Vertaling van "instruments juridiques extrêmement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré l'existence d'instruments internationaux (voir la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales), les droits de l'homme demeurent un sujet extrêmement complexe au niveau politique, juridique et moral.
Despite the existence of international instruments such as the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, human rights remain a very complex issue presenting political, legal and moral dilemmas.

Vous avez déjà été sensibilisé, et je ne vais pas passer trop de temps à vous le rappeler, au fait que l’accord-cadre est un instrument juridique extrêmement important pour les travailleurs de la santé.
You have already been made aware, and I am not going to waste too much time in reminding you, that the framework agreement is a very important legal instrument for health workers.

158. estime que le CFP de 10 ans proposé par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget pourrait apporter à la période de programmation financière beaucoup de stabilité et de prévisibilité, mais accentuerait – puisque les plafonds globaux et les instruments juridiques fondamentaux seraient adoptés pour 10 ans – la rigidité du CFP et rendrait extrêmement difficiles les adaptations aux situations nouvelles; considère toutefois qu'un cycle de 5+5 ans ne peut être envisagé que si un accord sur un degré maximal de flexibilité, comportant un examen obligatoire à mi-parcours, est conclu avec le Conseil et transposé dans le règlement fixant le CFP;
158. Notes that the 10-year MFF, as proposed by the Commission in the Budget Review, could provide substantial stability and predictability for the financial programming period but, as the overall ceilings and the core legal instruments would be fixed for ten years, it will increase the rigidity of the MFF and render the adjustments to new situations extremely difficult; considers, however, that a 5+5 cycle could only be envisaged if an agreement on a maximum level of flexibility, including an obligatory mid-term review, was reached with the Council and enshrined in the MFF regulation;

Cette convention extrêmement importante constitue le premier instrument juridiquement contraignant des Nations unies dans ce domaine ainsi que le premier instrument global de lutte contre les réseaux criminels présentant des définitions universelles de certaines notions fondamentales de droit pénal en matière de lutte contre le crime organisé.
This extremely important convention is the first legally binding United Nations instrument in this field and constitutes the first global instrument designed to combat criminal networks, laying down universal definitions of certain fundamental criminal law concepts relating to the fight against organised crime.

La Commission suit avec une extrême vigilance l’évolution de ce dossier, et n’hésitera pas à recourir le cas échéant aux instruments juridiques appropriés en vue de préserver le fonctionnement harmonieux de l’organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine ainsi que le respect du principe de libre circulation des marchandises et des règles en matière de concurrence.
The Commission is following the development of this dossier extremely closely and will not hesitate to resort to the appropriate legal instruments, should the need arise, in order to maintain the smooth functioning of the common organisation of the market in beef and veal as well as respect for the principle of the free movement of goods within the Community and common rules on competition.

Que le Parlement ne se limite pas uniquement dans cette décision à la législation de l'UE mais qu'il veuille aussi englober les instruments du Conseil de l'Europe n'est pas uniquement, en l'état actuel des choses, une idée utopique, mais cette idée est aussi juridiquement extrêmement difficile à mettre en œuvre et elle constituerait un dangereux précédent qui, à l'avenir, provoquerait beaucoup de désordre et d'insécurité juridique.
That Parliament does not want to confine itself in this resolution solely to EU legislation and wants to include the instruments of the European Council is both Utopian, as things now stand, and extremely difficult to implement from a legal point of view and would be a dangerous precedent which would give rise to a great deal of confusion and legal uncertainty in the future.

- 3 - Je pense que ces derniers mois ont clairement démontré notre capacité à passer de la parole aux faits concrets dans le domaine de la politique communautaire de l'environnement en fixant des objectifs ambitieux et une stratégie cohérente et en adoptant des instruments juridiques extrêmement importants pour l'existence de notre génération et celle de nos enfants.
In recent months there has been a clear demonstration of how the Community has been able to move from words to actions as regards environment policy, setting itself ambitious objectives, adopting a coherent strategy and approving a series of legislative measures which are exceedingly important for our generation and the next generation.

En un délai extrèmement court, quelques mois seulement, la Commission a réussi à mettre en place l'ensemble des moyens juridiques et administratifs permettant de gérer cet instrument financier, d'engager et payer tous les crédits correspondants.
In the short space of only a few months, the Commission was able to create the legal and administrative framework required for managing this financial instrument and to commit and pay out all the appropriations.

Outre les objectifs à caractère environnemental, la Convention prévoit des dispositions spécifiques en matière de biotechnologies, de recherche, de partage des bénéfices en cas d'utilisation des ressources génétiques et de règles liées à la propriété intellectuelle ainsi qu'un mécanisme La Convention sur la conservation de la richesse biologique constitue ainsi un instrument juridique précieux et original de coopération internationale d'une portée extrêmement large, tant en raison de son champ d'application qui affecte de nombreuses politiques (agricole - aménagement du territoire - etc...) que de ses objectifs environnementaux et de ses implications économiques et sociales, liées à l'utilisation des ressources biologiques à des fins alimentaire, médicale, indsutrielle.
Besides its environmental objectives the Convention contains specific provisions concerning biotechnology, research, profit sharing where genetic resources are used and rules regarding intellectual property. The Biodiversity Convention thus provides an original and valuable legal framework for extremely wide-ranging international cooperation: its scope embraces a large number of policies (such as agriculture and regional planning), while its environmental aims and its economic and social implications relate to the use of biological resources for nutritional, medical and industrial purposes.

Il est extrêmement difficile de forger ce genre d'instruments juridiques.
The difficulties in making these kinds of legal tools work are extremely high.