(37)(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[35] un client transfère la
pleine propriété d’instruments financiers ou de fonds à une entreprise d’investissement à titre de sûretés d’obligations présentes ou futures, qu’elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d’une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.ð Les exigences relatives à la protection des actifs des cl
ients sont ...[+++] un outil indispensable pour la protection de ces derniers dans le cadre de la fourniture de services ou d’activités.(37)(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Counci
l of 6 June 2002 on financial collateral arrangements[35], transfers full own
ership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.ð The requirements concerning the prot
...[+++]ection of client assets are a crucial tool for the protection of clients in the provision of services and activities.