres services répressifs, les autorités chargées de la lutte contre la corruption).
In parallel, the Commission will look into the possibility of a distinct legal instrument to broaden the scope for accessing these centralised bank and payment account registers for other purposes (e.g. law enforcement investigations, including asset recovery, tax offences) and by other authorities (e.g. tax authorities, Asset Recovery Offices, other law enforcement services, Anti-corruption authorities).

Si le droit de l’Union prévoit ce type de pouvoirs d’exécution, c'est pour veiller à ce que les éléments techniques de nos instruments juridiques puissent être rapidement adaptés à un environnement en constante mutation, sans devoir passer par la procédure législative complète et approfondie qu’exige l’adoption d’un nouveau texte.
European law foresees these kinds of executive powers for a reason – to ensure that the technical elements of our rules can be adapted quickly to changing realities, without having to go through the full and lengthy legislative procedure required to adopt new legislation.

Ceci n’empêche pas qu’à long terme, après l’accident ou la situation d’urgence radiologique, d’autres instruments juridiques ou une autre base juridique puissent être utilisés aux fins de contrôler les denrées alimentaires ou les aliments pour le bétail qui sont mis sur le marché.
This is without prejudice to the possibility that in the long term after the accident or the radiological emergency other legal instruments or another legal basis may be used for the purpose of controlling foodstuffs or feedingstuffs being placed on the market.

Le gouvernement examine les résultats de tous les travaux effectués à ce jour en vue de déterminer la meilleure stratégie pour protéger des civils innocents des munitions à fragmentation imprécises et peu fiables, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer à assumer efficacement leur mission dans le cadre des opérations militaires interarmées avec leurs principaux alliés qui pourraient ne pas adhérer à un nouvel instrument juridique traitant des munitions à fragmentation.
The Government is considering the results of all work to date in order to determine the best strategy to protect innocent civilians from inaccurate and unreliable cluster munitions, while ensuring that the Canadian Forces can continue to operate effectively in combined military operations with key allies who may not be party to any new legal instrument addressing cluster munitions.

9. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation, par exemple par une meilleure coordination des activités envisagées avec le Parlement et le Conseil; prie la Commission de mettre à disposition du Parlement et du Conseil des informations au sujet des cas d'autorégulation et de corégulation dans l'UE, afin que le Parlement et le Conseil puissent mieux évaluer le fonctionnement de ces instruments juridiques;
9. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation, for example by providing for the projected activities to be coordinated more closely with Parliament and the Council; calls on the Commission to brief Parliament and the Council on the cases in which self- and co-regulation are used in the EU, so as to enable Parliament and the Council to assess more accurately how these legal instruments operate;

78. affirme que, au niveau européen, il conviendrait d'adopter une législation visant à interdire à des personnalités politiques ou à des candidats de détenir des intérêts économiques importants dans les médias, qu'il y a lieu de mettre en place des instruments juridiques destinés à empêcher tout conflit d'intérêts et invite la Commission à soumettre des propositions pour que les membres d'un gouvernement ne puissent pas utiliser à des fins politiques les intérêts qu'ils possèdent dans les médias;
78. Emphasises that legislation should be adopted at European level to prohibit political figures or candidates from having major economic interests in the media; considers that legal instruments should be introduced to prevent any conflict of interest; calls on the Commission to submit proposals to ensure that members of government are not able to use their media interests for political purposes;

Des clarifications techniques opportunes concernant les instruments dérivés sur matières premières ont aussi été incluses et donneront au cadre de la DSI la possibilité de s’adapter à l’innovation sur les marchés des matières premières et des dérivés, en veillant à ce que de nouveaux instruments dérivés puissent être inclus dans le cadre à l’avenir, apportant ainsi une meilleure protection aux investisseurs et une sécurité juridique accrue.
Welcome technical clarifications on commodity derivatives have also been included, which will give the ISD framework the ability to adapt to innovation in the future in the commodities and derivatives markets, ensuring that new derivatives can be included in the framework in the future and thus providing more investor protection and greater legal certainty.

79. affirme que, au niveau européen, il conviendrait d'adopter une législation visant à interdire à des personnalités politiques ou à des candidats de détenir des intérêts économiques importants dans les médias, qu'il y a lieu de mettre en place des instruments juridiques destinés à empêcher tout conflit d'intérêts et invite la Commission européenne à présenter des propositions en sorte que les membres d'un gouvernement ne puissent pas utiliser à des fins politiques les intérêts qu'ils possèdent dans les médias;
79. Emphasises that legislation should be adopted at European level to prohibit political figures or candidates from having major economic interests in the media; considers that legal instruments should be introduced to prevent any conflict of interest; calls on the Commission to submit proposals to ensure that members of government are not able to use their media interests for political purposes;

Entre autres, le Livre vert pose la question de savoir s'il convient de modifier la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire et de la transformer en un instrument juridique communautaire pour que les entreprises et innovateurs puissent jouir d'un protection partout au sein du marché unique sur base d'une seule demande de brevet.
Among other questions, the Green Paper asks whether the Community Patent Convention concluded by the Member States in Luxembourg in 1975 should be replaced by full scale Community legislation which would ensure that businesses and innovators could secure patent protection throughout the single market on the basis of a single patent application.

Je mentionnerai simplement le programme que le ministère de la Justice Canada a mis en place pour créer l'équivalent de l'aide juridique en Chine, afin que les citoyens chinois puissent avoir accès à la transparence accrue que procurent les instruments juridiques et la primauté du droit.
I would only reference the program the Department of Justice Canada has run to create the equivalent of legal aid in China so that Chinese citizens can access the enhanced transparency of legal instruments and rule of law.