Vertaling van "instruments internationaux majeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela se reflète également dans d’autres instruments juridiques majeurs, internationaux et européens.Le Parlement européenl’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la société civile ont, eux aussi, évoqué cet aspect
This is also reflected in other key international and European legal instruments. It was further touched upon by the European Parliament and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe,and by the civil society

L’UE reconnaît que le vaste cadre juridique s’applique à l’océan Arctique selon la convention des Nations unies sur le droit de la mer et d’autres instruments internationaux pertinents[15] et considère que la convention des Nations unies constitue une base majeure pour la gestion de l’océan Arctique.
The EU acknowledges that an extensive legal framework applies to the Arctic Ocean, including the UN Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and other relevant international instruments[15], and considers UNCLOS as a key basis for the management of the Arctic Ocean.

− (EN) Cette législation permettra de renforcer le droit européen existant et de transposer en droit communautaire des instruments internationaux majeurs.
− This legislation will reinforce existing EU safety legislation and transpose major international instruments into Community law.

55. demande à l' Union d'agir en accord avec ses propres valeurs, principes et engagements au titre de l'accord de Cotonou dans le cadre de ses relations avec les gouvernements africains qui entravent la démocratie et violent les droits de l'homme, en leur refusant le contrôle sur les aides, le soutien financier ou les investissements; prie instamment l' Union de s'assurer que, dans de tels cas, tout type d'assistance, notamment humanitaire, soit fourni via des organisations locales de la société civile et contribue à renforcer les moyens d'action de ces organisations; appelle l' Union à exiger d'autres donateurs majeurs liés par les conventions, protocoles et instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, tels que la Chine, qu'ils agissent de manière semblable;
55. Calls on the EU to act consistently with its own values, principles and commitments under the Cotonou agreement in its relations with those African governments that obstruct democracy and violate human rights by denying them control of aid, budget support or investments; urges the EU to ensure that, in such cases, humanitarian and other assistance is provided through local civil society organisations and helps reinforce the capacity of such organisations; calls on the EU to urge other major donors, such as China, bound by the UN international human rights conventions, covenants and instruments, to act similarly;

13. regrette que les États-Unis ne ratifient pas ou n'adhèrent pas pleinement à des instruments internationaux majeurs en matière de droits de l'homme ou de droit humanitaire, tels que ceux qui protègent les droits de l'enfant, abolissent la peine de mort et régissent le traitement des prisonniers de guerre, dans le contexte des conflits récents; presse en particulier les États-Unis de ratifier les statuts de la Cour pénale internationale;
13. Regrets that the US has not acceded, or does not fully adhere, to major international instruments of international human and humanitarian law such as those protecting the rights of the child, abolishing the death penalty, and safeguarding the treatment of prisoners of war in the wake of the recent conflicts; in particular, urges the US to accede to the Statute of the International Criminal Court;

En outre, 80 États n’ont pas ratifié l’ensemble des 6 instruments internationaux majeurs en matière de droits de l’homme.
Moreover, 80 states have not ratified all 6 major international human rights instruments.

6. juge également essentiel que les questions politiques sur lesquelles il existe des désaccords profonds ou des divergences de vues majeures sur certains instruments internationaux soient examinées par les deux partenaires dans un esprit de coopération; souligne à cette fin l’importance d’un accord total sur les valeurs en jeu, telles que le strict respect des dispositions relatives aux droits de l’homme et la recherche d’une approche multilatérale efficace, qui doivent constituer la base des discussions communes, étant donné qu’elles sont la marque de nos systèmes démocratiques à l’égard du reste du monde depuis que les deux partenaires ont promu la fondation du système des Nations unies;
6. Considers it equally essential that political issues on which there is profound disagreement or where there are strong differences of opinion over certain international instruments, be discussed by both partners in a spirit of cooperation; stresses to this end the importance of a full understanding of the values at stake, such as strict respect for human rights provisions and the quest for an effective multilateral approach, which must be taken as basis for the joint discussions as they have been the distinctive characteristics of our democratic systems in relation to the rest of the world ever since the two partners promoted the foundation of the United Nations system;

L’UE a soutenu les efforts consentis par l’Afrique pour améliorer la gouvernance depuis plusieurs années aux niveaux national, régional et continental et renforcer sa capacité à favoriser le respect des droits de l’homme, comme indiqué dans des instruments internationaux et régionaux majeurs, et ce sur l’ensemble du continent.
The EU has supported Africa’s efforts to improve governance for many years at country, regional and continental levels and bolster its capacity to promote respect for human rights, as set out in key international and regional instruments, across the continent.

L’UE va accompagner l’UA dans la transformation de ses institutions en institutions centrales de référence en matière de gouvernance en Afrique et renforcer sa capacité à favoriser le respect des droits de l’homme, comme indiqué dans des instruments internationaux et régionaux majeurs, et ce sur l’ensemble du continent.
The EU will accompany the AU in transforming its institutions into the central reference institution for Africa’s governance and bolster its capacity to promote respect for human rights, as set out in key international and regional instruments, across the continent.

À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.
Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.