Vertaling van "instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés " (Frans → Engels) :

La Commission appelle les États membres à s'assurer que tous les instruments juridiques pertinents soient intégralement transposés dans leur législation et, surtout, qu'ils soient effectivement suivis et appliqués, par la détection et la poursuite des actes de corruption, adossées à des dispositions pénales et un enregistrement systématique des sanctions dissuasives et du recouvrement des avoirs.
The Commission calls on EU Member States to ensure that all relevant legal instruments are fully transposed into their legislation and, crucially, effectively followed up and enforced through the detection and prosecution of corruption offences, backed up by criminal law provisions and a systematic track record of deterrent penalties and asset recovery.

La Commission veillera à ce que les instruments juridiques déjà adoptés soient transposés dans les délais impartis et effectivement mis en œuvre par les États membres.
The Commission will ensure that the legal instruments already adopted are transposed in a timely manner and effectively implemented by Member States.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents».
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments’.

39. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
39. Stresses the urgent need to bring the legal framework on labour and trade union rights into line with EU standards, Council of Europe instruments and ILO conventions and to apply them fully in practice, as the removal of all obstacles to the full exercise of such rights will ensure that the current strong economic progress goes hand in hand with a broader distribution in Turkish society of the wealth generated by economic growth, thereby generating more growth potential; encourages all parties within the Economic and Social Council, therefore, to strep up their commitment and cooperation, so as to achieve the benchmarks for the opening of Chapter 19 on Social Policy and Employment;

35. insiste sur la nécessité d'aligner d'urgence le cadre juridique relatif aux droits du travail et des syndicats sur les normes de l'Union, les instruments du Conseil de l'Europe et les conventions de l'OIT et de les appliquer intégralement dans la pratique, dans la mesure où l'élimination de toutes les entraves au plein exercice de ces droits feront en sorte que le considérable progrès économique actuel ira de pair avec une diffusion plus large, dans la société turque, de la richesse produite par la croissance économique, entraînant ainsi un potentiel de croissance plus élevé; encourage par conséquent toutes les parties au Conseil économique et social à renforcer leur engagement et leur coopération afin que soient remplis les critères permettant d'ouvrir le chapitre 19 sur la politique sociale et l'emploi;
35. Stresses the urgent need to bring the legal framework on labour and trade union rights into line with EU standards, Council of Europe instruments and ILO conventions and to apply them fully in practice, as the removal of all obstacles to the full exercise of such rights will ensure that the current strong economic progress goes hand in hand with a broader distribution in Turkish society of the wealth generated by economic growth, thereby generating more growth potential; encourages all parties within the Economic and Social Council, therefore, to strep up their commitment and cooperation, so as to achieve the benchmarks for the opening of Chapter 19 on Social Policy and Employment;

6. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par ses autorités compétentes dans le cadre d’une procédure pénale en lien avec des infractions terroristes soient rendues accessibles dès que possible aux autorités compétentes d’un autre État membre lorsque ces informations sont susceptibles d’être utilisées dans cet État membre aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes visées dans la directive (UE) 2017/541, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, sur demande ou spontanément, et conformément au droit national et aux instruments juridiques internationaux pertinents.
6. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that relevant information gathered by its competent authorities in the framework of criminal proceedings in connection with terrorist offences is made accessible as soon as possible to the competent authorities of another Member State where the information could be used in the prevention, detection, investigation or prosecution of terrorist offences as referred to in Directive (EU) 2017/541, in that Member State, either upon request or spontaneously, and in accordance with national law and relevant international legal instruments.

à renforcer la mise en œuvre des instruments pertinents disponibles pour réaliser les trois objectifs de la CDB qui sont prévus par la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) réformées, ainsi que dans le cadre de la politique de cohésion et de la coopération économique et de l'aide au développement, et à soutenir le renforcement des instruments liés à la biodiversité dans le contexte de la future politique de développement rural; à garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de toute la législation environnementale pertinente; à renforcer le soutien à la conception et au suivi des indicateurs de biodiversité; à renforcer le soutien à la recherche dans le domaine de la biodiversité; à veiller à ce que, conformément à l'article 6 de la CDB, les programmes tels que les stratégies et les plans d'action nationaux en faveur de la biodiversité soient plus ciblés et à ce qu'il existe des modalités d'établissement des rapports, en vue d'atteindre les objectifs de 2010; et à promouvoir l'intégration des considérations liées à la biodiversité dans leurs stratégies nationales en faveur du développement durable, dans leurs plans de développement nationaux, dans leurs budgets nationaux et dans les cadres stratégiques de lutte contre la pauvreté (CSLP);
to reinforce implementation of the relevant instruments available for achieving the three objectives of the CBD provided under the reformed Common Agricultural Policy (CAP) and Common Fisheries Policy (CFP) as well as within Cohesion Policy and in economic and development co-operation and to support strengthening biodiversity-related instruments within the future rural development policy; to ensure the full and timely implementation of all relevant environmental legislation; to provide enhanced support for the development and monitoring of biodiversity indicators; to provide enhanced support for biodiversity research; to ensure that, in accordance with Article 6 of the CBD, strategies such as national biodiversity strategies and action plans are focused, and to have reporting arrangements in place in order to achieve the 2010 targets; and to promote the integration of biodiversity considerations in their national sustainable development strategies, national development plans, national budgets, and poverty reduction strategy papers (PRSPs);