Vertaling van "instruments internationaux auxquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accords internationaux auxquels les Etats membres sont parties
international agreements to which the Member States are parties

Section des instruments internationaux et des procédures
International Instruments and Procedures Section

Groupe des instruments internationaux
International Instruments Unit

Service de l'application des instruments internationaux et des procédures
Implementation of International Instruments and Procedures Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil ;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council ;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council;

Il convient également de prendre en compte les modifications apportées aux instruments internationaux auxquels il est fait référence.
Amendments to the international instruments referred to should also be taken into account.

(30) Il convient également de prendre en compte les modifications apportées aux instruments internationaux auxquels il est fait référence.
(30) Amendments to the international instruments referred to should also be taken into account.

1. La convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
1. This Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a toujours soutenu que les droits humains fondamentaux, dérivés des instruments internationaux auxquels les États membres ont souscrit, font partie des principes généraux du droit communautaire, dont le respect doit être assuré [11]. La charte est d'ores déjà devenue un document important auquel la CJCE se réfère pour interpréter le droit communautaire [12].
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that fundamental human rights, derived from the international instruments to which all the Member States are signatories, form part of the general principles of Community law, the observance of which it ensures. [11] The Charter has already become an important reference document for the ECJ in its interpretation of Community law. [12]

b) des instances et des autorités centrales prévues dans des actes communautaires, des instruments internationaux auxquels les États membres sont parties ou des règles de droit interne dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale;
(b) central bodies and central authorities provided for in Community instruments, instruments of international law to which the Member States are parties or rules of domestic law in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters;

La législation existante devrait également être évaluée, qu'il s'agisse d'actes communautaires ou d'instruments internationaux auxquels la Communauté a adhéré.
Existing legislation should also be evaluated, both Community instruments and international instruments to which the Community accedes.

considérant que, conformément à l'article F, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, les droits de l'homme, tels qu'ils sont garantis par les instruments internationaux auxquels ont adhéré les États membres et en particulier par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que ceux qui résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, constituent des principes fondamentaux au respect desquels il ne saurait être dérogé dans l'Union européenne,
A. whereas, pursuant to Article F(2) of the TEU, human rights as guaranteed by the international instruments agreed upon by the Member States and in particular by the European Convention for the protection of human rights and fundamental freedoms as well as those that result from constitutional traditions common to the Member States are basic principles which must be fully respected within the European Union,