Traduction de «instruments internationaux pouvant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'aimerais notamment souligner que la Loi sur les mesures d'urgence s'inspire des instruments internationaux sur les droits de la personne en ce sens qu'elle délimite très clairement la distinction entre pouvoirs d'urgence et pouvoirs pouvant être exercés dans des circonstances normales.
In particular, I would like to point out that the Emergencies Act is modelled on the international human rights instruments in making very clear the differentiation between emergency powers and powers that are available to exercise in normal times.

Nous devons collaborer avec nos partenaires des autres pays pour mettre en place les instruments internationaux pouvant nous permettre d’interdire les sites de pornographie juvénile.
We need to work with our international partners to ensure there are international conventions and tools in place to ensure, internationally, that there is a ban on the hosting of child pornography sites and that we are working collaboratively to stop this situation.

1. demande aux autorités des pays concernés de consacrer de façon irréversible dans leur constitution le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes afin de proclamer explicitement l'interdiction de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des filles et des femmes, la possibilité de mener des actions positives et la reconnaissance des droits politiques, économiques et sociaux des femmes; invite les législateurs de ces pays à modifier toutes les lois existantes et à intégrer le principe d'égalité dans tout projet ou proposition législative pouvant présenter un potentiel discriminatoire à l'égard des femmes, par exemple en matière de mariage, divorce, garde des enfants, droits parentaux, nationalité, héritage et capacité juridique, conformément aux instruments internationaux et régionaux, et de reconnaître l'existence de mécanismes nationaux pour la protection des droits des femmes;
1. Calls on the authorities of the countries concerned irreversibly to enshrine in their constitutions the principle of equality between men and women in order to state explicitly the prohibition of all forms of discrimination and violence against women and girls, the possibility of affirmative actions and the entrenchment of women’s political, economic and social rights; calls on lawmakers in those countries to reform all existing laws and to incorporate the principle of equality into all projects or legislative proposals that could lead to discrimination against women, for example in the area of marriage, divorce, child custody, parental rights, nationality, inheritance and legal capacity, in line with international and regional instruments, and to entrench the existence of domestic mechanisms for the protection of women’s rights;

La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].
Indeed, the Commission urges the Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will make the work against trafficking in human beings more effective, coordinated and coherent[16].

Le sénateur Dallaire : Ces instruments sophistiqués qui concernent toutes les matières ou les équipements nucléaires pouvant être transformés en arme nucléaire fonctionnelle sont internationaux.
Senator Dallaire: The sophistication on nuclear capabilities that could be turned into nuclear weapons and then used is international.

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

Il convient que chaque État membre arrête ces modalités en respectant les objectifs d’un accès juste, ouvert et non discriminatoire ainsi qu’en tenant compte, notamment, de la capacité de transport et de stockage disponible ou pouvant raisonnablement être rendue disponible, ainsi que de la part de ses obligations de réduction des émissions de CO au titre des instruments juridiques internationaux et de la législation communautaire dont il a l’intention de s’acquitter grâce au CSC.
This should be done in a manner to be determined by each Member State, applying the objectives of fair, open and non-discriminatory access and taking into account, inter alia, the transport and storage capacity which is available or can reasonably be made available as well as the proportion of its CO reduction obligations pursuant to international legal instruments and to Community legislation intended to be met through CCS.

La Commission tient à souligner que les clauses sur les "éléments essentiels", ou clauses relatives aux droits de l'homme, n'indiquent pas nécessairement une approche négative ou punitive et constituent plutôt un instrument positif pouvant être utilisé pour promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires en encourageant des actions communes concernant la démocratisation et les droits de l'homme, y compris une application efficace des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et la prévention de crises, grâce à l'établissement de relations cohérentes de coopération à long terme.
The Commission is keen to stress that the “essential element” clauses, or the human rights clauses, do not necessarily suggest a negative or punitive approach, but that they are rather a positive instrument that can be used to promote dialogue and co-operation between partners through encouraging joint actions for democratisation and Human Rights, including the effective implementation of international Human Rights instruments and the prevention of crises through the establishment of a consistent and long-term co-operative relationship.