Traduction de «instruments juridiques devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au vu de ces éléments, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à Taïwan pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires devant lui permettre de s’acquitter de ses obligations de manière efficace.
Considering these elements, the Commission considers that Taiwan does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.

La directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile constituera le premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011 (cf. point 30 des conclusions du Conseil européen).
The qualification directive will be the first in a package of five legal instrument to be adopted for the creation of the Common European Asylum System (CEAS) by end 2012, a date confirmed by the European Council in June 2011 (see point 30 of the European Council conclusions).

Il s'agira du premier des cinq instruments juridiques devant être adoptés en vue de la création du régime d'asile européen commun (RAEC) d'ici la fin de 2012, délai confirmé par le Conseil européen en juin 2011 (cf. point 30 du document EUCO 23/11).
It will be the first in a package of five legal instrument to be adopted for the creation of the Common European Asylum System (CEAS) by end 2012, a date confirmed by the European Council in June 2011 (see point 30 of EUCO 23/11).

Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.
Such measures shall be limited to a short period of time and shall be designed to establish the conditions for Union action in fulfilment of the objectives of the CFSP and for the adoption of the necessary legal instruments.

De nouvelles modifications devant être apportées, il convient, dans un souci de clarté, de remplacer ces actes par un instrument juridique unique.
Since further amendments are to be made, those acts should be replaced by a single legal instrument, in the interest of clarity.

1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:
1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:

Ces mesures sont limitées à une courte période et visent à mettre en place les conditions de l'action de l'Union européenne devant réaliser les objectifs de la PESC, ainsi que les conditions de l'adoption des instruments juridiques nécessaires.
These measures shall be limited to a short period of time and shall be designed to establish the conditions for European Union action in fulfilment of the objectives of the CFSP and for the adoption of the necessary legal instruments.

Cette juridiction a saisi la Cour d’une demande préjudicielle afin que celle-ci se prononce sur la pertinence de l’instrument juridique utilisé et lui précise si l’interdiction, dans certaines hypothèses, de subordonner l’exécution du mandat européen à la condition que les faits pour lesquels il a été émis constituent également une infraction dans l’État membre d’exécution, enfreint les principes fondamentaux d’égalité devant la loi et de légalité pénale
By the question referred that Court asks the Court of Justice to rule on the appropriateness of the judicial instrument used and to rule as to whether the prohibition, in certain circumstances, on making the execution of the European warrant subject to the condition that the facts on which it based must also constitute an offence in the State of execution breaches the fundamental rights to equality before the law and to the legality of criminal proceedings .

La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.
The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.

L'application de ces règles à de tels groupements permettra d'en exprimer au mieux toutes leurs potentialités d'instrument juridique de nature communautaire devant permettre notamment aux petites et moyennes entreprises de créer entre elles des liens de coopération transnationale, de plus en plus nécessaires à la veille de l'avènement du Grand Marché de 1992.
The application of these rules for such groupings illustrates how they can be used as an instrument of Community law, to enable small and medium sized companies to create those cooperative links which are increasingly necessary in the run-up to 1992.