Traduction de «instruments internationaux déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motivation de cette proposition est la suivante: premièrement, le regroupement familial n'est pas uniquement régi par les législations nationales, dans la mesure où de nombreux instruments internationaux et régionaux fixent des règles ou des principes dans ce domaine; deuxièmement, le regroupement familial a été l'un des principaux vecteurs d'immigration au cours de ces vingt dernières années; troisièmement, il constitue un élément essentiel pour l'intégration des personnes déjà accueillies et, enfin, il compte parmi les priorités du Conseil depuis 1991.
[11] This is justified for several reasons: firstly, family reunification is not simply regulated by national laws since many international and regional instruments lay down rules or principles on this issue; secondly, family reunification has been one of the main vectors of immigration over the last twenty years; thirdly, it is an essential element in the integration of persons already admitted and finally, this subject has been a priority for the Council since 1991.

Les partenaires méditerranéens sont incités à recourir, s'ils ne l'ont déjà fait, aux instruments internationaux adéquats, conventions, etc., dans le domaine des droits de l'homme.
Where they have not already done so, Mediterranean partners are encouraged to accede to the relevant international instruments, conventions etc on human rights.

Alors, que l'on donne aux instruments internationaux déjà en place une réelle marge de manoeuvre.
So let's see some real action on the international instruments that are there.

L'histoire diplomatique et le rôle du Canada dans la négociation de ces deux instruments internationaux sont bien connus et font déjà partie du registre parlementaire.
The diplomatic history and Canada's role in negotiating these two international instruments are well known and are already part of the parliamentary record.

4. Dans les domaines où les actes communautaires ou les instruments internationaux régissant la coopération judiciaire prévoient déjà la désignation d'autorités chargées de faciliter la coopération judiciaire, les points de contact orientent les demandeurs vers ces autorités.
4. In areas where Community or international instruments governing judicial cooperation already provide for the designation of authorities responsible for facilitating judicial cooperation, contact points shall address requesters to such authorities.

(11) Dans certains domaines spécifiques, des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale prévoient déjà certains mécanismes de coopération.
(11) In certain specific areas, Community or international instruments relating to judicial cooperation in civil and commercial matters already provide for cooperation mechanisms.

Quand au second objectif du projet de loi S-4, nous devrions nous rappeler que le Canada souscrit déjà à deux instruments internationaux importants en matière de responsabilité pour les dommages dus à la pollution, comme le sénateur Moore l'a mentionné il y a un instant.
As regards the second objective of Bill S-4, we should recall that Canada is already a member of two important international instruments on marine pollution liability, as mentioned by Senator Moore just a moment ago.

Le CEPOL a pour principaux objectifs et missions d'approfondir la connaissance mutuelle des systèmes et structures nationaux de police des autres Etats membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne; d'améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité; d'assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier droits de la défense; et de favoriser la coopération entre le CEPOL et les autres instituts de formation policière.
CEPOL's main objectives and tasks are to increase knowledge of the national police systems and structures of other Member States, of Europol and of cross-border police co-operation within the European Union; to strengthen knowledge of international instruments, in particular those which already exist at European Union level in the field of co-operation on combating crime; to provide appropriate training with regard to respect for democratic safeguards with particular reference to the rights of defence; and to encourage co-operation with other police training institutes.

À cause de la CIDA, la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, du Pacte sur les droits civils et politiques, de la Convention sur les droits de l'enfant, certaines interprétations iraient même jusqu'à dire qu'à cause de la Convention sur la torture, en ce qui concerne l'accès ou le non-accès ou la privation d'accès des femmes à des services de santé, en raison de cette évolution aussi forte qu'éblouissante de l'ensemble des instruments de droits humains, l'évocation de la possibilité technique — ce qui serait déjà assez cavalier mais néanmoins possible — par le Canada de retirer la déclaration interprétative m'apparaît un scénario mineur comparativement à un engagement majeur qui est l'ensemble des engagements du Canada en vertu d'instruments internationaux de droits de la personne, que c'est la meilleure protection offerte au droit des femmes à l'égalité, à la sécurité et à la vie.
Because of CIDA, the Convention on the Prevention, Punishment and Eradication of Violence Against Women, the Covenant on Civil and Political Rights, the Convention on the Rights of the Child, certain interpretations would even go so far as to say that, because of the Convention on Torture, with respect to access or non-access or deprivation of access for women to health services, because of the intensive and blinding developments in human rights instruments as a whole, Canada's reference to the technical possibility — which would already be quite cavalier but nevertheless possible — of withdrawing the interpretive declaration seems to me to be a minor scenario compared to a major undertaking, which is the whole of Canada's commitments under international human rights instruments, that that's the best protection afforded for women's right to equality, security and life.

Après une consultation adéquate des provinces et compte tenu du fait que les droits énoncés dans la Convention ne sont pas sensiblement différents de ceux que les provinces canadiennes ont déjà acceptés en adhérant à d'autres instruments internationaux de promotion des droits de la personne, je n'ai pas l'impression, dans ce cas particulier, que le Canada manquerait vraiment à la convention prévoyant l'accord des provinces en déposant ses instruments de ratification sans le consentement des provinces.
After proper consultation with the provinces, given the fact that the rights set out in the convention are not substantially different from the rights that Canadian provinces have already agreed to adhere to in other international human rights conventions, one would not be twisting the convention of obtaining provincial consent if one were to ratify without provincial consent, in this particular issue.