Traduction de «instruments juridiques majeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela se reflète également dans d’autres instruments juridiques majeurs, internationaux et européens.Le Parlement européenl’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la société civile ont, eux aussi, évoqué cet aspect
This is also reflected in other key international and European legal instruments. It was further touched upon by the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,and by the civil society

Aujourd'hui, un des enjeux majeur de la construction de l'Europe judiciaire est donc de mettre en place les outils permettant d'améliorer l'efficacité pratique des instruments juridiques adoptés. e-Justice ouvre à cet égard des perspectives remarquables.
For these reasons, one of the major issues related to Europe's judicial integration today is creating tools to improve the practical effectiveness of the adopted legal instruments. In this regard, e-Justice opens up remarkable opportunities.

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.
The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.

L'Union européenne a pris une initiative majeure pour lutter contre ce phénomène en adoptant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (ci-après la «directive»), qui remplace le précédent instrument juridique de l'Union relatif à la traite des êtres humains, à savoir la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
A major step in the EU action to address this phenomenon was the adoption of Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims (‘the Directive’), which replaced the previous EU legal instrument on trafficking in human beings, Council Framework Decision 2002/629/JHA.

Pour répondre aux deux défis majeurs dont je viens de traiter, à savoir l'urgent besoin de moderniser la définition de la traite de personnes et l'importance de punir en territoire canadien les crimes commis à l'extérieur de nos frontières, notre gouvernement, fidèle à la cause des victimes, introduit le projet de loi C-310, qui vise à doter les procureurs et la police d'instruments juridiques importants.
In response to the two major challenges I just described — that is, the urgent need to update the definition of human trafficking and the importance of holding people criminally responsible in Canada for acts committed abroad — our government, committed to the cause of victims, has introduced Bill C-310. This bill provides public prosecutors and police forces with important legal tools.

«Les résultats obtenus par le groupe d'experts constituent indubitablement une avancée majeure dans les travaux visant à l'élaboration d'un futur instrument de droit européen des contrats qui a reçu le soutien de la commission des affaires juridiques du Parlement européen lors d'un vote le mois dernier.
The result of the expert group is without doubt a major step in the work towards a future European contract law instrument, which the European Parliament's Legal Affairs Committee favoured in a vote last month.

Après son entrée en vigueur, aucune modification majeure ne devra cependant être apportée aux deux instruments juridiques composant le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés».
However, after the coming into force of the Constitution, no significant changes will be necessary to the two legal instruments of the framework programme on Security and Safeguarding Liberties.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

Les urgences au titre de la pollution marine devraient être intégrées dans le champ d'application de la protection civile dans le nouvel instrument juridique de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures, car hormis le mécanisme de protection civile, il n'existe pas d'autre instrument spécifique pour assurer la gestion des conséquences des catastrophes maritimes.
Marine pollution emergencies should be included in the scope of civil protection in the new legal Instrument on Rapid Response and Preparedness since apart of the Civil Protection Mechanism there are no other specific instruments to address the consequence management of maritime disasters.

En avril 2005, la Commission a proposé un instrument de préparation et de réaction rapide aux urgences majeures (voir IP/05/389 sur les perspectives financières) qui fournit le cadre juridique futur permettant de financer les opérations de protection civile.
In April 2005, the Commission made a proposal for a Rapid Response and Preparedness instrument (IP/05/389 on financial perspectives), which provides the future legal framework for financing civil protection operations.