Vertaling van "instruments juridiques pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’examen des politiques industrielles et économiques des États membres pourrait conduire à une meilleure coordination et utilisation commune des ressources disponibles , et des instruments juridiques pourraient améliorer la rentabilité.
A review of Member States’ industrial and business policies could lead to better coordination and pooling of the use of available resources , and legal instruments could generate more value for money.

Les défis migratoires actuels exigent une évaluation approfondie de la manière dont les États membres pourraient mieux appliquer les instruments juridiques, opérationnels et financiers dont dispose l'UE en matière de retour.
The current migratory challenges demand a thorough assessment of how Member States can use the EU's existing legal, operational and financial instruments on return better.

Ces instruments juridiquement contraignants pourraient, par exemple, être des accords bilatéraux juridiquement contraignants que les États membres ont conclus et mis en œuvre dans leur ordre juridique et que les personnes concernées pourraient faire exécuter, qui respectent les exigences en matière de protection des données et les droits des personnes concernées, y compris le droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif.
Such legally binding instruments could, for example, be legally binding bilateral agreements which have been concluded by the Member States and implemented in their legal order and which could be enforced by their data subjects, ensuring compliance with data protection requirements and the rights of the data subjects, including the right to obtain effective administrative or judicial redress.

Des instruments juridiques, tels que des ordonnances de protection d'urgence et des ordonnances d'occupation exclusive, pourraient également s'appliquer.
Legal instruments, such as emergency protection orders and exclusive occupation orders, would also be available.

Le gouvernement examine les résultats de tous les travaux effectués à ce jour en vue de déterminer la meilleure stratégie pour protéger des civils innocents des munitions à fragmentation imprécises et peu fiables, tout en veillant à ce que les Forces canadiennes puissent continuer à assumer efficacement leur mission dans le cadre des opérations militaires interarmées avec leurs principaux alliés qui pourraient ne pas adhérer à un nouvel instrument juridique traitant des munitions à fragmentation.
The Government is considering the results of all work to date in order to determine the best strategy to protect innocent civilians from inaccurate and unreliable cluster munitions, while ensuring that the Canadian Forces can continue to operate effectively in combined military operations with key allies who may not be party to any new legal instrument addressing cluster munitions.

Le Canada a été l'un des 75 États qui ont participé la semaine dernière à une conférence de suivi à Lima, au Pérou, où ils ont examiné quels pourraient être les principaux éléments d'un éventuel instrument juridique.
Canada was one of 75 states participating last week in a follow up meeting in Lima, Peru to consider what the principal elements of an eventual legal instrument might look like.

Le projet de loi va prévoir les freins et contrepoids appropriés et ces dispositions pourraient servir comme instrument juridique approprié pour protéger les Canadiens dans des situations d'urgence (1315) [Français] M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, il est utile de rappeler les origines du débat de cet après-midi sur le projet de loi C-17.
The bill would provide for appropriate checks and balances, and these provisions could serve as a useful legal instrument to protect Canadians in emergency situations (1315) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madam Speaker, it is appropriate to begin by reminding the House what led to today's debate on Bill C-17.

* examiner si d'éventuels moyens et instruments juridiques ne pourraient pas contribuer à faciliter l'engagement volontaire des jeunes.
* Consider if legal means and instruments could help reach the aim of making it easier for young people to carry out voluntary activities.

Si cet exercice devait révéler, sur la base de projets pilotes et d'éléments de preuve supplémentaires suffisants, d'importantes incohérences stratégiques qui pourraient compromettre l'équilibre de l'intégration économique et sociale ainsi que les objectifs écologiques, la Commission examinerait quelles actions pourraient être nécessaires pour rehausser la cohérence des instruments existants, juridiques et autres.
Should this exercise, on the basis of pilot projects and sufficient additional evidence, reveal important policy inconsistencies that hamper a balanced integration of economic, social and environmental objectives, the Commission will examine what actions may be necessary to enhance the coherence of existing legal and other instruments.

Sans régime juridique compétitif pour les chambres spécialisées, les opérations sur titres et sur instruments dérivés pourraient continuer d’échapper au Canada et se faire essentiellement aux États-Unis (et ailleurs).
Without a competitive legal regime for clearing houses, Canadian securities and derivatives transactions could continue to migrate to the United States (as well as to other countries).