Traduction de «instruments horizontaux du marché intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruments horizontaux du marché intérieur
horizontal internal market instruments

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, l e Parlement européen et le Conseil ont adopté, en décembre 2006, la directive «services» , un instrument horizontal du marché intérieur qui couvre un large éventail d’activités de services représentant environ 40 % du PIB et des emplois dans l’UE.
Against this background, the European Parliament and the Council adopted in December 2006 the Services Directive , a horizontal Single Market instrument that covers a large variety of service activities representing about 40% of EU GDP and employment.

Hormis la décision 3052/95/CE, une série d'instruments spécifiques du marché intérieur prévoient diverses formes de transparence: toutes les directives "nouvelle approche" contiennent des clauses de sauvegarde qui engagent les États membres à signaler toute dérogation temporaire aux dispositions de la libre circulation à la Commission et aux États membres.
Apart from Decision 3052/95/EC, a range of specific single market instruments provide for different forms of transparency: all New Approach Directives contain safeguard clauses which require Member States to signal temporary derogation to the rules of free circulation to the Commission and the Member States.

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

De plus, il faut aussi que l'interopérabilité soit réelle pour que les États membres puissent respecter les obligations juridiques qui leur incombent en application d'autres dispositions législatives de l'UE, notamment des instruments spécifiques du marché intérieur.
Furthermore, effective interoperability is also required if Member States are to comply with their legal obligations under other EU legislation, in particular under specific internal market instruments.

25. demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
25. Calls on the Commission to define clearly the interaction between private international law instruments and internal market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and so, as far as possible, to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

24. demande à la Commission de définir clairement les interactions entre les instruments juridiques internationaux du droit privé et les instruments relevant du marché intérieur, afin qu'il ne subsiste aucune ambiguïté sur le point de savoir si la législation ou la réglementation du pays d'origine ou du pays hôte est d'application et de prévenir ainsi, dans la mesure du possible, toute carence dans le régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
24. Calls on the Commission to define clearly the interaction between private international law instruments and internal market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and so, as far as possible, to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

Je pense en particulier aux instruments propres au marché intérieur, tels que les marchés publics des produits et services innovants, la conclusion de partenariats public-privé dans des domaines novateurs, ainsi que l’application de normes techniques.
In particular I am referring to internal market instruments, such as the public procurement of innovative products and services, the establishment of public-private partnerships in innovative areas, and the application of technical standards.

Le nouveau point d) couvre les instruments existants du marché intérieur, comme les directives relatives à la télévision sans frontières et au commerce électronique.
The new indent (d) is intended to cover existing Internal Market instruments such as the television without frontiers and the e-commerce directives.

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).
By its appeal, Mag Instrument Inc. requests the Court to set aside the judgment of the Court of First Instance of 7 February 2002 in Case T-88/00 Mag Instrument v OHIM (Torch shapes) [2002] ECR II-467 (‘the contested judgment’), in which the Court of First Instance dismissed its application for the annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘the Office’) of 14 February 2000 (Cases R 237/1999-2 to R 41/1999-2), refusing registration of five three-dimensional marks consisting of torch shapes (‘the disputed decision’).